Vertaling van "ensemble de règles claires afin " (Frans → Engels) :

La directive fixe un ensemble de règles clair et exhaustif qui s’appliquera aux prestataires existants et nouveaux de services de paiement innovants.
The directive establishes a clear and comprehensive set of rules that will apply to existing and new providers of innovative payment services.

Elle vise également à prévoir un ensemble de règles claires applicables aux ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans l'Union afin qu'ils puissent bénéficier de droits communs, analogues à ceux des citoyens de l'Union, en matière de conditions de travail, de retraite, de sécurité sociale et d'accès aux services publics.
It also aims at providing a clear set of rules for third country nationals working legally within the EU so that they can benefit from common rights, similar to those of EU nationals, regarding working conditions, pensions, social security and access to public services.

Au bénéfice de ces derniers, le projet de loi propose un ensemble de règles claires afin de consolider leur confiance envers les communications en ligne et le commerce électronique.
It provides a clear set of rules that will benefit all Canadians. It will encourage confidence in online communications and e-commerce.

Elle vise également à fournir un ensemble de règles claires pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans l’Union afin qu’ils puissent bénéficier de droits communs, analogues à ceux des citoyens de l’Union, en matière de conditions de travail, de retraite, de sécurité sociale et d’accès aux services publics.
It also aims at providing a clear set of rules for third country nationals working legally within the EU so that they can benefit from common rights, similar to those of EU nationals, regarding working conditions, pensions, social security and access to public services.

Elle vise également à fournir un ensemble de règles claires pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans l’Union afin qu’ils puissent bénéficier de droits communs, similaires à ceux des citoyens de l’Union, en matière de conditions de travail, de retraite, de sécurité sociale et d’accès aux services publics.
It also aims at providing a clear set of rules for third country nationals working legally within the EU so that they can benefit from common rights, similar to those of EU nationals, regarding working conditions, pensions, social security and access to public services.

Pour combler les lacunes liées à l'absence d'ambassade ou de consulat de l'État membre d'origine du citoyen, il convient d'établir un ensemble de règles clair et stable.
To fill the gap caused by the absence of an embassy or consulate of the citizen's own Member State, a clear and stable set of rules should be laid down.

«La révision adoptée aujourd’hui vise à mettre en place un ensemble de règles clair, objectif et lisible.
“The revision adopted today aims at establishing a clear, objective and readable set of rules.

Par ailleurs, il y a lieu d'élaborer un ensemble de règles claires concernant la représentation extérieure, le traitement des données à caractère personnel et la confidentialité [18], ainsi que la responsabilité et ses limites.
Furthermore, a set of clear rules and regulations on external representation, on treatment of personal data and confidentiality [18], as well as on liability respectively immunity will have to be drawn up.

Les entreprises canadiennes demandent aussi que soit adoptée une mesure législative qui fixerait un seul ensemble de règles nationales afin d'uniformiser les règles du jeu à l'échelle du pays et des divers types d'entreprises.
Canadian businesses are also calling for legislation that would set a single national standard of rules to ensure a level playing field across the country and, indeed, across various types of businesses.