Traduction de «règlement pourrait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

permettre un règlement rapide
secure a timely resolution

permettre un règlement juste
secure a just resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...
77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;

L’adoption de réglementations transatlantiques communes applicables aux nouvelles technologies pourrait permettre d’économiser des millions et contribuer à la définition de normes et réglementations internationales ouvertes pour les industries de demain.
Adopting common transatlantic regulations for new technologies could save millions and help define open global standards and regulations for the industries of the future.

6. est convaincu que le partenariat pour la modernisation pourrait encourager les réformes et donner un nouvel élan aux relations UE-Russie, et qu'il pourrait permettre de développer une coopération lucrative d'un côté comme de l'autre en matière de commerce, d'économie et de sécurité énergétique, tout en contribuant à la reprise économique mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne l'importance d'un système judiciaire bien développé et de la lutte contre la corruption, éléments indispensables à la modernisation de l'État;
6. Underlines its confidence the Partnership for Modernisation might promote reform and give renewed momentum to the EU-Russia relationship, develop the mutual lucrative cooperation on trade, economy and energy security, while contributing to the global economic recovery; calls on the Russian authorities to adopt a stable and fair legal framework to properly regulate the business activity; stresses the importance of a well-developed judicial system and of the fight against corruption as key elements for the modernisation of the state;

La coopération avec des pays tiers, qui pourraient être autorisés à participer, en tant qu’observateurs, aux travaux du réseau, pourrait permettre de réaliser au mieux les objectifs du présent règlement.
The objectives of this Regulation may be better achieved through cooperation with third countries, which could be allowed to participate as observers, in the work of the Network.

(6) Le présent règlement doit permettre de migrer vers d'éventuelles solutions techniques de remplacement dans l'hypothèse où la mise en œuvre du projet actuel SIS II ne pourrait pas être menée à bien.
(6) This Regulation should allow for migration to possible alternative technical solutions in the event that the current SIS II project cannot be successfully implemented.

17. rappelle sa position selon laquelle, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, le Parlement pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou de la carence qui a fait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre d'intenter une action de ce type;
17. Reiterates its view that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;

17. rappelle qu'il estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, il pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre l'ouverture d'une action de ce type;
17. Reiterates that it considers that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;

En effet, le recours à des systèmes d'information reposant sur des signaux de localisation et de synchronisation pourrait permettre de surveiller le respect de certaines réglementations communautaires en matière de pêche par exemple ou encore de protection de l'environnement.
In practice, use of information systems based on positioning and timing signals could make it possible to monitor compliance with certain Community regulations in the area of fishing, for example, or environmental protection.

Dans le cas d'atteintes à la vie privée telles que l'envoi de communications commerciales non sollicitées, la mise en place d'un mécanisme extrajudiciaire de règlement des litiges pourrait permettre de mieux faire respecter les nouvelles règles.
For privacy infringements like sending unsolicited e-mail, an out-of-court redress mechanism may be useful in achieving a higher level of compliance with the new rules.