Traduction de «règlement ne prévoit aucune exception » (Français → Anglais) :

Le règlement ne prévoit aucune exception à ce droit à indemnisation lorsque le retard est dû à un cas de force majeure.
The regulation provides for no exception to that right to compensation where the delay is attributable to force majeure.

Le règlement ne prévoit aucune exception à ce droit à indemnisation lorsque le retard est dû à une force majeure, par exemple des conditions climatiques défavorables, le mauvais état de l’infrastructure ferroviaire ou des conflits de travail.
The Regulation does not contain any exemption from this right to compensation in cases where the delay is caused by force majeure, such as adverse weather conditions, damage to the railway infrastructure or industrial action.

Le présent règlement ne prévoit aucune exception au règlement financier.
This Regulation does not foresee any exceptions to the Financial Regulation.

– (RO) Nous savons tous que l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) ne prévoit aucune exception au principe de la non-éligibilité au financement communautaire.
– (RO) We are all aware that the Development Cooperation Instrument (DCI) does not provide for any exception to the principle of non-eligibility for Community financing.

Si vous lisez l’article 49 du Traité, et c’est sur cet article que nous devons fonder nos politiques, il ne prévoit aucune exception pour les grands pays, il ne prévoit aucune exception pour les cas compliqués et il ne contient aucun critère religieux.
If you read Article 49 of the treaty, and that is what we have to base our policies on, it does not make any exceptions for big countries, it does not make any exceptions for complicated cases, and it has no religious criteria.

Tout ce que je puis vous affirmer avec certitude, c’est que cette directive ne prévoit aucune exception supprimant la protection au delà d’un certain âge.
I can only say, with confidence, that in this regard there are no exceptions in this Directive, according to which protection no longer applies above a certain age.

Il nous faut une loi qui ne prévoit aucune exception pour aucun fonctionnaire, quelle que soit la nature de son travail, et qui assure une véritable protection contre les représailles.
What is really needed is legislation with no exclusions of any government employees regardless of the nature of their work, as well as real protection from reprisals.

Cependant, cette directive ne prévoit aucune exception pour ce qui est de l'accès à des biens et services, et de leur fourniture, en général.
However, the Directive makes no exceptions regarding the access to and supply of goods and services in general.

Quant à l’obligation de déposer un document en conformité avec un ordre de la Chambre ou un article du Règlement, un examen des Journaux de la Chambre révèle qu’aucun ordre n’a été donné par la Chambre pour exiger le dépôt du rapport de la Commission de la fonction publique, et le Règlement ne prévoit aucune obligation permanente de déposer un tel rapport.
On the question of the requirement to table a document pursuant to an order of the House or to a standing order, an examination of our Journals shows that there has been no order made by the House that the report of the Public Service Commission be tabled nor is there any permanent requirement in the standing orders for such a report to be tabled.

Par conséquent, du jour au lendemain, après le 1er juillet 1993, personne n'a demandé l'asile aux frontières terrestres étant donné que l'entente ne prévoit aucune exception, contrairement au texte proposé de l'entente canado-américaine—les exceptions prévues à l'article 4.
So overnight, after July 1, 1993, no one applied for asylum at the land borders because there were no exceptions to the agreement, unlike the proposed Canada-U.S. text no article 4 exemptions.