Vertaling van "commission n’avait jamais " (Frans → Engels) :

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissant les articles 101, 105 et 266 TFUE et l’article 7 du règlement no 1/2003 (1), en estimant que l’arrêt GlaxoSmithKline Services e.a./Commission e.a (EU:C:2009:610) a eu pour effet de considérer que la décision initiale de 2001 est nulle et non avenue et que la situation doit être considérée comme si la Commission n’avait jamais adopté la décision de 2001.
First plea in law, alleging that the Commission committed a manifest error of assessment in breach of Articles 101, 105 and 266 TFEU and Article 7 of Regulation No 1/2003 (1) in holding that the effect of the judgment GlaxoSmithKline Services v Commission (EU:C:2009:610) is that the initial decision of 2001 was considered null and void and that the situation was to be regarded as if the Commission had never adopted the 2001 Decision.

Lors de la conférence de presse organisée à l'issue du sommet, le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a souligné que l'AECG était le «meilleur accord» que l'Union avait jamais conclu.
Speaking at the post-Summit press conference, European Commission President, Jean-Claude Juncker, underlined that CETA was the "best agreement" the EU had ever concluded.

En particulier, le programme n'avait encore jamais perdu autant de membres de la famille Tempus d'un seul coup et la Commission a donc beaucoup réfléchi à la manière de conserver l'expérience accumulée dans les pays candidats et de la tourner à l'avantage du programme.
In particular, the programme had never before lost so many members of the Tempus family in one such fell swoop, and considerable thought has therefore been given by the Commission to how the expertise built up in the candidate countries could be retained and put to the advantage of the programme.

La Commission a néanmoins précisé que le Royaume-Uni n'avait pas fourni de données suffisamment détaillées démontrant et quantifiant l'impact sur ces arguments du fait que les fabricants de produits transformés à partir de granulats ne se sont jamais acquittés de la totalité de l'AGL étant donné que son introduction en Irlande du Nord avait été échelonnée.
The Commission nevertheless pointed out that the United Kingdom had not provided sufficiently detailed data demonstrating and quantifying the impact on those arguments of the fact that the manufacturers of processed products from aggregates had never paid the full AGL as its introduction in the Northern Ireland had been phased.

La Commission n’avait jamais présenté de livre politique.
The Commission had never come forward with a policy paper.

Jusqu'à présent, la Commission n'avait jamais accepté l'objectif de 20% souhaité par la commission du développement pour ces secteurs et, alors même que le Parlement l'avait repris dans les budgets des trois derniers exercices, elle a toujours refusé d'exécuter.
The Commission has never before accepted the committee's 20% benchmark for these sectors, and even though Parliament has written it into the budget for the last three years, they have refused to implement it.

Une déclaration de la Commission jointe au nouvel ICD ancrera également pour la première fois le principe suivi depuis 2003 par la commission du développement, qui veut que l’accent soit mis sur les objectifs clés de développement du millénaire que sont l’éducation fondamentale et la santé élémentaire, et, alors que la Commission n’avait jamais accepté jusqu’à présent l’objectif de 20 % souhaité par la commission du développement pour ces secteurs, cet objectif a été accepté en cette occasion.
A Commission declaration attached to the new DCI will contain, also for the first time, the benchmark that the Committee on Development has been using since 2003 to promote increased focus on the key MDG sectors of basic education and basic health, and the Commission has never before accepted the Committee’s 20% benchmark for these sectors, which has been accepted on this occasion.

Cette mesure n’a jamais été notifiée à la Commission. Au contraire, dans sa notification de l’aide au sauvetage présentée le 5 novembre 2007, la Grèce avait indiqué que l’entreprise n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.
This measure was never notified to the Commission; instead Greece specified in the notification of the rescue aid of 5 November 2007 that the company had not received rescue or restructuring aid before.

La Commission rappelle qu'en date du 4 février 1999 la Belgique - également dans le cadre de la même affaire - déclarait qu'elle "[n'avait] jamais envisagé de financer la période concordataire compte tenu notamment des termes de la dernière décision [du 16 septembre 1998] de la Commission européenne".
Moreover, Belgium stated on 4 February 1999, also in the same case, that it had "never considered financing the composition period in view, in particular, of the terms of the recent Commission decision [of 16 September 1998]".

Ce régime d'aides a été communiqué à la Commission lors de l'adhésion de l'Espagne à la Communauté aux mois de mars et de mai 1986, et la Commission n'avait jamais formulé la moindre objection à cet égard jusque-là.
This aid scheme was communicated to the Commission shortly after Spain joined the Community, in March and May 1986, and the Commission had not objected to it so far.