Traduction de «règlements de stationnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation du stationnement sur rue
on-street parking controls

Règlement relatif au stationnement
Parking Regulations

Règlement sur les frais d'administration pour les privilèges découlant d'amendes de stationnement impayées
Administration Fees for Liens for Unpaid Parking Fines Regulation

stationnement réglementé [ stationnement minuté ]
meter parking

aire de stationnement pour vélos | stationnement pour vélos | aire de stationnement pour bicyclettes | stationnement pour bicyclettes | stationnement vélo | stationnement vélos | parking à vélos | parking pour vélos
bicycle parking area | bike parking area | bicycle parking facility | bike parking facility | bicycle parking | bike parking

stationnement en file | stationnement en ligne | stationnement longitudinal | stationnement parallèle au trottoir | stationnement parallèle | stationnement en parallèle
parallel parking | parallel curb parking | curbside parking | kerbside parking

endroit pour stationner
Parking place

feu de parcage | feu de stationnement | feu-stationnement | lampe de stationnement
parking lamp | parking light

carte de stationnement | carte de stationnement pour personne handicapée | carte de stationnement pour personnes handicapées
blue badge | disabled parking badge | disabled person's parking card | European parking card | orange badge | parking card for disabled people | parking card for people with disabilities | parking card for the disabled

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a donc inversion du fardeau de la preuve. Plutôt que de prouver la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable—ce que prévoit habituellement le droit criminel, c'est le critère.Nous avons certes une approche similaire dans des situations quasi criminelles, comme les contraventions pour infraction aux règlements de stationnement et pour traversée illégale, mais ce n'est pas le cas quand les peines sont aussi lourdes que celles auxquelles on s'expose pour chaque infraction—par exemple de passer à dos de cheval ou sur un tracteur au-dessus de l'habitat ou le nid d'une chevêche des terriers—qui nous rendent passibles d'amendes phénoménales et d'emprisonnement.
A reverse onus is in effect here, so that rather than being proven guilty beyond a reasonable doubt—which is the usual means within the criminal law, its test.Certainly we have a similar approach in quasi-criminal situations, like parking tickets and jaywalking, but not when the penalties are as onerous as those we'll be facing for each incurrence—say riding a horse or a tractor over a burrowing owl habitat or a nest—which can result in us looking at those tremendous fines and jail time.

Je trouve ironique et tragique que nous n'ayons aucune difficulté à imposer des peines consécutives dans les cas d'infractions aux règlements de stationnement ou d'excès de vitesse.
The tragic irony is that we have no problem invoking consecutive penalties for offences like parking tickets or speeding tickets.

En vertu du paragraphe 3.4(2)Note de bas de page de la Loi sur l’aéronautique et du Décret autorisant la prise de règlements ministériels, pris par le décret C.P. 1986-1348 du 5 juin 1986Note de bas de page , le ministre des Transports abroge le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports, C.R.C., ch. 7, et prend en remplacement le Règlement concernant le stationnement des véhicules aux aéroports, ci-après.
The Minister of Transport, pursuant to section 3.4(2)Footnote of the Aeronautics Act and the Ministerial Regulations Authorization OrderFootnote , made by Order in Council P.C. 1986-1348 of June 5, 1986, hereby revokes the Airport Vehicle Parking Fees Regulations, C.R.C., c. 7, and makes the annexed Regulations respecting the parking of vehicles at airports, in substitution therefor.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0885 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI» ) en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N - 885/2013 DE LA COMMISSION // du 15 mai 2013 // complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0885 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) No 885/2013 of 15 May 2013 supplementing ITS Directive 2010/40/EU of the European Parliament and of the Council with regard to the provision of information services for safe and secure parking places for trucks and commercial vehicles Text with EEA relevance // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) No 885/2013 // of 15 May 2013 // (Text with EEA relevance)

Le présent règlement a pour objectif d’optimiser l’utilisation des places de stationnement et de faciliter les décisions des conducteurs ou des entreprises de transport sur le moment et le lieu de stationnement par le déploiement de services d’informations.
This Regulation seeks to optimise the use of parking places and to facilitate drivers’ or transport companies’ decisions about when and where to park by means of deployment of information services.

Règlement délégué (UE) n ° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI» ) en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Commission Delegated Regulation (EU) No 885/2013 of 15 May 2013 supplementing ITS Directive 2010/40/EU of the European Parliament and of the Council with regard to the provision of information services for safe and secure parking places for trucks and commercial vehicles Text with EEA relevance

Toutefois, les véhicules ayant leur stationnement habituel dans un pays tiers sont considérés comme des véhicules ayant leur stationnement habituel dans la Communauté, lorsque les bureaux nationaux de tous les États membres se portent individuellement garants – chacun dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l’assurance obligatoire – pour les règlements des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation de ces véhicules.
However, vehicles normally based in a third country shall be treated as vehicles normally based in the Community if the national bureaux of all the Member States severally guarantee, each in accordance with the provisions of its own national law on compulsory insurance, settlement of claims in respect of accidents occurring in their territory caused by such vehicles.

Considérant que la même directive prévoit que les véhicules ayant leur stationnement habituel dans un pays tiers sont considérés comme des véhicules ayant leur stationnement habituel dans la Communauté, lorsque les bureaux nationaux de tous les États membres se portent individuellement garants - chacun dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire - pour les règlements des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation de ces véhicules.
Having regard to the fact that the aforesaid Directive provides that vehicles normally based in a third country shall be treated as vehicles normally based in the Community if the national insurers' bureaux of all Member States severally guarantee - each in accordance with the provisions of its own national law on compulsory insurance - settlement of claims in respect of accidents occurring in their territory caused by the use of such vehicles,

Les infractions de cette catégorie comprennent le fait de conduire un bateau à grande vitesse trop près d'une rive; chasser sans permis valide; camper sans permis dans un parc; cueillir des fleurs dans un parc fédéral; enfreindre les règlements de stationnement sur des terres fédérales, et autres infractions du genre.
I refer to such minor infractions as speeding by boats too close to shore, hunting without a valid permit, camping in a park without a permit, picking flowers in a federal park, violation of parking regulations on federal lands, and the like.

Concernant le DORS/95-228 — Règlement sur l'exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement — Modification; le DORS/98-562 — Règlement modifiant le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports; le DORS/2003-224 — Règlement modifiant le Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique; le DORS/2006-188 — Règlement modifiant le Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada; le DORS/2006-231 — Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail; et le DORS/2006-256 — Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/95-228 — Government Airport Concession Operations Regulations, amendment; SOR/98- 562 — Regulations Amending the Airport Vehicle Parking Charges Regulations; SOR/2003-224 — Regulations Amending the Pacific Pilotage Regulations; SOR/2006-188 — Regulations Amending the Canada Lands Surveyors Regulations; SOR/2006-231 — Regulations Amending the Canada Labour Standards Regulations; and SOR/2006-256 — Regulations Amending the Life Saving Equipment Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.