Traduction de «terme expéditeur devrait » (Français → Anglais) :

Le projet de loi devrait prévoir également une injonction provisoire, semblable à celle qui est actuellement disponible aux termes de la Loi sur la concurrence à l'égard du télémarketing trompeur, à l'encontre des expéditeurs de courrier trompeur ou des tierces parties fournisseurs de services comme la Société canadienne des postes lorsqu'elles assurent un service à un contrevenant récidiviste.
The bill should also provide that an interim injunction similar to the one available presently in the Competition Act with regard to deceptive telemarketing be available for use against the deceptive mail operators themselves or third-party service providers such as Canada Post Corporation when providing a service for repeat offenders.

Aux fins du présent règlement, le terme «expéditeur» devrait désigner toute personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur et le terme «transporteur» devrait désigner la partie au contrat qui se charge d'effectuer le transport de marchandises, qu'il l'assure lui-même ou non.
For the purposes of this Regulation, the term ‘consignor’ should refer to any person who enters into a contract of carriage with the carrier and the term ‘the carrier’ should refer to the party to the contract who undertakes to carry the goods, whether or not he performs the carriage himself.

Aux fins du présent règlement, le terme "expéditeur" devrait désigner toute personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur et le terme transporteur devrait désigner la partie au contrat qui se charge d'effectuer le transport de biens, qu'il l'assure lui-même ou non.
For the purposes of this Regulation, the term "consignor" should refer to any person who enters into a contract of carriage with the carrier and the term "the carrier" should refer to the party to the contract who undertakes to carry the goods, whether or not he performs the carriage himself.