Vertaling van "vue d’un règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives provisoires en vue d'une réglementation volontaire de la chasse pélagique aux phoques de l'Antarctique
Interim Guidelines for Voluntary Regulation of Antarctic Pelagic Sealing

mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable
settlement conference brief

intervention en vue d'un règlement préventif
early resolution intervention

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

étude de nouvelles approches en vue de la réglementation des installations industrielles | projet ENAP
ENAP | ENAP project | Exploring new approaches for the regulation of industrial installations

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

vue topologique | vue de haut niveau | vue d'administration
Business Process View

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé | règlement Prospectus
Prospectus Regulation | Regulation (EU) 2017/1129 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la question chypriote, les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque ont engagé de véritables négociations en vue d'un règlement global sous les auspices des Nations unies.
As regards the Cyprus issue, the leaders of the Greek Cypriot and Turkish Cypriot communities started full-fledged negotiations on a comprehensive settlement under the auspices of the United Nations.

Il y a le groupe des pesticides qui s'occupe des pesticides, tant du point de vue de la réglementation que du point de vue agricole dans chacune des provinces.
There's the pesticide group that deals with pesticides on both the regulatory side and the agricultural use side in each of the provinces.

Plusieurs choses doivent être faites. Après avoir entendu autant de témoins ou d'acteurs du milieu, que ce soit du point de vue de la réglementation, du point de vue professionnel ou du point de vue des praticiens, j'en suis rendue à me demander en quoi consiste le problème, en réalité.
Having now heard from so many witnesses or stakeholders who are involved, whether from a regulatory point of view, a professional point of view, or a practitioner point of view, I'm left wondering where the problem really is.

En outre, du point de vue de la réglementation ou du point de vue de la politique, il faut dire très clairement quels sont les objectifs que nous avons fixés et quels sont les instruments dont nous avons besoin pour atteindre ces objectifs.
Also, from a regulation standpoint or a policy standpoint, it must be very clearly said that these are the objectives we've set and here are the instruments we need to achieve those objectives.

En ce qui concerne la question de Chypre, les négociations en vue d'un règlement global ont progressé mais ne sont pas encore achevées.
As regards the Cyprus issue, negotiations on a comprehensive settlement have progressed but have not yet been concluded.

Les informations utiles recueillies par les États membres sur les ICE pourraient être communiquées à la Commission pour la mise sur pied d'évaluations communes des vulnérabilités, de plans de gestion des conséquences, de normes communes pour la protection des infrastructures critiques, ainsi que pour la fixation d'un ordre de priorité dans les recherches et, le cas échéant, en vue d'une réglementation et d'une harmonisation.
Relevant information by the MS concerning ECI could be made available to the Commission for the development of common vulnerability assessments, consequence management plans, common standards for the protection of CI, prioritising research activities and, where necessary, regulation and harmonisation.

Il faudrait rendre public un rapport sur les consultations que mène actuellement le Centre canadien des armes à feu auprès de particuliers et de groupes d’un bout à l’autre du pays en vue de connaître leurs vues sur lesdits règlements et sur les modalités d’exécution du programme des armes à feu en général.
A report should be made public on the consultations that are currently being held by the Canadian Firearms Centre with individuals and groups from across the country, seeking their feedback on the said Regulations and on the delivery of the firearms program in general.

(18) Les travaux de rapprochement du droit national des sociétés ont notablement progressé, ce qui permet en ce qui concerne la SEC, dans des domaines où son fonctionnement n'exige pas de règles communautaires uniformes, de renvoyer, par analogie, à certaines dispositions de l'État membre du siège de la SEC prises en vue de mettre en oeuvre les directives sur les sociétés commerciales, dans la mesure où ces dispositions sont pertinentes du point de vue de la réglementation applicable à la SEC, en particulier:
(18) Work on the approximation of national company law has made substantial progress so that certain provisions adopted by the Member State where the SCE has its registered office for the purpose of implementing directives on companies may be referred to by analogy for the SCE in areas where the functioning of the cooperative does not require uniform Community rules, such provisions being appropriate to the arrangements governing the SCE, especially:

Les travaux de rapprochement du droit national des sociétés ont notablement progressé, ce qui permet en ce qui concerne la SEC, dans des domaines où son fonctionnement n'exige pas de règles communautaires uniformes, de renvoyer, par analogie, à certaines dispositions de l'État membre du siège de la SEC prises en vue de mettre en œuvre les directives sur les sociétés commerciales, dans la mesure où ces dispositions sont pertinentes du point de vue de la réglementation applicable à la SEC, en particulier:
Work on the approximation of national company law has made substantial progress so that certain provisions adopted by the Member State where the SCE has its registered office for the purpose of implementing directives on companies may be referred to by analogy for the SCE in areas where the functioning of the cooperative does not require uniform Community rules, such provisions being appropriate to the arrangements governing the SCE, especially:

En 1993, le gouvernement a approuvé le Cadre fédéral de réglementation qui établissait les principes directeurs en vue de la réglementation de la biotechnologie par tous les ministères et organismes de réglementation, y compris l'ACIA.
In 1993, the government approved the federal regulatory framework that established the guiding principles for regulations of biotechnology by all regulatory departments and agencies, including the CFIA.