Vertaling van "règlement que nous devions modifier " (Frans → Engels) :

En outre, nous devons modifier le règlement sur les obstacles au commerce afin d'y inclure les plaintes pour violation des traités bilatéraux auxquels nous sommes partie.
In addition, we should amend the Trade Barriers Regulation to include complaints against violation of bilateral treaties to which we are a party.

Si nous devions modifier le Règlement du Sénat, tel que proposé, et qu'un projet de loi contienne dix articles — le titre ne constituant pas un article — et qu'au comité, je propose que les articles 1 à 10 inclusivement soient adoptés par le comité, le Règlement du Sénat. empêcherait-il cette motion d'être recevable?
If we were to amend the Senate Rules, as suggested, and if a bill contained 10 clauses — the title not being considered a clause — would a motion to have clauses 1 to 10 inclusively adopted by the committee, be in order under the Rules of the Senate?

J'ai lu dans le journal ce matin que quatre anciens procureurs généraux de la Colombie-Britannique — vous devez être sérieux si vous avez été procureur général dans une province qui a des problèmes de drogue comme la Colombie-Britannique, comme nous le savons — et quatre anciens maires de Vancouver — encore une fois, ce sont des citoyens ordinaires, et non des inconnus sortis d'on ne sait où — ont conclu que nous devions modifier notre approche, car elle n'a pas produit les résultats escomptés.
I read in the paper this morning that four former B.C. attorneys general — they are serious people if you have been attorney general of a province with a drug problem like B.C., as we know — and four former mayors of Vancouver — again, they are normal citizens, not just a Joe Blow somewhere — have come to the solution that we have to change our approach because it did not produce the results we were expecting.

Pour encourager l'investissement privé des banques dans les projets d'infrastructure, nous avons proposé en novembre 2016 de modifier la législation régissant les exigences de fonds propres (règlement et directive sur les exigences de fonds propres, CRR/CRD IV).
To encourage private investment by banks in infrastructure projects, we proposed in November 2016 to amend the capital requirements legislation (Capital Requirements Regulation and Directive, CRR/CRD IV).

Nous œuvrons aussi sur le plan réglementaire: lors de la révision du cadre financier pluriannuel, nous avons proposé de modifier le règlement relatif à la politique de cohésion afin d'y introduire une priorité d'investissement spécifique en faveur de l'accueil et de l'intégration sociale et économique des migrants.
We are also active on the regulatory side: in the context of the review of the Multiannual Financial Framework, we proposed an amendment to the Cohesion Policy regulation in order to introduce a specific investment priority to support the reception and social and economic integration of migrants.

Si le conflit n'est pas résolu, la solution sera alors publique et il est fort probable que nous devions modifier la réglementation, ce que nous ferons.
If it is resolved, then the solution will be public and we may very well have to amend the regulations, and we will do that.

- (DE) Il y a deux ans, le règlement que nous devions modifier sur proposition de la Commission était considéré comme un enjeu crucial ou plus précisément comme une décision majeure dans le cadre de la protection des consommateurs en Europe, et ce en raison de la crise de la vache folle.
– (DE) The regulation to be amended at the Commission’s proposal was described two years ago in the wake of the BSE crisis as a central issue and an important decision within the context of European consumer protection.

Si nous devions modifier la Loi canadienne sur la santé, si nous devions autoriser la fourniture de services médicaux dans des cliniques complètement privées, où il n'y aurait pas de dosage entre les secteurs public et privé, non seulement les gens auraient le choix, non seulement les Canadiens auraient un accès accru aux services de santé, mais ils resteraient au Canada, au lieu d'aller aux États-Unis, pour obtenir des soins aux deux tiers du prix des soins aux États-Unis.
If we were to amend the Canada Health Act, if we were to allow private clinics and private medical services in an entirely private setting where there is no mixing of the private and the public, not only would people have a choice, not only would all Canadians have better access to health care, but we would also bring patients from the United States to buy their services here at two-thirds the price of services in the United States.

Si nous devions modifier notre système pour qu'il ressemble davantage au système américain, je pense qu'il faudrait s'attendre à plus de litiges et de réglementation, comme dans leur système.
If we were to make our system more or less like the American one, then I would expect a higher degree of litigation and a higher degree of regulation, which is characteristic of their system.