Vertaling van "règlement relatif à une mutualité européenne devrait comprendre " (Frans → Engels) :

34. estime qu'une proposition de règlement relatif à une mutualité européenne devrait comprendre des dispositions juridiques afin de:
34. Considers that a legal proposal for a Regulation on a European Mutual Society should comprise legal provisions in order:

(126) Aux fins du présent règlement, la notion de «recherche scientifique» devrait comprendre la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la recherche financée par le secteur privé, et devrait en outre tenir compte de l'objectif de l'Union mentionné à l'article 179, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, consistant à réaliser un espace européen de la recherche.
(126) Scientific research for the purposes of this Regulation should include fundamental research, applied research, and privately funded research and in addition should take into account the Union’s objective under Article 179(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union of achieving a European Research Area.

Fondé sur un règlement uniforme, le cadre financier intégré devrait comprendre deux éléments principaux: un cadre unique de surveillance bancaire européenne et un cadre commun sur la garantie des dépôts et la résolution des défaillances.
Building on the single rulebook, an integrated financial framework should have two central elements: single European banking supervision and a common deposit insurance and resolution framework.

Le Parlement européen devrait voter en séance plénière sur le paquet en février 2014, tandis que le Conseil poursuivra ses travaux sur le règlement relatif à l’Agence ferroviaire européenne et les propositions concernant l’ouverture des marchés et la gouvernance au cours de la présidence grecque.
The European Parliament is expected to vote in plenary on the package in February 2014, while the Council will continue work on the ERA regulation and the proposals on market opening and governance during the Greek presidency.

E. considérant que la Commission a entrepris de réviser quelques-unes des précédentes propositions sur le statut de la mutualité européenne et de reconsidérer la nécessité d'une intervention législative en vue d'une évaluation d'impact globale; considérant que le Parlement se réjouit de l'étude commandée, dans ce contexte, par la Commission sur la situation actuelle et les perspectives des mutualités dans l'Union , qui analyse les difficultés rencontrées par celles-ci du fait de l'absence de cadres juridiques dans certains États membres et les problèmes relatifs à la création de nouvelles mutualités, en raison des exigences en matière de capitaux et de l'absence de solutions en matière de regroupement; considérant que la Commission devrait proposer des solutions appropriées, y compris un statut, pour résoudre ces problèmes afin de mieux reconnaître la contribution des mutualités à l'économie sociale;
E. whereas the Commission has undertaken to review some of the previous proposals on the statute for a European mutual society and to reconsider the need for legislative intervention with a view to a comprehensive impact assessment; whereas Parliament welcomes the study which the Commission has commissioned in this context on the current situation and prospects of mutual societies in the Union, which explores the difficulties confronting mutual societies on account of the lack of existing legal frameworks in certain Member States and the problems concerning the creation of new mutual societies due to capital requirements and the lack of solutions for grouping; whereas the Commission should propose adequate solutions to those problems in order to better recognise the contribution made by mutual societies to the social economy, including a statute;

De plus, la Commission a décidé de retirer quatre propositions de règlement dans le domaine du droit des sociétés, concernant un règlement sur le statut de l'association européenne ainsi qu'un règlement relatif à la mutualité européenne, et les directives complétant ces statuts pour ce qui concerne le rôle des travailleurs.
Besides, the Commission decided, to withdraw four proposals in the field of company law, concerning a regulation on the Statute for a European association as well as a regulation for a European mutual society and the accompanying directives on the participation of workers.

Il y indiquait que "le règlement relatif au brevet de l'UE devrait être accompagné d'un règlement séparé concernant les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'UE, qui devrait être adopté par le Conseil à l'unanimité, conformément à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The conclusions state that "the EU patent regulation should be accompanied by a separate regulation, which should govern the translation arrangements for the EU patent adopted by the Council with unanimity in accordance with the second subparagraph of article 118 of the treaty.

En outre, le règlement relatif au transfert de déchets devrait, selon la Commission européenne, être reconsidéré entièrement, alors qu'après des négociations intenses, cette législation vient seulement d'être publiée.
Moreover, according to the Commission, the Waste Shipment Regulation should be overhauled, although (following intensive negotiations) the legislation in question is to be published shortly.

En ce qui concerne la maîtrise de la consommation, on retient notamment les moyens suivants: - éviter dans toute la mesure du possible, et comme cela est prévu par la législation communautaire, d'utiliser le pétrole dans les centrales électriques; - renforcer les mesures incitant les économies d'énergie (réglementaires, fiscales, subventions, technologie) en proposant, le cas échéant, des interventions dans les secteurs autres que l'énergie mais qui ont un impact énergétique direct (par ex. transports); ------------- *COM (92)152 - 2 - En ce qui concerne la stratégie pétrolière interne et externe, il s'agit de: - améliorer les dispositifs de crise, ce qui devrait comprendre l'adhésion de la Communauté à l'AIE, et poursuivre la réflexion sur l'accroissement de la stabilité pétrolière; - renforcer le cadre poltiique de la stratégie de coopération notamment par des actions de soutien au dialogue producteurs-consommateurs, par l'approfondissement des relations de la Communauté avec le CCG et par la mise en oeuvre et la poursuite des travaux relatifs à la Charte européenne de l'Energie; - accueillir favorablement les coopérations qui se développent au niveau de l'industrie via les investissements croisés dans l'exploration et la production pour les uns, dans le raffinage et la distribution pour les autres; - poursuivre la libéralisation du commerce pétrolier international.
The efforts to manage consumption should focus on: - avoiding the use of oil in power stations, where possible, in keeping with Community legislation; - stepping up measures to encourage energy saving by proposing action in non-energy sectors which have a direct impact on energy consumption (eg.transport). The internal and external oil strategy should comprise: - improving the crisis management mechanisms (which would include Community accession to the IEA) and debating how to ensure greater oil market stability; ------------- * COM (92)152 - 2 - - strengthening the political framework for cooperation by pursuing and implementing the European Energy Charter, encouraging and promoting the so called producer-consumer dialogue and by reinforcing the ties with the GCC; - welcoming the increasingly constructive and complementary approach adopted by the oil industry of consumer countries (upstream in producer countries) and of producer countries (downstream in consumer countries) through cross-investment; - encouraging the liberalisation of the international oil trade.

Programme pluriannuel 1994-1996 d'actions communautaires en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté Le Conseil a pris note des informations sur l'état des travaux relatifs : - aux propositions de règlement et de directive concernant le statut de la société coopérative européenne et - à la proposition modifiée de décision concernant le programme pluriannuel 1994-1996 d'actions communautaires en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté.
Multiannual programme (1994-1996) of work for cooperatives, mutual societies, associations and foundations in the Community The Council noted the information provided on the progress of discussions concerning: - the proposals for a Regulation and a Directive on the Statute for a European cooperative society; - the amended proposal for a Decision relating to a multiannual programme (1994-1996) of work for cooperatives, mutual societies, associations and foundations in the Community.