Traduction de «règles communautaires pertinentes semblent avoir » (Français → Anglais) :

Je veux dire que les règles du jeu semblent avoir été aplanies pour le seul magazine au Canada qui fait face à la concurrence du tirage dédoublé.
That is to say, the playing field certainly seems to have been levelled for the only magazine in Canada that faces split-run competition.

Les règles du jeu semblent avoir changé.
The rules of the game appear to have changed.

Nonobstant le fait que les règles communautaires pertinentes semblent avoir fait l’objet d’une transposition adéquate, la Commission examine les cas spécifiques susceptibles d’impliquer une irrégularité dans le cadre de l’attribution de travaux publics et d’adjudications, dès lors qu’un tel cas est porté à sa connaissance, et elle évalue au cas par cas les éventuelles violations du droit communautaire.
Notwithstanding the fact that the relevant EU rules seem to have been correctly transposed, the Commission examines specific cases of potential irregularities in the award of public works and work concessions, which are brought to its attention and evaluates on a case-by-case basis whether or not Community law has been breached.

1. Afin de garantir que les produits bénéficiant de la liberté de circulation des marchandises au sein de la Communauté répondent aux exigences d'un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs et la protection de l'environnement, tout en garantissant que la libre circulation des produits n'est pas restreinte au-delà de ce qui est autorisé en vertu de la législation communautaire d'harmonisation ou d'autres règles communautaires pertinentes, le présent règlement fournit un cadre d'appui pour les règles spécifiques de la législation communautaire d'harmonisation sectorielle existante ou future sans apporter de modification notable à ladite législation, en particulier en ce qui concerne les règles de ladite législation en matière de protection de la santé et de l'environnement et toute règle spécifique relative à l'accréditation et à la surveillance du marché que peut contenir ladite législation.
1. To ensure that products benefiting from the free movement of goods within the Community respect a high level of protection of public interests such as health and safety in general, health and safety at the workplace, protection of consumers and of the environment, while ensuring that the free movement of products is not restricted beyond what is allowed under Community harmonisation legislation and any other relevant Community rules, this Regulation provides a framework supporting specific rules of existing and future sectoral Community harmonisation legislation, without making any substantive changes to that legislation, in particular not to rules contained therein relating to protection of health and the environment and any specific rules on accreditation and market surveillance that may be contained therein.

En vue de faciliter encore davantage l'application des règles communautaires pertinentes, la Commission proposera, en 2006, des lignes directrices relatives aux aides d'États en faveur des investissements dans le secteur du chemin de fer, y compris les investissements dans les infrastructures.
With a view to further facilitating the application of the relevant Community rules, the Commission will propose State aid guidelines for railway investment, including investment in infrastructure in 2006.

En vue de faciliter encore davantage l'application des règles communautaires pertinentes, la Commission proposera, en 2007, des lignes directrices relatives aux aides d'États en faveur des investissements dans le secteur du chemin de fer, y compris les investissements dans les infrastructures.
With a view to further facilitating the application of the relevant Community rules, the Commission will propose State aid guidelines for railway investment, including investment in infrastructure in 2007.

Ainsi, lorsqu’un pouvoir adjudicateur décide ne pas engager de procédure de passation au motif que le marché en cause ne relève pas, à son avis, des règles communautaires pertinentes , une telle décision constitue la toute première décision susceptible de contrôle juridictionnel.
Thus, where a contracting authority decides not to initiate an award procedure because in its view the contract in question does not come under the relevant Community rules , such a decision constitutes the very first decision amenable to judicial review.

Le vétérinaire officiel vérifie le respect des règles communautaires pertinentes en matière de bien-être des animaux, notamment les règles concernant la protection des animaux au moment de l'abattage et les règles concernant la protection des animaux en cours de transport.
The official veterinarian shall verify compliance with the relevant Community rules on the welfare of animals, such as the rules concerning the protection of animals at the time of slaughter and the rules concerning the protection of animals during transport.

Les accords agricoles sont appliqués de manière anticipée depuis le 15 avril 1993 (1) Autriche, Finlande, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suède, Suisse Pour assurer des conditions égales de concurrence à l'intérieur de l'EEE, les règles communautaires pertinentes ont été intégrées dans l'accord et un système de surveillance analogue à celui existant dans l'Union européenne a été instauré.
The agreements on agriculture have in fact been applied in advance, from 15 April 1993. In order to ensure fair competition within the EEA, a number of relevant Community rules have been incorporated into the Agreement, and a supervisory system has been established along the lines of that operating within the European Union.

Pour assurer des conditions égales de concurrence à l'intérieur de l'EEE, les règles communautaires pertinentes ont été intégrées dans l'accord et un système de surveillance analogue à celui existant dans l'Union européenne a été instauré.
In order to ensure fair competition within the EEA, a number of relevant Community rules have been incorporated into the Agreement, and a supervisory system has been established along the lines of that operating within the European Union.