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Vertaling van "règlement paraît donc " (Frans → Engels) :

Il ne paraît donc pas pour l'heure opportun de proposer une révision du règlement relatif à la création de l'AEE.

It does not therefore seem opportune to propose at this juncture a modification of Regulation establishing the EEA.


Une référence aux notions traitées dans les articles 14, 15 et 16 du présent règlement paraît donc nécessaire et justifiée.

It therefore seems necessary and justifiable to refer to the concepts dealt with in Articles 14, 15 and 16.


Il paraît donc approprié d'appliquer la présente décision aux compensations de service public dans les secteurs du transport aérien et maritime, pour autant que, outre le fait qu'elles remplissent les conditions définies par la présente décision, ces compensations respectent également les règles sectorielles contenues dans le règlement (CEE) no 2408/92 et le règlement (CEE) no 3577/92, le cas échéant.

It is therefore appropriate to apply this Decision to public service compensation in the air and maritime transport sectors provided that, in addition to fulfilling the conditions set out in this Decision, such compensation also respects the sectoral rules contained in Regulation (EEC) No 2408/92 and Regulation (EEC) No 3577/92 when applicable.


Il me paraît donc essentiel de consacrer tous nos efforts à soutenir les négociations en vue d’un règlement entre les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs.

It strikes me as essential, therefore, to put all our efforts into supporting negotiations towards a settlement between the Greek Cypriot side and the Turkish Cypriot side.


Il ne paraît donc pas pour l'heure opportun de proposer une révision du règlement relatif à la création de l'AEE.

It does not therefore seem opportune to propose at this juncture a modification of Regulation establishing the EEA.


Pour les nouveaux risques, pour lesquels il n'existe pas de données historiques sur les sinistres, il est en effet impossible de prévoir quelle capacité de souscription est nécessaire pour couvrir le risque et il paraît donc approprié d'exempter un accord de groupement d'assurance pour la couverture de nouveaux risques pour une période de temps limitée, trois ans dans le projet de règlement, jusqu'à ce que l'on dispose de données historiques suffisantes sur les sinistres pour apprécier la nécessité ou non d'un poo ...[+++]

This is based on the fact that for new risks, where no historical information on claims exists, it is not possible to know in advance what subscription capacity is necessary to cover the risk, and therefore it is considered appropriate to exempt a pooling arrangement for the insurance of new risks for a limited period of time three years in the draft Regulation - until there is sufficient historical information on claims to assess the necessity or otherwise of one single pool.


Afin de capter l'ensemble des activités économiques combinées par la concentration, il paraît donc nécessaire de modifier l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa du Règlement pour l'étendre à ce type de scénario [26].

In order to capture fully all the economic activities being combined through the concentration it therefore appears appropriate to amend Article 5(2)(2) of the Merger Regulation to fully extend its coverage to this type of scenario [26].


Il paraît donc utile de modifier l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du Règlement pour l'étendre à ce type de scénario [27].

It therefore appears appropriate to amend Article 5(2)(2) of the Merger Regulation to fully extend its coverage to this type of scenario [27].


L'une des raisons, paraît-il, pour laquelle cela a été prévu dans le règlement est que des pays tels l'Australie autorisent les étudiants à travailler, et le Canada se dit donc qu'il devrait autoriser ses étudiants à travailler.

One of the reasons this apparently was set up in regulations is because countries such as Australia allow students to work and so Canada says we'll allow our students to work.


considérant que l'expérience acquise dans le secteur du sucre depuis l'entrée en vigueur du règlement nº 1009/67/CEE a montré l'importance d'une libre concurrence pour la commercialisation du sucre ; que cette libre concurrence peut être favorisée par la participation du commerce sucrier indépendant ; que ceci est notamment valable pour la réalisation des échanges entre les États membres et avec les pays tiers, pour lesquels les entreprises indépendantes dans le commerce du sucre jouent un rôle indispensable ; qu'un renforcement de la position de ces entreprises dans l'organisation commune des marchés dans le secteur ...[+++]

Whereas experience gained in the sugar sector since the entry into force of Regulation No 1009/67/EEC has demonstrated the importance of free competition for the marketing of sugar ; whereas free competition can be encouraged if independent traders participate in the marketing of sugar ; whereas participation by independent traders would be of particular value in trade between Member States and in trade with third countries since independent sugar undertakings play an essential role in this field ; whereas the position of these undertakings should therefore be strengthened in the common organisation of the market in sugar ; whereas, ...[+++]




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règlement paraît donc ->

Date index: 2023-10-13
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