Traduction de «bon règlement-livraison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bon de livraison | bulletin de livraison
delivery note | delivery slip

bon de livraison | ordre de livraison
delivery order

ordre de livraison [ bon de livraison | bordereau de livraison ]
delivery order [ delivery slip | delivery warrant | release order | delivery note ]

système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]
securities settlement system | SSS

bon de livraison | bulletin de livraison | ordre de livraison
delivery order | delivery note

bon de livraison différée
differed cash ticket

bon de livraison | bordereau de livraison
delivery slip

règlement livraison [ règlement/livraison ]
settlement and delivery

date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison
settlement date | delivery date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45.1 (1) À moins qu’un règlement ou un arrêté de la Commission ne l’en dispense, le titulaire de licence doit obtenir toute garantie prévue par règlement afin de couvrir ses obligations éventuelles de paiement ou de livraison de grain envers les détenteurs d’accusés de réception, de bons de paiement ou de récépissés délivrés en application de la présente loi et doit maintenir cette garantie aussi longtemps qu’il est titulaire de licence.
45.1 (1) Unless exempted by regulation or by order of the Commission, a licensee shall obtain any prescribed security for the purpose of covering the licensee’s potential obligations for the payment of money or the delivery of grain to holders of cash purchase tickets, elevator receipts or grain receipts issued under this Act and shall maintain that security for as long as they are a licensee.

b) fixer, sous réserve des règlements, la garantie à fournir sous forme de cautionnement, d’assurance ou autre par le demandeur en tenant compte des obligations éventuelles de paiement ou de livraison de grain contractées par celui-ci envers les producteurs qui seront détenteurs d’accusés de réception, de bons de paiement ou de récépissés délivrés en application de la présente loi à l’égard du grain produit par eux.
(b) subject to the regulations, fix the security to be given by the applicant, by way of bond, suretyship, insurance or otherwise, having regard to the applicant’s potential obligations for the payment of money or the delivery of grain to producers of grain who are holders of cash purchase tickets, elevator receipts or grain receipts issued pursuant to this Act in relation to grain produced by the holders.

La stabilité des marchés ne peut être considérée comme allant de soi, mais la gestion efficace et un bon règlement-livraison des transactions sur la base d’une législation claire contribuent à la favoriser. Par conséquent, le rapport de Mme Kauppi sur la promotion du règlement-livraison efficace des transactions sur titres mérite toute notre attention.
The stability of the markets cannot be taken for granted, but the effective management and smooth settlement of transactions on the basis of clear legislation does help to foster it, and so Mrs Kauppi’s report on promoting the efficient settlement of securities transactions does deserve our undivided attention.

26. reconnaît que certains aspects des activités de compensation et de règlement-livraison appellent une plus grande attention sous l'angle de la politique de concurrence; reconnaît que certaines entreprises détiennent une part de marché importante dans le domaine des services de compensation et de règlement-livraison et que cela peut porter atteinte au bon fonctionnement du marché; estime que c'est seulement dans le cas où il y a abus de position dominante que les clients pâtissent et qu'une intervention des pouvoirs publics est justifiée;
26. Agrees that some parts of the clearing and settlement system industry deserve more careful attention from a competition policy perspective; recognises that certain firms have a large share of the market for clearing and settlement services and this may weaken the smooth functioning of the market; considers that it is only where a dominant position is abused that customers suffer and public policy intervention is justified;

Notre objectif est de rendre la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers aussi bon marché, aussi efficaces et aussi sûrs que les systèmes de compensation et de règlement-livraison nationaux dans l’Union européenne.
Our aim is to make cross-border clearing and settlement just as cheap, just as efficient and just as secure as the national clearing and settlement systems in the European Union.

En raison de l'intérêt naturel des autorités publiques au bon fonctionnement des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales, il conviendrait toutefois qu'un nombre ad hoc d'administrateurs soit également indépendant par rapport aux usagers et aux actionnaires ne détenant pas de participation de contrôle.
Because of the inherent public authorities interests over the well functioning of Securities Settlement Systems and Central Counterparties, an appropriate number of directors should also be independent with respect to users and non-controlling shareholders.

Compte tenu de l'efficacité avec laquelle la DTCC assure des services de compensation et de règlement-livraison d'un bon rapport qualité‑coût, la création d'une infrastructure par voie d'intervention réglementaire semble tentante.
Due to the efficiency of the DTCC in delivering cost-effective clearing and settlement, the creation of one infrastructure via regulatory intervention appears to be a tempting proposition.

La compensation et le règlement-livraison sont une composante essentielle de toutes les transactions (de gros et de détail) réalisées sur titres et revêtent dès lors une importance fondamentale pour le bon fonctionnement des marchés intégrés des valeurs mobilières (ces mécanismes sont souvent qualifiés de "tuyauterie" des marchés financiers).
Clearing and settlement are an essential component of all (wholesale and retail) securities transactions and are therefore fundamental to the smooth functioning of integrated securities markets (they are often referred to as the ‘plumbing’ of financial markets).

considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché du sucre et surtout du (1) JO nº 308 du 18.12.1967, p. 1. système des quotas prévu, que les contrats soient conclus par écrit et qu'une quantité déterminée y soit indiquée ; que, pour les mêmes raisons, en cas d'application du système des contrats différenciés conformément à l'article 30 paragraphe 1 dudit règlement, il est indispensable d'indiquer dans ces contrats les prix minima d'achat, la teneur en sucre prise comme base et, pour tenir compte d'autres teneurs en sucre, les coefficients de conversion avec lesquels des quantités de betteraves fournies sont converties en quantités correspondant à la teneur en sucre prise comme base ; qu'il est approprié, afin d'éviter des distorsions de concurrence, de prévoir la répartition d'une production éventuelle comprise dans le quota de base, pour laquelle le fabricant n'a pas conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison correspondants ; qu'afin d'empêcher un affaiblissement de la notion du prix minimum de la betterave, il est indiqué de prévoir, notamment pour le cas où une surproduction n'est provoquée que par un rendement réel supérieur au rendement de base escompté par le fabricant, que celui-ci ne peut exiger des vendeurs un remboursement de la cotisation à la production pour les betteraves pour lesquelles il a conclu un contrat de livraison selon les dispositions de l'article 30 paragraphe 1 sous a) du règlement nº 1009/67/CEE;
used for converting the quantities of beet supplied into quantities equivalent to the sugar content taken as the basis should be indicated ; whereas, to avoid distortion of competition, provision should be made for the distribution of any production within the basic quota for which the manufacturer has not signed pre-sowing delivery contracts ; whereas, in order to prevent a weakening of the concept of the minimum price for beet, it is necessary, particularly where overproduction is caused only by an eventual yield greater than the basic yield anticipated by the manufacturer, to provide that he may not require sellers to reimburse the production levy in respect of beet for which he has signed a delivery contract in accordance with Article 30 (1) (a) of Regulation No 1009/67/EEC.