Traduction de «réglementation gouvernementale devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation gouvernementale du transport aérien intérieur
governmental regulation on domestic air transport

réglementation gouvernementale et sociale
government and social regulation

Comité interministériel sur la réglementation gouvernementale
Inter-Departmental Committee on Government Regulation

Comité consultatif fédéral-provincial de la réglementation gouvernementale
Federal Provincial Consultative Committee on Government Regulation

réglementation judiciaire de l'activité gouvernementale
judicial regulation of governmental activity

Règlèment provisoire relatif aux subventions gouvernementales aux centres de services pour personnes âgées
Provisional Government Grants Scheme for Services Centres for the Elderly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réglementation gouvernementale devrait être axée sur le maintien de la sécurité, et les pouvoirs publics devraient laisser jouer les mécanismes du marché pour assurer que les consommateurs ont un choix, bénéficient de bas prix et obtiennent effectivement ce qu'ils veulent.
The focus of government regulation should be on preserving safety and relying on market mechanisms to ensure customers have choice and low prices and in effect get what they want.

Nous convenons du fait que la réglementation gouvernementale devrait représenter le minimum vital qu'il faut pour réaliser les objectifs de la politique officielle.
We agree that government regulation should be used to the minimum required to achieve public policy objectives.

Aux fins du Fonds, le partenariat visé à l'article 12 du règlement (UE) nº./.[règlement horizontal] devrait inclure les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux concernés.
For the purposes of the Fund, the partnership referred to in Article 12 of Regulation (EU) No ./.[Horizontal Regulation] should include relevant international organisations, non-governmental organisations and social partners.

(19) Lors de la préparation de la révision de la présente directive, la Commission devrait consulter les acteurs pertinents, tels que les services ou organes compétents chargés de la sécurité routière et du contrôle du respect de la réglementation, les associations de victimes et autres organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la sécurité routière.
(19) In preparing the review of this Directive, the Commission should consult the relevant stakeholders, such as road safety and law enforcement authorities or competent bodies, victims' associations and other non-governmental organisations active in the field of road safety.

Aux fins du Fonds, le partenariat prévu dans le règlement (UE) no 514/2014 devrait inclure les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux concernés.
For the purposes of the Fund, the partnership provided for in Regulation (EU) No 514/2014 should include relevant international organisations, non-governmental organisations and social partners.

Aux fins du Fonds, le partenariat prévu dans le règlement (UE) nº./2014 * devrait inclure les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux concernés.
For the purposes of the Fund, the partnership provided for in Regulation (EU) No ./2014 * should include relevant international organisations, non-governmental organisations and social partners.

Lors de catastrophes majeures donnant lieu à la fourniture d’une assistance est fournie au titre tant du mécanisme que du règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire, la Commission devrait veiller à l’efficacité, à la cohérence, à la prise en compte et à l’implication des organisations non gouvernementales à but humanitaire et à la complémentarité de la réaction globale de l’Union, dans le respect du consensus européen sur l’aide humanitaire.
In major disasters where assistance is provided under both the Mechanism and Council Regulation (EC) No 1257/96 of 20 June 1996 concerning humanitarian aid, the Commission shall ensure the effectiveness, coherence and complementarities of the overall Union response, as well as due consideration for and involvement of humanitarian NGOs, respecting the European Consensus on Humanitarian Aid.

Maintenant, 93 p. 100 des consommateurs croient que les politiques fédérales devraient traiter de façon égale tous les concurrents du secteur des télécommunications. Soixante-dix-sept pour cent sont d'avis que le consommateur — et non la réglementation gouvernementale — devrait déterminer le prix qu'il faut payer pour les services téléphoniques locaux; 79 p. 100 croient que les compagnies de téléphone devraient pouvoir offrir des promotions; et 85 p. 100 sont d'avis que les compagnies de téléphone devraient pouvoir entrer en concurrence immédiate pour récupérer leurs clients.
Now, 93% of consumers believe that federal policies should treat all telecom competitors the same; 77% believe the consumer, not government regulators, should determine what price to pay for local telephone services; 79% believe that telephone companies should be able to offer promotions; and 85% believe that telephone companies should be able to immediately compete to win back their business.

L'accès forcé au programme de fidélisation d'une société privée constitue une expropriation directe d'une propriété privée qu'aucune réglementation gouvernementale ne devrait soutenir.
Forced access to a private company's loyalty program is a direct expropriation of private property and should not be supported in any government regulation.

J'aimerais aussi savoir si M. Dunn pense que notre comité, du point de vue de la politique gouvernementale, devrait examiner la possibilité d'utiliser la réglementation pour établir des frais d'interchange équitables. Peut-être devrait-on laisser la concurrence et les forces du marché décider?
Second, I want to hear Mr. Dunn's view on whether this committee, from a public policy viewpoint, should look at regulation as a way of trying to determine fair interchange fees or should it be left to competition and the market.