Vertaling van "règlement sce devrait laisser " (Frans → Engels) :

M. Grant Hill: Donc, selon vous, si l'organisme de réglementation constate qu'il y a un problème, il devrait intervenir, mais s'il n'y a pas de problème, il devrait laisser le public agir à sa guise.
Mr. Grant Hill: So from your perspective, if the regulator can find evidence of problems, the regulator should step in, but if they have no evidence of problems they should let the public be the public.

La réglementation gouvernementale devrait être axée sur le maintien de la sécurité, et les pouvoirs publics devraient laisser jouer les mécanismes du marché pour assurer que les consommateurs ont un choix, bénéficient de bas prix et obtiennent effectivement ce qu'ils veulent.
The focus of government regulation should be on preserving safety and relying on market mechanisms to ensure customers have choice and low prices and in effect get what they want.

Votre rapporteur soutient cette proposition, mais estime que le règlement devrait laisser auxdites autorités une marge d'appréciation suffisante quant aux exigences à respecter.
The rapporteur supports that proposal, but takes the view that, as regards the provisions to be laid down, the regulation should give competent authorities sufficient powers of discretion.

Le présent règlement devrait laisser aux États membres la liberté de décider d'accorder une exemption ou d'imposer une obligation de visa à cette catégorie de personnes dans le respect de leurs obligations internationales.
This Regulation should leave Member States free to decide on the visa exemption or obligation for that category of persons in compliance with their international obligations.

Le considérant 19 souligne la nécessité d'accroître l'efficacité des accords d'élection de for pour "éviter les manœuvres judiciaires", avant de préciser que le règlement à l'examen devrait laisser en priorité la juridiction désignée dans l'accord se prononcer sur sa compétence, qu'elle soit saisie en premier ou en second lieu.
Recital 19 refers to the need to improve the effectiveness of choice-of-court agreements in order to "avoid abusive litigation tactics", before going on to say that the Regulation should grant priority to the court designated in the agreement to decide on its jurisdiction, regardless of whether it is first or second seised.

La réglementation devrait laisser une plus grande place à la production alimentaire de petite échelle, locale et artisanale.
Regulations should accommodate small, local, and artesian food production.

23. estime que la délégation de la prestation d'un service d'intérêt général impose normalement à l'autorité compétente l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité d'octroyer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à préciser les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne, et que soit élaborée une réglementation qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;
23. Is of the opinion that outsourcing the supply of a service of general interest normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;

25. estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne et qu'il convient d'élaborer un cadre qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;
25. Is of the opinion that outsourcing the supply of SGIs normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;

Le processus de réglementation devrait laisser l’industrie libre de décider de la manière de répondre aux exigences de la société, notamment la nécessité de technologies respectant l’environnement.
The regulatory process should leave scope for the industry to decide how to meet societal requirements, including the need for environmentally friendly technologies.

Elle devrait laisser moins d'aspects à déterminer dans les règlements, une chose sur laquelle les membres du comité sont généralement d'accord.
It should leave less to regulation, something which is generally supported by members of the committee.