Vertaling van "énonce des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise ou une association d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite entreprise ou à ladite association.
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of competition law by an undertaking or by an association of undertakings can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or association.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0236R(02) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014) - 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure - «Journal officiel de l'Union européenne» L 77 du 15 mars 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0236R(02) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action (OJ L 77, 15.3.2014) - Official Journal of the European Union L 77 of 15 March 2014

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0236 - EN - Règlement (UE) n °236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Déclaration de la Commission européenne sur le recours aux actes d'exécution pour fixer les dispositions d'application de certaines règles dans le règlement n - 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage et dans le règlement (UE) n - 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) // Déclaration de la Commission européenne concernant les «remboursements» // Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l'aide accordée au titre des instruments financiers
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0236 - EN - Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Declaration of the European Commission on the use of implementing acts for laying down provisions for the implementation of certain rules in Regulation No 232/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a European Neighbourhood Instrument and in Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) // European Commission declaration concerning ‘reflows’ // Statement by the European Parliament on the suspension of assistance granted under the financial instruments

1. Le présent règlement énonce les règles et les conditions en vertu desquelles l'Union fournit une assistance financière pour des actions, y compris des programmes d'action et d'autres mesures, menées au titre des instruments suivants pour le financement de l'action extérieure pour la période 2014-2020: l'instrument pour la coopération au développement (ICD), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'instrument européen de voisinage (IEV), l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (ci-après dénommés conjointement «instruments» et individuellement «instrument»).
1. This Regulation lays down the rules and conditions for the provision by the Union of financial assistance to actions, including action programmes and other measures, under the following instruments for financing external action for the period from 2014 to 2020: the Development Cooperation Instrument (DCI), the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), the European Neighbourhood Instrument (ENI), the Instrument contributing to Stability and Peace, the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) and the Partnership Instrument for cooperation with third countries (hereinafter referred to jointly as ‘the Instruments’ and individually as ‘the Instrument’).

Règlement (UE) n °236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02014R0236-20140101 - EN - Règlement (UE) n o 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02014R0236-20140101 - EN - Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action

La directive proposée énonce des règles i) garantissant une protection équivalente dans l'ensemble de l'Union à toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice causé par une infraction aux règles de la concurrence et permettant à cette personne d'exercer effectivement le droit à réparation intégrale que lui confère le droit de l'UE en engageant des actions en dommages et intérêts devant les juridictions nationales; et (ii) optimisant l'interaction entre ces actions en dommages et intérêts et la mise en œuvre des règles de concurrence par la sphère publique.
The proposed Directive sets out rules (i) ensuring that any natural or legal persons harmed by infringements of the competition rules are granted equivalent protection throughout the Union and can effectively enforce their EU right to full compensation through damages actions before national courts; and (ii) optimising the interaction between such damages actions and the public enforcement of the competition rules.

1. Le présent règlement énonce les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général de l'Union européenne, ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.
1. This Regulation lays down the rules for the establishment and the implementation of the general budget of the European Union and the presentation and auditing of the accounts.

3. Outre qu'elles exposent les principes élaborés par les juridictions communautaires dans le cadre de l'interprétation de la notion d'affectation du commerce des articles 81 et 82, les présentes lignes directrices énoncent une règle indiquant quand les accords ne sont en général pas susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres (règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce ou règle AISC).
3. The present guidelines set out the principles developed by the Community Courts in relation to the interpretation of the effect on trade concept of Articles 81 and 82. They further spell out a rule indicating when agreements are in general unlikely to be capable of appreciably affecting trade between Member States (the non-appreciable affectation of trade rule or NAAT-rule).