Vertaling van "règles de protection des consommateurs soient déjà " (Frans → Engels) :

En outre, bien que les règles de protection des consommateurs soient déjà harmonisées à l'échelle de l’UE dans certains domaines, des divergences subsistent entre les législations nationales régissant les contrats de consommation.
Moreover, while consumer protection rules are already harmonised across the EU in certain areas, there are still divergences between national consumer contract laws.

M Vera Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré: «Étant donné que les réseaux sociaux sont utilisés comme des plateformes publicitaires et commerciales, ils doivent respecter pleinement les règles de protection des consommateurs.
Vera Jourová, European Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality said: "As social media networks are used as advertising and commercial platforms, they must fully respect consumer rules.

Certaines de ces initiatives - qu'elles soient en cours ou encore à l'état de projet - visent à renforcer la convergence des règles de protection des consommateurs et des investisseurs.
A number of initiatives - some underway, some new - are targeted at improving convergence of consumer and investor protection rules.

octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.
granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.

L'Agence de protection des consommateurs aura déjà examiné tous nos programmes et succursales désaisies et confirmé que tout est conforme aux règles.
' The consumer agency would have looked after all of our programs and divested branches and say, ``That is all in accordance with the rules'.

2. La présente directive ne porte pas sur les règles du droit international privé, en particulier les règles régissant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris celles garantissant que les consommateurs bénéficient de la protection que leur accordent les règles de protection des consommateurs contenues dans la législation de la consommation en vigueur dans leur État membre.
2. This Directive does not concern rules of private international law, in particular rules governing the law applicable to contractual and non contractual obligations, including those which guarantee that consumers benefit from the protection granted to them by the consumer protection rules laid down in the consumer legislation in force in their Member State.

Ses objectifs sont l'établissement d'un niveau commun élevé de protection des consommateurs et l'application effective des règles de protection des consommateurs par le biais d'actions à financer au titre de la décision proposée.
Its objectives are to establish a high common level of consumer protection, an effective enforcement of consumer protection rules through actions to be financed under the proposed Decision.

Un niveau commun élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection des consommateurs et la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires, tels sont les trois objectifs de la nouvelle stratégie en matière de politique des consommateurs que la Commission adoptera le 7 mai.
A high common level of consumer protection, effective enforcement of consumer protection rules and the involvement of consumer organisations in EU policies - these are the three objectives of the new consumer policy strategy which the Commission is due to adopt on 7 May.

La communication vise l'établissement d'un niveau commun élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection des consommateurs et la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires.
This communication aims at establishing a high common level of consumer protection, the effective enforcement of consumer protection rules and the involvement of consumer organisations in EU policies.

Nous recommandons la collaboration entre les organismes de réglementation provinciaux et fédéraux du secteur financier, munis d'un mandat clair du gouvernement de s'assurer que les règles de protection du consommateur promulguées au niveau provincial ne donnent pas par inadvertance un avantage aux canaux de distribution dominés par les grandes banques, ce qui, nous croyons, s'est déjà produit.
We recommend collaboration between financial sector federal regulators and provincial regulators, with a clear mandate from the government to ensure that the consumer protection rules promulgated at the provincial level do not inadvertently provide an advantage to the large bank-dominated distribution channels, which we believe has already occurred.