Traduction de «règlement suppose aussi » (Français → Anglais) :

La réglementation tarifaire spécifiquement applicable aux services d’itinérance de gros suppose qu’un plafond global de l’Union s’applique à un produit composite qui peut aussi comprendre d’autres intrants nécessaires à l’accès de gros aux services d’itinérance et à leur interconnexion, notamment ceux soumis à une réglementation nationale ou, éventuellement, transnationale.
The specific price regulation applicable to wholesale roaming services entails that an overall Union cap applies to a composite product which may also include other wholesale roaming access and interconnection inputs, including, in particular, those subject to national or, potentially, cross-border regulation.

Aussi longtemps qu'un niveau approprié de convergence des règles nationales ne sera pas assuré, les États membres pourront éprouver le besoin, dans certains domaines, de continuer à appliquer la réglementation nationale aux consommateurs et investisseurs de détail. Cela suppose toutefois que cette application soit conforme aux dérogations prévues par la directive sur le commerce électronique, en particulier celle de son article 3.
Until an adequate level of convergence of national rules is achieved, Member States may, in certain areas, need to continue to apply their domestic rules to consumers and retail investors.However, that application would have to be in conformity with the derogations provided in the e-commerce Directive, in particular the derogation under Article 3.

Par conséquent, autant les tarifs réglementés de la fourniture en gros d’accès à haut débit par FTTN/VDSL devraient tenir compte de tout risque d’investissement inhérent, autant ce risque ne devrait pas être supposé aussi important que celui lié à la fourniture en gros de produits d’accès à haut débit par FTTH.
Therefore, while regulated prices for WBA based on FTTN/VDSL should take account of any investment risk involved, such risk should not be presumed to be of a similar magnitude as the risk attaching to FTTH based wholesale access products.

On peut aussi supposer que, ces deux ou trois dernières années, les contreparties centrales ont essentiellement consacré leurs ressources à la mise en conformité de leurs services avec les nouvelles exigences applicables en vertu du règlement EMIR, ainsi qu'avec d'autres aspects des réformes réglementaires mises en œuvre au niveau de l'UE et au niveau international[v]. Des ressources considérables ont également été consacrées par les contreparties centrales à l'élaboration de solutions de compensation pour leurs clients en général, étant donné que les obligations de compensation au titre du règlement EMIR s'étendront aux participants au marché de petite et moyenne taille (y compris les DRR) qui ne peuvent pas compenser des opérations directement en tant que membres compensateurs.
It can also be assumed that CCPs have focussed their resources over the past two to three years on bringing their services into compliance with the newly implemented requirements under EMIR, as well as other aspects of EU and international regulatory reforms.[v] Considerable resources have also been expended by CCPs on developing client clearing solutions generally, as clearing obligations under EMIR will extend to small and medium sized market participants (including PSAs) which are unable to clear directly as clearing members.

considérant que, notamment en ce qui concerne la réglementation régissant la participation aux élections locales et européennes, la législation européenne en vigueur ne suppose pas une harmonisation complète des régimes électoraux des États membres, le Comité des régions demande aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, d'assurer, lors de l'exercice du droit de vote que possèdent les citoyens européens, la possibilité de participer non seulement aux élections municipales mais aussi aux élections régionales;
notes that, with regard to participating in local and European elections, the EU legislation in force does not envisage the full harmonisation of national electoral systems. Keeping the subsidiarity principle in mind, the Committee of the Regions encourages Member States to ensure that EU citizens can exercise their electoral rights by enabling them to vote not only in local elections but also in regional ones;

C. considérant que la mise en œuvre, dans l'exploitation des zones maritimes et côtières ainsi que des eaux intérieures, d'une philosophie respectueuse des écosystèmes suppose une politique équilibrée qui prenne dûment en compte les objectifs différents, mais tout à fait légitimes, d'une exploitation durable des stocks de poissons, à savoir protection des oiseaux et préservation de la diversité avicole et piscicole, d'une part, et prise en considération de l'intérêt légitime des pêcheurs et des pisciculteurs à l'exploitation commerciale des ressources halieutiques, d'autre part; considérant aussi que le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes constitue un exemple de politique équilibrée,
C. whereas implementing an ecosystem approach to the management of marine and coastal areas and inland waterways requires a balanced policy which can reconcile the differing but entirely legitimate objectives of the sustainable use of fish stocks: bird conservation and the maintenance of diverse bird and fish fauna, on the one hand, and the legitimate interest of fishermen and fish farmers in the commercial use of fish stocks, on the other; whereas, furthermore, Council Regulation (EC) No 1100/2007 of 18 September 2007 establishing measures for the recovery of the stock of European eel sets an example for a balanced policy of this type,

L'objectif est de modifier le comportement de tous les intéressés participant au cycle global des activités de pêche (capture, transformation, distribution et commercialisation) afin que la mise en œuvre des règles définies par les politiques et les réglementations de la PCP soit assurée non seulement au moyen des activités de suivi et de contrôle, mais aussi grâce à une culture globale de respect des règles qui suppose l'implication de chaque acteur du secteur dans des actions de mise en conformité et le rétablissement de la légitimité des règles de la PCP.
The objective is to influence the behaviour of all stakeholders involved in the full cycle of fishing activities (catching, processing, distribution and marketing), so that compliance with the CFP policies and regulations is achieved not only by means of monitoring and control activities, but also as a result of a general culture of compliance where every part of the industry invests in compliant activities and the legitimacy of the CFP rules is restored.

La proposition de règlement suppose aussi que la Communauté européenne adhère aussi à ladite convention.
According to the proposal, the European Community will also have to accede to the Munich Convention.