Vertaling van "règlement soient utilisés aujourd " (Frans → Engels) :

Cela permettrait de faire comprendre au député qu'en aucun temps, parce qu'une autre disposition du Règlement permet de prendre un projet de loi qui était devant la Chambre et de le présenter pour étude à une session ultérieure, autre modification au Règlement à laquelle j'ai participé, que j'ai contribué à mettre en place pour faciliter la vie et les initiatives parlementaires, il ne faudrait pas, et j'en serais extrêmement et profondément blessé, que deux articles du Règlement sur lesquels j'ai travaillé, avec lesquels j'étais d'accord, et je me souviens très bien de l'esprit qui prévalait quand on les a mis en place, que ces deux articles du Règlement soient utilisés aujourd'hui par quelqu'un qui veut faire des initiatives parlementaires une initiative partisane personnelle.
This would make it clear to the member that never, because another change to the standing orders in which I participated and helped to bring about in order to facilitate private members' bills allows a bill that was before the House to be introduced for consideration at a later date, should these two standing orders on which I worked and with which I was in agreement, and I remember very clearly the spirit in which they were introduced, and I would be deeply hurt by this, never should these two standing orders be used today by someone who wants to turn private members' business into something personal and partisan.

L'examen du règlement REACH publié aujourd'hui montre que, grâce au règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), les entreprises et les autorités de l'Union veillent à une utilisation sûre des produits chimiques et à l'élimination progressive des substances dangereuses.
The REACH review published today shows that thanks to the Regulation on Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) EU companies and authorities are ensuring the safe use of chemicals and the phase-out of dangerous substances.

Il est dès lors souhaitable de prévoir que des formulaires correspondant au modèle figurant à l'annexe VI du présent règlement soient utilisés pour toutes les formalités.
It is, therefore, desirable to provide that any formalities should be carried out using forms corresponding to the specimen set out in Annex VI to this Regulation.

Il convient d’exclure certains véhicules du champ d’application dudit règlement afin de prévoir une certaine souplesse pour les véhicules d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise, à condition que la conduite desdits véhicules ne constitue pas l’activité principale du conducteur.
Certain vehicles should be excluded from the scope of that Regulation in order to introduce some flexibility, namely vehicles with a maximum permissible mass not exceeding 7,5 tonnes used for carrying materials, equipment or machinery for the driver’s use in the course of his work, and which are used only within a 100 km radius from the base of the undertaking, on condition that driving such vehicles does not constitute the driver’s main activity.

Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et différés après la fin des initiatives ministérielles aujourd'hui.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations, be deemed put, recorded divisions deemed demanded and the votes deferred to the end of government orders today.

Le règlement (CE) no 1493/1999 permet, en son article 42, paragraphe 5, que des raisins autres que ceux provenant des variétés figurant dans le classement établi conformément à l'article 19 dudit règlement en tant que variété à raisins de cuve ainsi que les produits qui en dérivent soient utilisés dans la Communauté pour l'élaboration des produits visés audit article 42, paragraphe 5.
Article 42(5) of Regulation (EC) No 1493/1999 permits grapes other than those of the wine-grape varieties listed in the classification established in accordance with Article 19 of that Regulation, or products derived therefrom, to be used in the Community for the manufacture of the products listed in Article 42(5).

2. En cas de litige non résolu impliquant un consommateur ou un utilisateur final et concernant une question relevant du champ d'application du présent règlement, les États membres veillent à ce que les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges, visées à l'article 34 de la directive «service universel», soient utilisables.
2. In the event of an unresolved dispute involving a consumer or end-user and concerning an issue falling within the scope of this Regulation, the Member States shall ensure that the out-of-court dispute resolution procedures laid down in Article 34 of the Universal Service Directive are available.

Conformément au texte adopté aujourd'hui, les flacons de pilules de vitamines par exemple devront contenir des instructions claires sur la dose journalière, un avertissement concernant les risques possibles pour la santé en cas d'utilisation excessive et une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soient utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié.
Under the text as agreed today labels on, for example, bottles of vitamin pills will have to include clear instructions for daily dosage, a warning about possible health risk in case of excess use, and a statement that the pills should not be used as a substitute for a varied diet.

Anna Diamantopoulou, qui présentait la décision aujourd'hui, a déclaré : "L'objectif principal de ce programme est de créer dans l'Est du pays de Galles un environnement économique dans lequel les créateurs d'emplois, les innovateurs et les entrepreneurs puissent s'épanouir, dans lequel des emplois soient créés dans des zones où les besoins sont les plus importants et où les talents et la motivation d'une main-d'œuvre hautement formée, qualifiée et souple soient utilisés au mieux".
Presenting the decision today, Anna Diamantopoulou said: "The key aim of this Programme is to fashion a business environment in East Wales where job creators, innovators and entrepreneurs can flourish, where jobs are created in areas of greatest need and best use is made of the talents and motivation of a highly educated, skilled and adaptable workforce".

Il est dès lors souhaitable que, pour les deux années restantes du programme en cours, tous les fonds prévus par le règlement soient utilisés; = un meilleur équilibre entre le financement des projets dans le domaine animal par rapport à ceux du domaine végétal doit être établiLe règlement prévoit un rapport indicatif des dépenses végétaux/animaux de 3 à 1.; = vu l'importance croissante de cette action dans le cadre de l'évolution de la politique agricole commune et des orientations esquissées dans l'AGENDA 2000, il importe que les travaux de préparation du prochain programme d'action soient entamés le plus tôt possible au sein de la Commission.
It was therefore desirable that, for the two remaining years of the programme in hand, all the funding provided for in the Regulation should be utilized; = a fairer balance must be established between the funding of animal projects and that of plant projects The Regulation makes provision for an indicative ratio of 3:1 for plant/animal expenditure.; = in view of the growing importance of this action in the context of developments in the common agricultural policy and the guidelines laid down in AGENDA 2000, the Commission should begin the preparatory work for the next action programme as soon as possible.