Traduction de «règles communautaires pertinentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règle communautaire sanitaire
Community health rule

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

règle de l'élément communautaire
European content standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire de garantir que les produits bénéficiant de la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté se conforment à des exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité, tout en garantissant que la libre circulation des produits n'est pas restreinte au-delà de ce qui est autorisé en vertu de la législation communautaire d'harmonisation ou d'autres règles communautaires pertinentes.
It is necessary to ensure that products benefiting from the free movement of goods within the Community fulfil requirements providing a high level of protection of public interests such as health and safety in general, health and safety at the workplace, protection of consumers, protection of the environment and security, while ensuring that the free movement of products is not restricted to any extent greater than that which is allowed under Community harmonisation legislation or any other relevant Community rules.

1. Afin de garantir que les produits bénéficiant de la liberté de circulation des marchandises au sein de la Communauté répondent aux exigences d'un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs et la protection de l'environnement, tout en garantissant que la libre circulation des produits n'est pas restreinte au-delà de ce qui est autorisé en vertu de la législation communautaire d'harmonisation ou d'autres règles communautaires pertinentes, le présent règlement fournit un cadre d'appui pour les règles spécifiques de la législation communautaire d'harmonisation sectorielle existante ou future sans apporter de modification notable à ladite législation, en particulier en ce qui concerne les règles de ladite législation en matière de protection de la santé et de l'environnement et toute règle spécifique relative à l'accréditation et à la surveillance du marché que peut contenir ladite législation.
1. To ensure that products benefiting from the free movement of goods within the Community respect a high level of protection of public interests such as health and safety in general, health and safety at the workplace, protection of consumers and of the environment, while ensuring that the free movement of products is not restricted beyond what is allowed under Community harmonisation legislation and any other relevant Community rules, this Regulation provides a framework supporting specific rules of existing and future sectoral Community harmonisation legislation, without making any substantive changes to that legislation, in particular not to rules contained therein relating to protection of health and the environment and any specific rules on accreditation and market surveillance that may be contained therein.

En vue de faciliter encore davantage l'application des règles communautaires pertinentes, la Commission proposera, en 2006, des lignes directrices relatives aux aides d'États en faveur des investissements dans le secteur du chemin de fer, y compris les investissements dans les infrastructures.
With a view to further facilitating the application of the relevant Community rules, the Commission will propose State aid guidelines for railway investment, including investment in infrastructure in 2006.

En vue de faciliter encore davantage l'application des règles communautaires pertinentes, la Commission proposera, en 2007, des lignes directrices relatives aux aides d'États en faveur des investissements dans le secteur du chemin de fer, y compris les investissements dans les infrastructures.
With a view to further facilitating the application of the relevant Community rules, the Commission will propose State aid guidelines for railway investment, including investment in infrastructure in 2007.

fonctionnent dans le respect de toutes les règles communautaires pertinentes en matière de santé animale, de mouvement des animaux et de protection des animaux au moment de l'abattage.
operate in compliance with all the relevant Community rules regarding animal health, the movement of animals and the protection of animals at the time of slaughter.

Nonobstant le fait que les règles communautaires pertinentes semblent avoir fait l’objet d’une transposition adéquate, la Commission examine les cas spécifiques susceptibles d’impliquer une irrégularité dans le cadre de l’attribution de travaux publics et d’adjudications, dès lors qu’un tel cas est porté à sa connaissance, et elle évalue au cas par cas les éventuelles violations du droit communautaire.
Notwithstanding the fact that the relevant EU rules seem to have been correctly transposed, the Commission examines specific cases of potential irregularities in the award of public works and work concessions, which are brought to its attention and evaluates on a case-by-case basis whether or not Community law has been breached.

1. Le 1er janvier 2005, le plafond individuel de chaque agriculteur visé à l'article 113, paragraphe 3, est égal au nombre de droits à la prime qu'il détenait le 31 décembre 2004 conformément aux règles communautaires pertinentes.
1. On 1 January 2005 the individual ceiling per farmer referred to in Article 113(3), shall be equal to the number of premium rights which he held on 31 December 2004 in accordance with the relevant Community rules.

Toutefois, l'élaboration des clauses contractuelles doit également avoir lieu dans le respect des règles communautaires pertinentes, et en particulier des principes d'égalité de traitement et de transparence.
However, contractual clauses must also comply with the relevant Community rules, and in particular the principles of equality of treatment and transparency.

Le vétérinaire officiel vérifie le respect des règles communautaires pertinentes en matière de bien-être des animaux, notamment les règles concernant la protection des animaux au moment de l'abattage et les règles concernant la protection des animaux en cours de transport.
The official veterinarian shall verify compliance with the relevant Community rules on the welfare of animals, such as the rules concerning the protection of animals at the time of slaughter and the rules concerning the protection of animals during transport.

En tout état de cause, le degré d'ouverture du marché et de concurrence pour un service d'intérêt économique général donné sera décidé par les règles communautaires pertinentes relatives au marché intérieur et à la concurrence.
In any event the degree of market opening and competition in a certain service of general economic interest will be decided by the relevant Community rules on the internal market and on competition.