Traduction de «règles communes servira donc » (Français → Anglais) :

Cette communication va donc actualiser, consolider et remplacer les règles se rapportant aux projets importants d'intérêt européen commun dans le projet d'encadrement des aides d'État à la RDI et dans le projet de lignes directrices sur l'énergie et l'environnement.
This communication will therefore update, consolidate and replace the relevant rules on IPCEIs in the draft RD and Innovation Framework and the Energy and Environmental Guidelines.

C'est donc l'approche que nous devons préconiser au Canada, sachant que les règles communes instituées par l'Union européenne en 2004 en matière d'indemnisation pour les passagers aériens ont été couronnées de succès.
This is the approach we should take in Canada, given how successful the common rules for the compensation of air passengers instituted by the European Union in 2004 have been.

Il servira de base à une nouvelle version de cette directive qui, je l’espère, nous permettra de tenir le délai de 2012 en tant qu’horizon à atteindre pour la mise en œuvre de règles communes en matière d’asile.
It will serve as a basis for a new version of this directive, which I hope will enable us to stick to our 2012 deadline for implementing common asylum rules.

Elle fait partie d’une solution générale visant à introduire des règles communes à tous les États membres quel que soit le type d’aéronef qui entre dans l’espace aérien européen commun sans plan de vol. Vous savez sûrement qu’à compter du 1 janvier 2009, grâce aux règles de mise en œuvre de l’«espace aérien européen unique», tous les États membres seront soumis à des exigences communes en ce qui concerne les plans de vol; dans ce contexte, nous harmoniserons donc les règles régissant les plans de vols de tous les aéronefs qui traversent ou entrent l’espace aérien européen.
It is part of a general solution introducing common rules for all Member States on every type of aeroplane that enters the European Common Aviation Area without a flight plan. You no doubt know that as from 1 January 2009 the rules implementing the so-called single European airspace will introduce common requests to all Member States for flight plans, so in this context we shall harmonise the rules on the flight plans of all aircraft whether they pass through or enter European airspace.

Très prochainement, comme le législateur l’a demandé, la Commission proposera au Parlement européen et au Conseil d’étendre les règles communes, et donc les compétences de l’Agence, aux opérations aériennes et aux licences des équipages.
As requested by our legislators, the Commission will very soon be putting a proposal before the European Parliament and the Council to extend the common rules, and thus the Agency’s powers, to include air operations and flight crew licensing.

(7 bis) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement de règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et leur diffusion, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(7a) Since the objectives of this Regulation, namely the establishment of common rules for the provision of basic information on purchasing power parities and for their calculation and dissemination, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Nous avons donc, mon collègue Monti et moi-même, publié en 2001 - dans le but d’éliminer toutes les questions qu’on pouvait se poser sur l’interprétation de ces articles du traité et du protocole d’Amsterdam - une communication, que le Parlement européen connaît bien, qui spécifie toutes ces règles: je peux donc tranquilliser l’honorable parlementaire, parce que tant la Commission que le Parlement ont à cœur le système dual et les radiodiffuseurs publics sont absolument protégés, et par les traités et par les règles qui en découlent.
In 2001, Commissioner Monti and I therefore published - with the aim of answering any questions that could be raised regarding the interpretation of these articles of the Treaty and of the Amsterdam protocol - a communication, which the European Parliament knows well, specifying all these rules. I can therefore reassure the honourable Member, because both the Commission and Parliament are committed to the dual system and the public broadcasters are absolutely protected, both by the Treaties and by the rules based on them.

J'ai le plaisir de vous signaler que la Commission est d'accord, en termes généraux, avec le rapport, puisqu'il soutient notre intention d'introduire des règles communes de sûreté pour l'aviation civile dans l'Union européenne et de mettre en place un système d'inspection communautaire ayant pour rôle de vérifier l'efficacité et l'uniformité de ces règles et donc, et j'insiste sur ce point, de renforcer les mesures de sûreté qui, comme le signalait M. Wiersma ou M. Markov, sont des mesures tout à fait nécessaires et urgentes.
I am pleased to be able to tell you that the Commission is, generally speaking, in agreement with the report, given that it supports our intention of introducing common security standards for civil aviation in the European Union, of establishing a Community inspection system aimed at checking the effectiveness and uniformity of these standards, and, therefore, and on this point I insist, at improving the security measures that, as Mr Wiersma or Mr Markov pointed out, are absolutely necessary and urgent.

La communication analyse donc l'expérience accumulée en matière de règles de conduite professionnelle depuis l'entrée en vigueur de la DSI, en 1995, et propose des pistes pour mieux concilier recours au "passeport unique" par les entreprises et protection appropriée des investisseurs.
The Communication therefore analyses experience concerning business conduct rules since the entry into force of the ISD in 1995 and suggests ways of striking a better balance between allowing firms to use the 'single passport' while adequately protecting investors.

Parmi les autres problèmes mentionnés, on trouve le non respect par les Etats membres du principe de la reconnaissance mutuelle de leurs règles techniques (32 entreprises), et donc les entreprises demandent qu'on définisse des règles communes dans les domaines jusqu'ici non harmonisés, la non-application par les États membres de la législation européenne en matière d'harmonisation ou les interprétations divergentes de cette législation (11 entreprises).
Other problems mentioned were the absence of harmonised legislation in areas where Member States fail to apply mutual recognition of each other's technical rules (32 companies), Member States' failure to implement EU harmonising legislation or differing interpretations of this legislation (cited by 11 companies).