Vertaling van "règles actuelles prévoient déjà " (Frans → Engels) :

Les règles actuelles prévoient déjà que la promotion d'œuvres européennes peut être aussi effectuée notamment par des contributions financières à la production de telles œuvres et à l'acquisition de droits sur celles-ci.
Current rules already foresee that promotion of European works can also be carried out, amongst others, through financial contributions to the production and rights acquisition of European works.

Les règles actuelles prévoient que l’évaluation scientifique finale des MTI combinés incombe au CTI.
Under the current rules, the final scientific assessment of the combined ATMP is undertaken by the CAT.

En ce qui concerne l'assurance vie, la Commission évaluera si les règles existantes en matière d'information, qui prévoient déjà une harmonisation minimale, doivent être complétées par de nouvelles règles.
For life assurance, the Commission will consider whether further rules are needed in addition to existing rules on information requirements which currently provide for a minimum harmonisation approach.

Néanmoins, les règles actuelles ne prévoient pas explicitement de marge d'appréciation dans le traitement de ces cas de non-respect mineur.
However, the current rules do not explicitly provide for any margin of discretion for the treatment of these minor infringements.

Comme cela est déjà le cas pour la directive 2001/20/CE, ces règles devraient s'inspirer des règles actuelles de bonnes pratiques de fabrication des médicaments relevant de la directive 2001/83/CE.
As is already the case for Directive 2001/20/EC, those rules should reflect the existing rules of good manufacturing practices for products covered by Directive 2001/83/EC.

* la mobilisation des fonds de la réserve d'urgence obéirait aux règles actuelles qui prévoient l'adoption d'une proposition de virement par l'autorité budgétaire.
* The mobilisation of the funds from the emergency reserve would follow present rules, involving a transfer proposal to be adopted by the Budgetary Authority.