Vertaling van "étaient alors applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’enquête a montré que les mesures étaient conformes aux lignes directrices concernant l’aviation de 2005, qui étaient alors applicables, car elles ont permis d’accroître la connectivité de la région sans fausser indûment la concurrence dans le marché unique.
The investigation found that the measures complied with the then applicable 2005 aviation guidelines, because they furthered the connectivity of the region without unduly distorting competition in the Single Market.

(2.2) Pour l’application de la présente partie, une personne est réputée être un actionnaire rattaché d’une société à un moment donné dans le cas où elle serait un tel actionnaire à ce moment si les conditions suivantes étaient alors réunies :
(2.2) For the purpose of this Part, a person is deemed to be a connected shareholder of a corporation at any time where the person would be a connected shareholder of the corporation at that time if, at that time,

Le projet de loi C-18 confère aussi aux agents des douanes désignés par le ministre du Revenu national les pouvoirs et les obligations que les articles 495 à 497 du Code criminel confèrent aux agents de la paix; les paragraphes 495(3) et 497(3) leur sont alors applicables comme s'ils étaient des agents de la paix.
Bill C-18 will also confer on customs officers any responsibilities which fall to a peace officer under sections 495 to 497 of the Criminal Code, as well as under subsections 493(3) and 497(3) upon the designation by the Minister of National Revenue.

En décembre dernier, lorsqu'il a fait son annonce concernant les deux transactions impliquant des entreprises d'État qui étaient alors sous examen, le premier ministre a fourni une précision relativement aux politiques applicables à de telles entreprises.
If we go back to December of last year, when the Prime Minister made the announcement around the two SOE transactions that were under review at that time, he provided a policy clarification around state-owned enterprises.

Lors de nos investigations locales, nous sommes arrivés à la conclusion que les mesures concernant les évaluations des incidences sur l’environnement, telles qu’applicables en Autriche, étaient alors respectées – du moins sur le fond.
When we investigated locally, we concluded that the provisions concerning environmental impact assessments, as applicable in Austria, were complied with at the time – at least in essence.

Enemalta a alors informé tous les candidats que de nouvelles valeurs d’émission étaient désormais applicables aux moteurs diesels, et a prolongé de quatre semaines le délai de soumission des offres finales afin que leurs auteurs puissent tenir compte de la modification.
Enemalta subsequently informed all the bidders that new emission values applied to diesel engines and extended the deadline for submission of final bids by four weeks to accommodate the change.

Le rapporteur ne comprend pas comment, alors même qu'elle était très critique à l'égard du protocole antérieur au point de le dénoncer au motif que les possibilités de pêche qui étaient financées n'étaient pas exploitées au maximum, la Commission a pu négocier un autre protocole où les possibilités de pêche, dans pratiquement toutes les catégories, y compris celles qui étaient pleinement utilisées, ont été réduites de manière drastique. À cela il convient d'ajouter d'autres limitations importantes, telles qu'une nouvelle période de repos biologique de deux mois, tandis que la contrepartie financière reste identique la première année et connaît une réduction maximale de 19 % la dernière année d'application.
The rapporteur finds it hard to understand why, if the Commission was so critical of the previous protocol, to the extent that it proposed repealing it because the fishing opportunities that were being paid for were not being fully used, it has now negotiated another protocol in which drastic cuts have been made to fishing opportunities in practically all categories, even those that were fully used, and which imposes a number of other serious restrictions, such as a new two-month biological recovery period, whilst the financial contribution has been kept at the same level in the first year with a maximum 19% reduction in the final year of application.

10. fait observer que, dans la mesure où huit membres du personnel du Centre ayant obtenu un nombre plus élevé de points n'ont pas été promus, alors que d'autres membres du personnel du même grade l'ont été, l'article 45 de son règlement n'a pas été respecté, car de nouveaux éléments discrétionnaires ont été ajoutés à la décision finale de promotion; prend acte des observations du Centre selon lesquelles le service d'audit interne (SAI) a estimé que les décisions concernant la carrière et la promotion des fonctionnaires et des agents temporaires, adoptées le 7 février 2008 par le Conseil d'administration, étaient sujettes à interprétation, et selon lesquelles, à l'issue de l'évaluation réalisée en septembre 2010 sur l'application de la promotion du personnel, le Centre a adapté son interprétation à celle du SAI et les critères supplémentaires qui étaient utilisés pour la promotion ont été abandonnés;
10. Acknowledges that, given that eight staff members with higher points were not promoted whereas some other staff in the same grade were promoted, Article 45 of its Staff Regulations was not respected, as additional discretionary elements were actually incorporated into the final decision to award promotion; notes the Centre's statement according to which the Internal Audit Service (IAS) acknowledged that the decisions on career and promotion of officials and of temporary staff adopted by the Management Board on 7 February 2008 were subject to interpretation and that following the final IAS assessment on "Implementation of the staff promotion", issued in September 2010, the Centre adapted its interpretation to the one of the IAS while the additional criteria which were previously used for promotion were abandoned;

10. fait observer que, dans la mesure où huit membres du personnel du Centre ayant obtenu un nombre plus élevé de points n'ont pas été promus, alors que d'autres membres du personnel du même grade l'ont été, l'article 45 de son règlement n'a pas été respecté, car de nouveaux éléments discrétionnaires ont été ajoutés à la décision finale de promotion; prend acte des observations du Centre selon lesquelles le service d'audit interne (SAI) a estimé que les décisions concernant la carrière et la promotion des fonctionnaires et des agents temporaires, adoptées le 7 février 2008 par le Conseil d'administration, étaient sujettes à interprétation, et selon lesquelles, à l'issue de l'évaluation réalisée en septembre 2010 sur l'application de la promotion du personnel, le Centre a adapté son interprétation à celle du SAI et les critères supplémentaires qui étaient utilisés pour la promotion ont été abandonnés;
10. Acknowledges that, given that eight staff members with higher points were not promoted whereas some other staff in the same grade were promoted, Article 45 of its Staff Regulations was not respected, as additional discretionary elements were actually incorporated into the final decision to award promotion; notes the Centre's statement according to which the Internal Audit Service (IAS) acknowledged that the decisions on career and promotion of officials and of temporary staff adopted by the Management Board on 7 February 2008 were subject to interpretation and that following the final IAS assessment on ‘Implementation of the staff promotion’, issued in September 2010, the Centre adapted its interpretation to the one of the IAS while the additional criteria which were previously used for promotion were abandoned;

· application de la procédure relative à l'apurement des comptes pour toutes les mesures financées au titre des nouveaux Fonds (jusqu'ici, seules étaient concernées les mesures relevant de la section "Garantie", alors que les mesures qui étaient financées au titre de la section "Orientation" étaient contrôlées dans le cadre du programme de soutien pluriannuel).
· Use of the clearance of accounts procedure for all measures financed by the new Funds (hitherto this has only applied to measures under the Guarantee Section, whilst measures financed by the Guidance Section have been scrutinised within the framework of multiannual support programmes).