Traduction de «règlement-livraison efficaces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]
securities settlement system | SSS

livraison contre paiement | règlement-livraison
delivery versus payment | DVP [Abbr.]

service de règlement | service de règlement-livraison
settlement service

règlement livraison [ règlement/livraison ]
settlement and delivery

livraisons ne donnant pas lieu à règlement [ livraisons sans contrepartie ]
unrequited deliveries

date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison
settlement date | delivery date

Plan d'action visant à une réglementation plus efficace de la pollution de l'eau en vertu de la Loi sur les pêches
An Action Plan for more Effective Regulation of Water Pollution under the Fisheries Act

opération sur titre avec délai normalisé de règlement-livraison
regular way security transaction

règlement-livraison dans le délai normalisé
regular way delivery | regular way delivery and settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La stabilité des marchés ne peut être considérée comme allant de soi, mais la gestion efficace et un bon règlement-livraison des transactions sur la base d’une législation claire contribuent à la favoriser. Par conséquent, le rapport de Mme Kauppi sur la promotion du règlement-livraison efficace des transactions sur titres mérite toute notre attention.
The stability of the markets cannot be taken for granted, but the effective management and smooth settlement of transactions on the basis of clear legislation does help to foster it, and so Mrs Kauppi’s report on promoting the efficient settlement of securities transactions does deserve our undivided attention.

2. est d'avis que la création de systèmes européens de compensation et de règlement-livraison efficaces sera un processus complexe; fait observer qu'un véritable processus d'intégration et d'harmonisation européennes nécessitera les efforts combinés des différents acteurs et que le débat politique en cours devrait tenir compte des principes qui sous-tendent la directive 2004/39/CE et mettre l'accent sur les aspects suivants:
2. Believes that the creation of efficient EU clearing and settlement systems will be a complex process, and notes that true European integration and harmonisation will require the combined efforts of different stakeholders and that the current public policy debate should take due account of the principles underpinning Directive 2004/39/EC and focus on:

2. est d'avis que la création de systèmes européens de compensation et de règlement-livraison efficaces sera un processus complexe; fait observer qu'un véritable processus d'intégration et d'harmonisation européennes nécessitera les efforts combinés des différents acteurs et que le débat politique en cours devrait tenir compte des principes qui sous-tendent la directive 2004/39/CE et mettre l'accent sur les aspects suivants: a) réduction du coût de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers
2. Believes that the creation of efficient EU clearing and settlement systems will be a complex process, and notes that true European integration and harmonisation will require the combined efforts of different stakeholders and that the current public policy debate should take due account of the principles underpinning Directive 2004/39/EC (MiFid) and focus on: (a) bringing down the cost of cross-border clearing and settlement; (b) ensuring that systemic or any other remaining risk in cross-border clearing and settlement is properly managed and regulated; (c) encouraging the integration of clearing and settlement by removing competitive distortions; and (d) ensuring proper transparency and governance arrangements,3.

Force est de constater que nous n’avons pas encore atteint un marché de l’Union européenne dans ce domaine, avec pour conséquences que nous ne pouvons pas profiter des avantages de la croissance de l’Union européenne, ce qu’un système de compensation et de règlement-livraison efficace pourrait assurer, et que nous ne pourrons pas livrer une concurrence efficace au niveau mondial.
It is undeniable that we have not yet achieved a European Union market in this field, with the result that we cannot benefit from the advantages of the growth in the European Union that an efficient clearing and settlement system could bring, and that we will not be able to compete effectively at global level.

L’objectif déclaré de la Commission est de promouvoir la création de systèmes de compensation et de règlement-livraison efficaces et sûrs dans l’Union européenne, qui garantissent aux différents émetteurs des conditions de concurrence égale.
The Commission’s declared objective is to promote the creation of secure and efficient clearing and settlement systems in the European Union, guaranteeing conditions of fair competition for the various issuers.

La réalisation de l'objectif exposé ci-dessus - à savoir, la création, dans l'Union européenne, de systèmes de compensation et de règlement-livraison efficaces et sûrs, qui garantissent l'égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires des services concernés - sera un processus long et complexe, qui requerra les efforts combinés des infrastructures de marché, des participants au marché, des autorités de réglementation et des législateurs.
Achieving the objective set out above - that is, the creation of efficient and safe EU Securities Clearing and Settlement Systems which ensure a level playing field among the different providers of Clearing and Settlement services - will be a lengthy and complex process and require the combined efforts of market infrastructures, market participants, regulators and legislators.

2. Une directive-cadre pour une compensation et un règlement-livraison efficaces et sûrs au niveau paneuropéen
2. A framework Directive for efficient and safe, pan-European Clearing and Settlement.

Or, en l'absence de compensation et de règlement-livraison efficaces, la capacité et le désir des investisseurs de conclure des transactions sur valeurs mobilières européennes ne peuvent être optimaux; la liquidité des marchés financiers en pâtit, et le coût du capital est plus élevé que nécessaire.
Without efficient clearing and settlement arrangements, the ability and willingness of participants to trade in EU securities will be sub-optimal; the liquidity of financial markets will be affected and the cost of capital will be higher than it need be.

Eu égard à la multiplication des fusions et des liens transfrontaliers entre les systèmes de compensation et de règlement-livraison, les autorités nationales vont aussi être amenées à coopérer plus étroitement, en vue de garantir une réglementation et une surveillance transfrontalières efficaces.
As cross-border mergers and links between Securities Clearing and Settlement Systems develop, there will also be an increased demand for cooperation among national authorities to achieve effective cross-border regulation and supervision.

Le développement du système de compensation et de règlement-livraison transfrontalier entraînera la coopération plus étroite des autorités nationales pour garantir une réglementation et une surveillance transfrontalières efficaces.
Developing the cross-border clearing and settlement system will involve national authorities cooperating more closely in order to achieve effective cross-border regulation and supervision.