Vertaling van "règlement étaient réunies " (Frans → Engels) :

Le gouvernement sri-lankais a postulé au SPG+ en juillet 2016 et l'évaluation de la Commission a permis de conclure que les critères de participation à ce système prévus dans le règlement de l'UE étaient réunis.
The Sri Lankan government applied for GSP+ in July 2016 and the Commission's assessment has concluded that it met the GSP+ entry criteria set out in the EU Regulation.

(9) Pour l’application du paragraphe (8), le taux de rendement annuel moyen sur une action d’une société — à l’exclusion d’une action visée par règlement — pour une année d’imposition est égal au taux de rendement annuel sous forme de dividendes qu’un investisseur avisé et prudent qui a acheté l’action le jour où elle a été émise s’attendrait à recevoir sur cette action au cours de l’année — à l’exclusion de la première année suivant l’émission — si les conditions suivantes étaient réunies :
(9) For the purpose of subsection 110.6(8), the average annual rate of return on a share (other than a prescribed share) of a corporation for a taxation year is the annual rate of return by way of dividends that a knowledgeable and prudent investor who purchased the share on the day it was issued would expect to receive in that year, other than the first year after the issue, in respect of the share if

M. Robert Connelly: Si ces deux facteurs étaient réunis—c'est-à-dire un décideur fédéral et, encore une fois, le projet en question est conforme à la définition qu'on retrouve dans la Loi—le règlement touchant les «Projets mis en oeuvre à l'extérieur du Canada» pourrait s'appliquer.
Mr. Robert Connelly: If those two factors were present—a federal decision-maker and, again, a project as defined under the act—then the “Projects outside Canada” regulation could apply.

119 (1) Le Conseil du Trésor indemnise, en conformité avec les règlements éventuels, ceux des administrateurs ou dirigeants d’une société d’État ou leurs prédécesseurs, ou les personnes qui, à la demande de la société ou d’un ministre, agissent ou ont agi en cette qualité pour une autre personne morale, ainsi que leurs héritiers et mandataires, des frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par la tenue d’une enquête ou des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si les conditions suivantes sont réunies :
119 (1) The Treasury Board shall, in accordance with the regulations, if any, indemnify a present or former director or officer of a Crown corporation or a person who acts or acted at the request of a Minister or a Crown corporation as a director or officer of another corporation, and his or her heirs and legal representatives, against the costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, that are reasonably incurred by him or her in respect of any civil, criminal, administrative or investigative action or proceeding to which he or she is a party by reason of being or having been such a director or officer, if he or she

A l'issue d'un tour de table, la Présidence a constaté que les conditions étaient réunies pour un accord politique, à la majorité qualifiée sur le compromis élaboré par la Présidence en accord avec les services de la Commission sur un paquet de deux règlements, l'un modifiant le règlement instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté , l'autre modifiant certaines dispositions de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre .
After a "tour de table", the Presidency noted that the conditions were in place for a political agreement, by a qualified majority, on the compromise drawn up by the Presidency in agreement with the Commission on a package of two Regulations, one amending the Regulation establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community and the other amending certain provisions of the common organisation of the markets in the sugar sector .

La téléphonie sur Internet serait assimilée à la téléphonie vocale et, partant, soumise à la réglementation qui régit cette dernière si les conditions suivantes étaient toutes réunies:
Internet telephony would be defined as voice telephony and therefore be subject to standard voice telephony regulation only if and when all the following conditions were met:

Le présent règlement s'applique avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date de son entrée en vigueur et ce, à partir du moment où les conditions d'application du présent règlement étaient réunies.
This Regulation shall apply with retroactive effect to agreements, decisions and concerted practices in existence when it enters into force, from the time when the conditions of application of this Regulation were fulfilled.

1. En ce qui concerne les accords notifiés à la Commission avant le 1er mars 1985, l'exemption prévue à l'article 1er produit rétroactivement ses effets à partir du moment où les conditions d'application du présent règlement étaient réunies, mais pour les accords non couverts par l'article 4 paragraphe 2 point 3 sous b) du règlement no 17, au plus tôt à partir du jour de la notification.
1. In the case of agreements notified to the Commission before 1 March 1985, the exemption provided for in Article 1 shall have retroactive effect from the time at which the conditions for application of this Regulation were fulfilled or, where the agreement does not fall within Article 4 (2) (3) (b) of Regulation No 17, not earlier than the date of notification.

2. En ce qui concerne les accords qui existaient le 13 mars 1962 et qui ont été notifiés à la Commission avant le 1er février 1963, l'exemption produit rétroactivement ses effets à partir du moment où les conditions d'application du présent règlement étaient réunies.
2. In the case of agreements existing on 13 March 1962 and notified to the Commission before 1 February 1963, the exemption shall have retroactive effect from the time at which the conditions for application of this Regulation were fulfilled.