Traduction de «internationales prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)
Hodgkin's disease

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

stadification des tumeurs malignes gynécologiques de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO staging of gynecological malignancy

stadification d'un carcinome du col utérin de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO Cervical tumor staging

Évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (1) | Évaluation internationale des sciences et des technologies agricoles pour le développement (2) | Évaluation internationale des connaissances agricoles, de la science et de la technologie pour le développement (3) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et des technologies en faveur du développement (4) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et technologies en faveur du développement (5) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et technologiques en faveur du développement (6) [ EISTAD | EICASTD ]
International Assessment of Agricultural Science and Technology for Development (1) | International Assessment of Agricultural Knowledge, Science and Technology for Development (2) [ IAASTD ]

Banque internationale pour la reconstruction et le développement | Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement | Banque mondiale [ BIRD ]
International Bank for Reconstruction and Development | World Bank [ IBRD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ainsi que nous respectons nos obligations internationales. Si des navires canadiens veulent aller dans ces zones, si une organisation internationale prévoit des règles d'embarquement et d'inspection, les bateaux canadiens devront se soumettre à ce genre d'inspection car ils doivent respecter les règles de cette organisation.
So we are fulfilling our international obligations, and if those vessels are there, and if there are rules in the international organization for boardings and inspections and so on, Canadian vessels must be subject to those types of inspections because they're following the rules of that organization.

Mme Solon-Helal : Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale prévoit des dispositions permettant d'intenter des poursuites dans les cas de viol et de violence.
Ms. Solon-Helal: With the International Criminal Court, the Rome statute of the court has provisions to prosecute rape and violence.

L'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 516/2014 prévoit la possibilité pour les États membres de mettre en œuvre des actions liées au transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre de leurs programmes nationaux, tandis que son article 18 prévoit la possibilité d'allouer une somme forfaitaire de 6 000 EUR pour le transfert des bénéficiaires d'une protection internationale en provenance d'un autre État membre.
Article 7(2) of Regulation (EU) No 516/2014 provides for the possibility for Member States to implement actions related to the transfer of applicants for international protection as part of their national programmes, while Article 18 of that Regulation provides for the possibility of a lump sum payment of EUR 6 000 for the transfer of beneficiaries of international protection from another Member State.

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 516/2014 prévoit la possibilité pour les États membres de mettre en œuvre des actions liées au transfert de demandeurs d’une protection internationale dans le cadre de leurs programmes nationaux, tandis que l’article 18 dudit règlement prévoit la possibilité d'allouer un montant forfaitaire de 6 000 euros pour le transfert des bénéficiaires d’une protection internationale à partir d’un autre État membre.
Article 7(2) of Regulation (EU) No 516/2014 foresees the possibility for Member States to implement actions related to the transfer of applicants for international protection as part of their national programmes, while Article 18 of Regulation (EU) No 516/2014 foresees the possibility of a lump sum of EUR 6000 for the transfer of beneficiaries of international protection from another Member State.

L'article 7, paragraphe 2, dudit règlement prévoit la possibilité pour les États membres de mettre en œuvre des actions liées au transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre de leurs programmes nationaux, tandis que son article 18 prévoit la possibilité d'allouer une somme forfaitaire de 6 000 EUR pour le transfert des bénéficiaires d'une protection internationale en provenance d'un autre État membre.
Article 7(2) of Regulation (EU) No 516/2014 provides for the possibility for Member States to implement actions related to the transfer of applicants for international protection as part of their national programmes, while Article 18 of Regulation (EU) No 516/2014 provides for the possibility of a lump sum of EUR 6 000 for the transfer of beneficiaries of international protection from another Member State.

Afin de faciliter l’application cohérente de l’acquis en matière d’asile et de simplifier les modalités applicables , la proposition prévoit une procédure unique et établit donc clairement que les demandes devraient être considérées à la lumière des deux formes de protection internationale prévues par la directive «qualification».
With a view to facilitating consistent application of the asylum acquis and simplifying applicable arrangements , the proposal provides for a single procedure, thus making it clear that applications should be considered in the light of both forms of international protection set out in the Qualification Directive.

La Loi du Traité des eaux limitrophes internationales prévoit un dispositif d'arbitrage pour la Commission mixte internationale, mais les parties ne l'ont jamais utilisé.
We do have, in the International Boundary Waters Treaty Act, for the International Joint Commission a process of arbitration.

L'article 22.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit le consentement du gouvernement du Québec tant à la signature qu'à la ratification ou à l'adhésion du gouvernement du Canada, avant que ce dernier n'agisse sur la scène internationale relativement à tout accord portant sur des matières de la compétence constitutionnelle du Québec.
Section 22. 1 of the Act respecting the Ministère des Relations internationales requires the consent of the Government of Quebec with respect to the signing, ratification or adherence by the Government of Canada, before the latter acts internationally on any agreement concerning matters under Quebec's constitutional jurisdiction.

En effet, l'article 22.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit le consentement du gouvernement du Québec, tant à la signature qu'à la ratification ou à l'adhésion du gouvernement du Canada, avant que ce dernier n'agisse sur la scène internationale relativement à tout accord portant sur les matières qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec.
In fact, section 22.1 of the Act respecting the Ministère des Relations internationales requires the Government of Quebec's consent, both at the signing and the ratification or adhesion of the Government of Canada, before the latter may act on the international scene in relation to any agreement that has to do with areas of Quebec jurisdiction accorded under the Constitution.

L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.