Vertaling van "règlements qui deviendront alors applicables " (Frans → Engels) :

Donc, pour répondre à votre question concernant l'application, le mécanisme d'application sera prévu dans le projet de loi C-15 qui, une fois devenu loi, conférera le pouvoir d'adopter des règlements qui deviendront alors applicables comme tout règlement prévu à la Partie XV, y compris les sanctions et ainsi de suite.
So to answer your question about enforcement, the enforcement mechanism will be in Bill C-15, which, when it becomes law, will give power to adopt a regulation which will then become enforceable as any regulation under Part XV with penalties and so on.

Si le projet de loi C-15 est adopté sans autres amendements, du moins sur ce sujet, il prévoira un pouvoir de réglementation qui habilitera le gouverneur en conseil à adopter des règlements qui deviendront alors applicables, quelles que soient les discussions internationales sur le sujet.
If Bill C-15 goes through without any further amendment, at least on that subject, there will be a regulation-making power which will entitle the Governor in Council to adopt regulations which will then be enforceable regardless of any international discussion on the subject.

Et en fin de compte, l'application et l'interprétation de ces normes provinciales, qui deviendront alors des normes fédérales, relèveront de notre responsabilité.
And at the end of the day, the application or the interpretation of those provincial standards, which will then become federal standards, will be our responsibility.

«Le présent règlement ne s’applique pas aux produits mis sur le marché avant les dates visées aux points a) à f), conformément aux dispositions qui étaient alors applicables:»;
"This Regulation shall not apply to products that were placed on the market before the dates referred to in points (a) to (f) in conformity with the provisions applicable at the respective date:"

La question du champ d’application de la réglementation se pose alors: les régimes par capitalisation légaux et obligatoires devraient-ils être concernés par les dispositions de l’Union européenne?
This raises the issue of scope: e.g. should statutory mandatory funded schemes be included in EU measures?

Si, par exemple, un produit donné relève à la fois des exigences d'Energy Star en matière d'efficacité énergétique et du régime facultatif du label écologique européen, les critères MPE «essentiels» seront fixés au niveau d'exigence du règlement Energy Star, alors que les critères «complets» seront fixés sur la base des critères applicables pour le label écologique.
If, for instance, a given product is covered by both the Energy Star energy efficiency requirements and by the voluntary European Ecolabel, the "core" GPP criteria would be set at the level of the energy efficiency requirements of the Energy Star Regulation, whereas the "comprehensive" criteria would be set on the basis of ecolabel criteria.

Le présent règlement ne s'applique pas aux produits mis sur le marché avant les dates visées aux points a) à d), conformément aux dispositions qui étaient alors applicables.
This Regulation shall not apply to products that were placed on the market before the dates referred to in points (a) to (d) in conformity with the provisions applicable at the respective date:

LE PRESENT REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE AUX ACCORDS DANS LESQUELS LE FOURNISSEUR S ' ENGAGE VIS-A-VIS DU REVENDEUR A NE LIVRER CERTAINS PRODUITS QU ' A CELUI-CI DANS LE BUT DE LA REVENTE DANS L ' ENSEMBLE OU DANS UNE PARTIE DEFINIE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN , ALORS QUE LE REVENDEUR S ' ENGAGE VIS-A-VIS DU FOURNISSEUR A N ' ACHETER CES PRODUITS QU ' A CE DERNIER .
THIS REGULATION SHALL NOT APPLY TO AGREEMENTS BY WHICH THE SUPPLIER UNDERTAKES WITH THE RESELLER TO SUPPLY ONLY TO THE RESELLER CERTAIN GOODS FOR RESALE , IN THE WHOLE OR IN A DEFINED PART OF THE COMMUNITY , AND THE RESELLER UNDERTAKES WITH THE SUPPLIER TO PURCHASE THESE GOODS ONLY FROM THE SUPPLIER .

Le Comité est d’avis que le gouvernement devrait profiter de l’occasion, alors qu’il se penche sur l’élaboration d’une réglementation en matière de langue de travail, pour examiner la pertinence d’élaborer un règlement pour encadrer l’application de la partie VII de la loi. Cela devra bien sûr se faire en collaboration avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
The Committee is of the view that the government should take the opportunity provided by the drafting of language-of-work regulations to consider whether it is appropriate to develop regulations framing the implementation of Part VII, in cooperation of course with the official language communities in a minority setting.

En 1990, le champ d'application du règlement d'aménagement et d'utilisation du havre a été élargi par l'adoption du règlement no 114. Alors qu'auparavant, trois quais seulement étaient visés, tous les quais et toutes les propriétés appartenant aux commissaires étaient touchés.
In 1990, the land use and development bylaw was expanded, through bylaw 114, from three piers to cover all the piers and property owned by the commissioners.