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Traduction de «règlements sévères proposée dans le projet de loi du précédent gouvernement néo-démocrate » (Français → Anglais) :

Je vais mettre un bémol à l'appui du NPD à ce projet de loi, mais un gouvernement néo-démocrate n'aurait pas inclus un tel mécanisme de règlement dans un accord de libre-échange avec la Corée.

There is a caveat with respect to the NDP's support for this bill. An NDP government would not have included this type of dispute settlement mechanism in a free trade agreement with Korea.


Il n'a rien à voir avec l'imposition de règlements sévères proposée dans le projet de loi du précédent gouvernement néo-démocrate de l'Ontario.

It is not the severe imposition of regulations put forward in the NDP Ontario bill.


Lors de sa réunion du 17 avril, le comité a adopté, avec dissidence, une motion qui avait été proposée par le député néo-démocrate de Windsor—Tecumseh portant que le comité mette fin à son étude article par article du projet de loi et en fasse rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement. Le comité a adopté la motion bien longtemps avant la date du 7 mai impos ...[+++]

At its April 17 meeting the committee adopted a motion, on division, which had been put forward by the New Democratic member for Windsor—Tecumseh, to put an end to the committee's clause by clause examination of the bill and to report it back to the House with amendments.The committee adopted the motion well in advance of the May 7 deadline imposed by the Standing Orders.


Il faut envoyer un message clair à ce sujet. Monsieur le Président, je trouve intéressant que le député néo-démocrate parle de rendre les sanctions plus sévères alors que les trois modifications à la loi prévues dans le projet de loi S-2 sont le résultat d'une demande unanime des syndicats représentant les travailleurs, des ...[+++]

Mr. Speaker, I find it interesting that the member from the NDP talks about hardening or making more severe penalties when the three elements of the legislation for which amendments are being proposed in Bill S-2 come as a result of unanimity among the unions that represent the workers, the governments and industry.


Le gouvernement néo-démocrate précédent de l'Ontario avait proposé un projet de loi de ce genre.

The previous NDP government in Ontario came out with a bill like this.


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