Vertaling van "règlement-livraison efficace pourrait " (Frans → Engels) :

Force est de constater que nous n’avons pas encore atteint un marché de l’Union européenne dans ce domaine, avec pour conséquences que nous ne pouvons pas profiter des avantages de la croissance de l’Union européenne, ce qu’un système de compensation et de règlement-livraison efficace pourrait assurer, et que nous ne pourrons pas livrer une concurrence efficace au niveau mondial.
It is undeniable that we have not yet achieved a European Union market in this field, with the result that we cannot benefit from the advantages of the growth in the European Union that an efficient clearing and settlement system could bring, and that we will not be able to compete effectively at global level.

La stabilité des marchés ne peut être considérée comme allant de soi, mais la gestion efficace et un bon règlement-livraison des transactions sur la base d’une législation claire contribuent à la favoriser. Par conséquent, le rapport de Mme Kauppi sur la promotion du règlement-livraison efficace des transactions sur titres mérite toute notre attention.
The stability of the markets cannot be taken for granted, but the effective management and smooth settlement of transactions on the basis of clear legislation does help to foster it, and so Mrs Kauppi’s report on promoting the efficient settlement of securities transactions does deserve our undivided attention.

2. est d'avis que la création de systèmes européens de compensation et de règlement-livraison efficaces sera un processus complexe; fait observer qu'un véritable processus d'intégration et d'harmonisation européennes nécessitera les efforts combinés des différents acteurs et que le débat politique en cours devrait tenir compte des principes qui sous-tendent la directive 2004/39/CE et mettre l'accent sur les aspects suivants:
2. Believes that the creation of efficient EU clearing and settlement systems will be a complex process, and notes that true European integration and harmonisation will require the combined efforts of different stakeholders and that the current public policy debate should take due account of the principles underpinning Directive 2004/39/EC and focus on:

2. est d'avis que la création de systèmes européens de compensation et de règlement-livraison efficaces sera un processus complexe; fait observer qu'un véritable processus d'intégration et d'harmonisation européennes nécessitera les efforts combinés des différents acteurs et que le débat politique en cours devrait tenir compte des principes qui sous-tendent la directive 2004/39/CE et mettre l'accent sur les aspects suivants: a) réduction du coût de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers
2. Believes that the creation of efficient EU clearing and settlement systems will be a complex process, and notes that true European integration and harmonisation will require the combined efforts of different stakeholders and that the current public policy debate should take due account of the principles underpinning Directive 2004/39/EC (MiFid) and focus on: (a) bringing down the cost of cross-border clearing and settlement; (b) ensuring that systemic or any other remaining risk in cross-border clearing and settlement is properly managed and regulated; (c) encouraging the integration of clearing and settlement by removing competitive distortions; and (d) ensuring proper transparency and governance arrangements,3.

L’objectif déclaré de la Commission est de promouvoir la création de systèmes de compensation et de règlement-livraison efficaces et sûrs dans l’Union européenne, qui garantissent aux différents émetteurs des conditions de concurrence égale.
The Commission’s declared objective is to promote the creation of secure and efficient clearing and settlement systems in the European Union, guaranteeing conditions of fair competition for the various issuers.

La réalisation de l'objectif exposé ci-dessus - à savoir, la création, dans l'Union européenne, de systèmes de compensation et de règlement-livraison efficaces et sûrs, qui garantissent l'égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires des services concernés - sera un processus long et complexe, qui requerra les efforts combinés des infrastructures de marché, des participants au marché, des autorités de réglementation et des législateurs.
Achieving the objective set out above - that is, the creation of efficient and safe EU Securities Clearing and Settlement Systems which ensure a level playing field among the different providers of Clearing and Settlement services - will be a lengthy and complex process and require the combined efforts of market infrastructures, market participants, regulators and legislators.

Or, en l'absence de compensation et de règlement-livraison efficaces, la capacité et le désir des investisseurs de conclure des transactions sur valeurs mobilières européennes ne peuvent être optimaux; la liquidité des marchés financiers en pâtit, et le coût du capital est plus élevé que nécessaire.
Without efficient clearing and settlement arrangements, the ability and willingness of participants to trade in EU securities will be sub-optimal; the liquidity of financial markets will be affected and the cost of capital will be higher than it need be.

2. Une directive-cadre pour une compensation et un règlement-livraison efficaces et sûrs au niveau paneuropéen
2. A framework Directive for efficient and safe, pan-European Clearing and Settlement.

Si la défaillance de l'un d'entre eux rendait tous les autres incapables d'honorer leurs engagements, tout système de compensation et de règlement-livraison pourrait devenir une source majeure d'instabilité financière.
If one participant's failure to settle renders other participants unable to meet their obligations, a Securities Clearing and Settlement System could become a major source of financial instability.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.