Vertaling van "provincial ne donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

gouvernement provincial
provincial government

conseiller provincial en assiduité | conseillère provinciale en assiduité
provincial school attendance counsellor

agent provincial
provincial officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les gouvernements fédéral et provincial nous donnent un plan.
Federal and provincial governments give us the plan.

Les gouvernements fédéral et provincial ne leur donnent aucune aide.
There is no support from the federal or provincial governments.

Je crois que le Pakistan doit aller de l’avant, et le moyen d’y parvenir est d’organiser des élections démocratiques et transparentes qui donnent un mandat populaire, large et crédible aux nouveaux gouvernements, aussi bien au niveau fédéral que provincial.
I think Pakistan has to move ahead, and the way forward is to organise democratic and transparent elections which result in a broad and also a credible popular mandate for new governments, both at the federal but also at the provincial level.

Alors que la municipalité investit 5 millions de dollars, les gouvernements provincial et fédéral donnent un peu plus de 2 millions de dollars à eux deux.
While the municipality is kicking in $5 million, the provincial and federal governments are giving a little over $2 million combined.

Ce qu'ils voulaient, c'était que les gouvernements fédéral et provincial leur donnent l'équivalent.
What they were looking for was the support from the provincial and federal governments to match those dollars.

Nous recommandons la collaboration entre les organismes de réglementation provinciaux et fédéraux du secteur financier, munis d'un mandat clair du gouvernement de s'assurer que les règles de protection du consommateur promulguées au niveau provincial ne donnent pas par inadvertance un avantage aux canaux de distribution dominés par les grandes banques, ce qui, nous croyons, s'est déjà produit.
We recommend collaboration between financial sector federal regulators and provincial regulators, with a clear mandate from the government to ensure that the consumer protection rules promulgated at the provincial level do not inadvertently provide an advantage to the large bank-dominated distribution channels, which we believe has already occurred.