Vertaling van "règlement ias prévoit " (Frans → Engels) :

L’AIIC croit qu’il est dans l’intérêt du public que la pratique infirmière soit sécuritaire, et que le déploiement et le maintien en poste des infirmières ou infirmiers autorisés est plus optimal lorsque les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs organismes de réglementation des soins infirmiers adoptent un cadre réglementaire détaillé qui tient compte de la réalité de la profession d’IA, qui définit clairement les responsabilités et qui prévoit des mécanismes pour rendre compte du champ d’activités exercées par des infirmières ou infirmiers compétents.
CNA believes that safe nursing practice in the interest of the public and optimal deployment and retention of registered nurses are best served when provincial and territorial governments and their nursing regulatory bodies adopt a comprehensive regulatory framework that reflects the reality of RN practice and clear responsibility and accountability mechanisms for scope of practice activities by competent nurses.

Le règlement IAS prévoit la création d'un comité technique comptable qui fournira son aide et ses compétences à la Commission pour évaluer les normes IFRS avant leur adoption dans l'Union européenne.
The IAS Regulation foresees the creation of an accounting technical committee to provide support and expertise to the Commission in the assessment of suitability of the IFRS for adoption in the EU.

(4) Le règlement IAS prévoit que, pour adopter une IAS en vue de son application dans la Communauté, il est nécessaire qu'elle respecte les exigences minimales de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(5) et de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(6), à savoir que l'application de cette norme doit donner une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats d'une entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière desdites directives sans impliquer, toutefois, une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives.
(4) The IAS Regulation provides that, to adopt an international accounting standard for its application in the Community, it is necessary that it meets the basic requirement of the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies(5) and of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts(6), that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives.

(4) Le règlement IAS prévoit qu'une norme comptable internationale ne peut être adoptée pour application dans la Communauté que dans la mesure où elle respecte les exigences minimales de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats d'une entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière desdites directives du Conseil sans impliquer toutefois une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives.
(4) The IAS Regulation provides that to adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary that it meets the basic requirement of Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies and of Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts , that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives.

Le règlement concernant l'application des IAS prévoit que toutes les sociétés de l'Union européenne cotées sur un marché réglementé devront, à partir de 2005, élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux IAS approuvées par l'Union.
The IAS Regulation requires all EU companies listed on a regulated market to prepare their consolidated accounts in accordance with endorsed IAS from 2005 onwards.

La proposition de règlement sur l'application des normes comptables internationales (IAS) prévoit que toutes les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé seront tenues d'élaborer leurs comptes consolidés sur la base des normes comptables internationales "adoptées" à partir de 2005.
The proposed IAS Regulation will require all EU companies listed on a regulated market to prepare their consolidated accounts in accordance with endorsed IAS from 2005 onwards.

Le règlement prévoit aussi pour les États membres la faculté d'autoriser ou d'obliger les mêmes sociétés à appliquer les IAS adoptées aux fins de l'établissement de leurs comptes annuels, ainsi que celle d'autoriser ou d'obliger les sociétés non cotées à appliquer les IAS adoptées.
It also provided an option for Member States to permit or require the application of adopted IAS in the preparation of annual accounts and to permit or require the application of adopted IAS by unlisted companies.

Elle complète le règlement sur les normes comptables internationales (IAS) que le Conseil doit adopter définitivement dans les prochains jours, qui prévoit que toutes les sociétés de l'UE cotées sur un marché réglementé devront appliquer ces normes IAS à partir de 2005 et qui autorise les États membres à étendre cette obligation à toutes les sociétés (voir IP/02/417 et IP/02/200).
It complements the International Accounting Standards (IAS) Regulation, due for final adoption by the Council in the next few days, that requires all EU companies listed on a regulated market to use IAS from 2005 onwards and allows Member States to extend this requirement to all companies (see IP/02/417 and IP/02/200).