Traduction de «règlement soit saisie puisque notre » (Français → Anglais) :

En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf États membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de règlement.
In the absence of unanimity in the Council, a group of at least nine Member States may request that the draft regulation be referred to the European Council.

Conformément à l’article 86, paragraphe 1, deuxième alinéa, du TFUE, un groupe composé de dix-sept États membres a demandé, par lettre datée du 14 février 2017, que le Conseil européen soit saisi du projet de règlement.
In accordance with the second subparagraph of Article 86(1) TFEU, a group of seventeen Member States requested, by a letter of 14 February 2017, that the draft Regulation be referred to the European Council.

Cette stratégie porte déjà ses premiers fruits, puisque les États membres ont saisi plus de 2,5 tonnes d'ivoire en 2016, soit le plus gros volume saisi ces dernières années.
This is already delivering first results. Member States seized more than 2.5 tonnes of ivory in 2016, the biggest volume in recent years.

Le considérant 19 souligne la nécessité d'accroître l'efficacité des accords d'élection de for pour "éviter les manœuvres judiciaires", avant de préciser que le règlement à l'examen devrait laisser en priorité la juridiction désignée dans l'accord se prononcer sur sa compétence, qu'elle soit saisie en premier ou en second lieu.
Recital 19 refers to the need to improve the effectiveness of choice-of-court agreements in order to "avoid abusive litigation tactics", before going on to say that the Regulation should grant priority to the court designated in the agreement to decide on its jurisdiction, regardless of whether it is first or second seised.

Troisièmement, je voudrais attirer l'attention sur l'absurdité du règlement et vous demander, Monsieur le Président, de faire en sorte que la commission compétente pour le règlement soit saisie puisque notre règlement est ainsi fait que le quorum ne peut pas être demandé si nous sommes moins de 32.
Thirdly, I would like to point out the absurdity of the Rules of Procedure and ask the President to see that the matter is referred to the relevant Committee, for our Rules of Procedure state that the quorum cannot be required if less than 32 Members are present.

Monsieur le Président, j’aimerais demander qu’au cours de la session parlementaire, l’on désigne au moins une personne qui soit chargée des questions liées aux minorités au Parlement européen, la sous-commission «droits de l’homme« devrait devenir enfin une commission à part entière, et nous devrions enfin bénéficier de quelque suivi, puisque notre président est un véritable défenseur des minorités.
Mr President, I would very much like to ask that during this parliamentary session there should at last be a person responsible for minority matters in the European Parliament, the Subcommittee on Human Rights should finally be a proper committee, and there should finally be some monitoring, since our President is a truly ‘minority-friendly’ President.

Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.
Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.

Puisque lesdites dispositions ont été adoptées, il convient que le secteur vitivinicole soit maintenant totalement intégré dans le règlement OCM unique par l’introduction dans ledit règlement des décisions politiques prises dans le règlement (CE) no 479/2008.
Since such substantive provisions have now been enacted, the wine sector should now be fully incorporated into the Single CMO Regulation by way of introducing the policy decisions taken in Regulation (EC) No 479/2008 into the Single CMO Regulation.

Si aucun changement réel n’intervient en Voïvodine l’année prochaine, nous devrons proposer des conséquences se reflétant à la fois dans l’assistance communautaire octroyée et dans l’accord de stabilisation, puisque notre objectif commun est de veiller à ce que la Voïvodine soit à nouveau une province où règnent la coopération et la paix entre les ethnies.
If there are no real changes in Vojvodina next year, we will have to propose consequences reflected both in the EU assistance granted and in the stabilisation agreement, as our common objective is to ensure that Vojvodina becomes once again a province of ethnic cooperation and ethnic peace.

153 Le Parlement fait observer qu’il n’existe pas de lien entre le recouvrement des 200 304 euros et la production de pièces justificatives supplémentaires, puisque la somme saisie concerne une période postérieure à celle pendant laquelle les indemnités auraient dû être utilisées en conformité avec la réglementation FID.
153. The Parliament observes that there is no link between the recovery of the EUR 200 304 and the production of additional supporting documents, since the sum seized relates to a period after the one in which the allowances should have been used in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.