Vertaling van "règlements que vous pourriez déposer " (Frans → Engels) :

Toutefois, si vous pensez que oui et si c'est l'avis de votre ministère, ma prochaine question est celle-ci : Réfléchissez-vous actuellement aux règlements que vous pourriez déposer pour donner effet à la partie VII?
However, if you think yes, and if your department thinks yes, my next question is: Are you giving any thought to regulations that you might bring in to give effect to Part VII?

Cela découle d'inquiétudes exprimées un peu plus tôt. En théorie, vous pourriez déposer votre règlement et, sept jours plus tard, il entrerait en vigueur.
Theoretically, you could come in, do your deposit, and it's law seven days later.

Permettez-moi d'essayer autre chose. Ma question visait à savoir si vous pourriez déposer un plan national d'inspection de la conformité axé sur le risque.
My question was whether you would be able to table a national risk-based compliance inspection plan.

Ma question était de savoir si les citoyens ont une quelconque possibilité de déposer des plaintes susceptibles d’être prises en considération par la Commission et si vous, le Conseil, ne pourriez pas proposer la distribution gratuite d’eau, ne fût-ce que pour les petits trajets, et si vous envisagiez une évaluation de l’impact environnemental des déchets produits par cette mesure.
My question was whether citizens have any facility for filing complaints which could then be taken into account by the Commission and, if you, as the Council, could not propose the free distribution of water, even if just for short trips, and if you are seeing to an environmental evaluation of waste from this measure.

L'hon. David Collenette: Ce n'est pas vrai (1230) M. James Moore: En ce qui concerne le corridor Windsor-Québec, je me demande si vous pourriez déposer devant ce comité toute étude de votre ministère, non financée pas VIA Rail, indiquant qu'il y a une capacité excédentaire, que le chemin de fer est nécessaire.
Hon. David Collenette: Not true (1230) Mr. James Moore: I'm wondering whether, with regard to the Windsor to Quebec City corridor, you could table with this committee any study you or the department have done, not financed by VIA Rail, that says there is excess capacity, that rail is needed.

Peut-être pourriez-vous demander à la commission parlementaire concernée d’examiner cette question, de consulter les règles de procédure, voire d’établir une analogie avec l’heure des questions - lorsqu’un député ne prend pas la parole à l’heure des questions, il perd pour une certaine période son droit de déposer une nouvelle question.
Perhaps you could ask the relevant parliamentary committee to look into this, to look at the Rules of Procedure and perhaps draw an analogy with Question Time – when a Member does not turn up for Question Time, he or she loses the right to table another question for a certain period.

Monsieur le Commissaire, pourriez-vous me dire quels sont, pour vous, les avantages et les inconvénients de la proposition de ce chercheur, Gregor Noll, qui recommande un système permettant aux réfugiés de déposer une demande d’asile dans les ambassades des pays de l’Union européenne partout dans le monde?
I should like to ask the Commissioner what advantages and disadvantages he sees in the researcher’s, Gregor Noll’s, proposal that asylum should be sought in the EU countries’ embassies around the world.

Pourriez-vous me dire quand cette réglementation sera effective ?
Could you indicate to me when you expect this regulation to become effective?

M. Volpe: Monsieur le Président, je me demandaise si vous pourriez demander le consentement unanime de la Chambre pour que le Règlement que j'ai déposé il y a un moment soit renvoyé au Comité de la santé.
Mr. Volpe: Mr. Speaker, I wonder if there would be unanimous consent to refer the regulations I tabled a few moments ago to the Standing Committee on Health.