Traduction de «règlement lui-même devrait prévoir clairement » (Français → Anglais) :

Ensuite, si nos conseillers juridiques ne sont pas trop occupés, la préparation du règlement lui-même devrait prendre deux ou trois mois.
Then, depending on the availability of our legal advisers, the drafting of the regulations themselves will probably take two to three months.

Le sénateur Angus: Nous venons tout juste de rendre public un rapport à la suite de notre étude comparative sur la réglementation, un rapport où nous parlons de notre parti pris, un peu comme M. MacKay, et où nous disons que, dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable, le gouvernement devrait se retirer du secteur de la réglementation et laisser le marché se réglementer lui-même, à condition que cela ne remette pas en cause certains points clés de la politique gouvernementale, notamment ce qui a trait à la concurrence.
Senator Angus: We have just issued a report following our comparative regulatory study, and we talk about our bias, not unlike MacKay, that to the extent it is reasonably workable, we should get the government out of the regulatory business and let the market be the regulator, subject to certain key public policy issues, one being competition.

Lorsqu’elle adopte les modalités opérationnelles détaillées de la mise en œuvre des missions que lui confie le présent règlement, la BCE devrait prévoir des dispositions transitoires pour que puissent être menées à leur terme les procédures de surveillance en cours, y compris toute décision et/ou mesure adoptée ou toute enquête ouverte avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
When adopting the detailed operational arrangements for the implementation of the tasks conferred on the ECB by this Regulation, the ECB should provide for transitional arrangements which ensure the completion of ongoing supervisory procedures, including any decision and/or measure adopted or investigation commenced prior to the entry into force of this Regulation.

De la même manière, afin de faciliter l'application du présent règlement et pour permettre le recours aux technologies modernes de communication, il convient de prévoir des formulaires types pour les attestations à fournir en lien avec la demande de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision, d'un acte authentique ou d'une transaction judiciaire et pour la demande d'un certificat successoral européen, ainsi que pour le certificat lui-même.
Equally, to facilitate the application of this Regulation and to allow for the use of modern communication technologies, standard forms should be prescribed for the attestations to be provided in connection with the application for a declaration of enforceability of a decision, authentic instrument or court settlement and for the application for a European Certificate of Succession, as well as for the Certificate itself.

Aux fins du présent règlement, le terme «expéditeur» devrait désigner toute personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur et le terme «transporteur» devrait désigner la partie au contrat qui se charge d'effectuer le transport de marchandises, qu'il l'assure lui-même ou non.
For the purposes of this Regulation, the term ‘consignor’ should refer to any person who enters into a contract of carriage with the carrier and the term ‘the carrier’ should refer to the party to the contract who undertakes to carry the goods, whether or not he performs the carriage himself.

Dans la mesure où l'article 4 indique clairement les conséquences de l'inéligibilité d'un Etat membre suite à la révision à mi-parcours, la Commission considère que la modification du Règlement lui-même n'est pas nécessaire.
Since Article 4 of the Regulation is clear on the consequences of a Member State becoming ineligible in the mid-term eligibility review, the Commission considers modification of the Regulation itself is unnecessary.

Cependant, nous n'avons cessé de dire au cours des dix dernières années que le contexte de l'immigration est différent du contexte national et qu'il importe de prévoir certaines exceptions, étant donné surtout que le principal obstacle empêchant les intéressés de satisfaire l'exigence en matière de cohabitation, qui est la principale barrière, est créé par les règles d'immigration et le règlement lui-même.
However, we have consistently said during the last ten years that the immigration context is different from the in-Canada context and that there need to be some exceptions for that, primarily since the main obstacle to people reaching a cohabitation requirement, the main barrier, is the immigration rules and regulations themselves.

Afin de prendre en considération les transferts de terres effectués avant l'application du régime de paiement unique, il est justifié de considérer le transfert d'une exploitation ou d'une partie d'une exploitation et des futurs droits au paiement comme un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement (CE) no 1782/2003, moyennant le respect de certaines conditions, en particulier que le vendeur demande lui-même l’établissement des droits au paiement, dans la mesure où ledit règlement dispose clairement que seuls les bénéficiaires de paiements directs durant la période de référence ont accès au régime.
In order to take into account the transfers of land that have taken place in the period before the application of the single payment scheme, it is justified to consider the transfer of holding or part of it together with the future payment entitlements as a valid transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, subject to certain conditions, in particular the fact that the seller should apply for the establishment of the payment entitlements as far as that Regulation clearly provides that only those who received the direct payment in the reference period have access to the scheme.

Toutefois, s'il était question d'un établissement du bookmaker anglais, la possibilité devrait lui être offerte d'être candidat à l'attribution des concessions en tant que ressortissant national et le système des concessions devrait lui-même satisfaire aux conditions de droit communautaire d'une réglementation nationale apportant des restrictions à l'exercice d'une activité économique.
If, however, there were a branch of the English bookmaker in Italy, the latter would have to be able to compete for the grant of a licence in the same way as Italian nationals, and the licensing system would have to satisfy the general Community law requirements for legislation of a Member State restricting the exercise of an economic activity.

On en reparlera aussi dans le deuxième amendement, mais le rôle joué par l'autorité compétente est très important et si cette autorité compétente est complètement dirigée par le ministre lui-même, sans droit d'appel, il faut souligner qu'aucun droit d'appel n'est inscrit dans le projet de loi, peut-être que ça le sera dans le Règlement, mais lorsqu'on fait une loi, il faut prévoir toutes les éventualités, il faut prévoir même des changements de ministre, mais aussi des changements de gouvernement.
The second amendment is also about this, but the appropriate authority will play a key role and it will be completely controlled by the minister himself without any right of appeal. At least, the bill makes no mention of a right of appeal.