Traduction de «règlement soient respectées devrait également » (Français → Anglais) :

Rien dans le présent règlement n’empêche les États membres de procéder à leur agrément, leur contrôle et leur certification, au moyen des procédures visées dans le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil , à condition que les exigences minimales mentionnées dans le présent règlement soient respectées.
Nothing in this Regulation prevents Member States from ensuring their approval, control and certification through the procedures laid down in Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council , provided that the minimum criteria set out in this Regulation are fulfilled.

Afin que les exigences du présent règlement soient respectées dans le cadre d'un traitement réalisé par un sous-traitant pour le compte du responsable du traitement, lorsque ce dernier confie des activités de traitement à un sous-traitant, le responsable du traitement ne devrait faire appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles qui satisferont aux exigences du présent règlement, y compris en matière de sécurité du traitement.
To ensure compliance with the requirements of this Regulation in respect of the processing to be carried out by the processor on behalf of the controller, when entrusting a processor with processing activities, the controller should use only processors providing sufficient guarantees, in particular in terms of expert knowledge, reliability and resources, to implement technical and organisational measures which will meet the requirements of this Regulation, including for the security of processing.

En cohérence avec ces textes, la responsabilité première de veiller à ce que les exigences du présent règlement soient respectées devrait également incomber aux exploitants dont les activités relèvent du présent règlement.
In line with that legislation, operators carrying out activities under this Regulation should also be primarily responsible for ensuring compliance with this Regulation.

c) d’effectuer les inspections du traversier afin de veiller à ce que les exigences du présent règlement soient respectées;
(c) conduct inspections of the ferry to ensure compliance with the requirements of these Regulations;

Toutefois, les autorités d'audit devraient pouvoir recourir, dans des cas dûment justifiés, à une méthode d'échantillonnage non statistique ou à un test de validation, pour autant que les conditions prévues dans le présent règlement soient respectées.
Nevertheless, audit authorities should be able to use in duly justified circumstances a non-statistical sampling method or substantive testing, provided that the conditions laid down in this Regulation are complied with.

J'aimerais rappeler à la Chambre que mes remarques se limitent à l'aspect procédural de l'étape du rapport et à ma responsabilité en tant que Président est de veiller à ce que les dispositions applicables du Règlement soient respectées.
I remind the House that my comments are limited to addressing procedural issues relating to report stage and to my responsibility as Speaker to ensure that the relevant provisions contained in the Standing Orders are complied with.

Sur la base de ces informations, la Commission enregistrera la proposition d’initiative pour autant que les conditions prévues dans le règlement soient respectées, notamment le fait que la proposition d’initiative doit manifestement relever des attributions de la Commission pour ce qui est de présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.
Based on this information, the Commission will register the proposed initiative, provided that the conditions foreseen in the Regulation are fulfilled - in particular the fact that the proposed initiative does not manifestly fall outside the framework of the Commission's powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties.

Sur la base de ces informations, la Commission enregistrera la proposition d'initiative pour autant que les conditions prévues dans le règlement soient respectées, notamment le fait que la proposition d'initiative doit relever des attributions de la Commission pour ce qui est de présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités.
Based on this information, the Commission will register the proposed initiative provided that the conditions foreseen in the Regulation are fulfilled, in particular the fact that the proposed initiative does not fall outside the framework of the Commission's powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties.

Vous comprendrez alors pourquoi l'Assemblée des Premières Nations s'intéresse à faire en sorte que les dispositions de la convention de règlement soient respectées et que la convention serve l'intérêt non seulement des survivants, mais du Canada.
Then, you will understand why the Assembly of First Nations had a strong interest in ensuring that the provisions of the settlement agreement are honoured and that everything proceeds in the best interests of not only the survivors but of the country.