Vertaling van "règlement financier répondait aux principales préoccupations exprimées " (Frans → Engels) :

La Commission a ouvert la procédure législative de la présente révision, plus substantielle, en décembre 2010. Sa proposition de révision du règlement financier répondait aux principales préoccupations exprimées par les bénéficiaires de fonds de l'UE.
The legislative procedure of this more substantial revision was initiated by the Commission in December 2010, when the Commission's proposal on the review of the Financial Regulation addressed the main concerns raised by beneficiaries of EU funds.

G. considérant que la Commission a refusé, le 10 septembre 2014, d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI", estimant que celle-ci sortait du cadre des attributions de la Commission européenne de soumettre un acte juridique de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités; qu'une initiative "Stop PTCI" a dès lors été lancée en dehors de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 211/2011 et a déjà recueilli plus d'un million de signatures; que la commission des pétitions a reçu un certain nombre de pétitions faisant état d'inquiétudes quant au partenariat transatlantique; que les principales préoccupations exprimées par les pétitionnaires portent sur les risques liés à la qualité des denrées alimentaires importées, sur le transfert de données de l'Union vers les États-Unis, notamment la collecte d'informations relatives à des personnes physiques et morales par les États-Unis (qui empiète sur le droit des citoyens de l'Union à l'"autodétermination numérique"), sur le manque de transparence des négociations, sur les répercussions économiques potentiellement négatives du partenariat transatlantique, notamment dans le domaine de l'emploi et des salaires, et sur le transfert aux entreprises du droit des autorités publiques à réglementer au moyen du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);
G. whereas on 10 September 2014 the Commission refused to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’, taking the view that it fell outside the framework of the Commission’s powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties; whereas a ‘Stop TTIP’ initiative has since been launched outside the procedure laid down in Regulation 211/2011 and has already collected more than one million signatures; whereas the Committee on Petitions has received a number of petitions raising concerns over the TTIP; whereas the petitioners’ main concerns are related to risks regarding the safety and quality of food imports, the transfer of data from the EU to the US, in particular information collected by the US regarding natural and legal persons (the right of EU citizens to ‘digital self-determination’), the lack of transparency of the negotiations, the potential negative economic impact of TTIP, in particular in terms of employment and wages, and the transfer of public authorities’ right to regulate to corporations via the ISDS mechanism;

4. estime regrettable que la Commission ait proposé un niveau plus bas de crédits d'engagement qu'en 2014 pour le programme "Europe créative", en dépit du rôle important de ce programme dans le soutien aux industries culturelles et créatives et en dépit de la nécessité de mettre en place le futur mécanisme de garantie assorti des mesures promises, telles que la formation des intermédiaires financiers; considère que, dans ce contexte, les nouvelles réductions proposées par le Conseil tant pour les sous-programmes Culture et Media que pour le mécanisme de garantie sont inacceptables, car elles compromettront la mise en œuvre efficace du programme; rappelle également les principales préoccupations exprimées par le Parlement quant à la fusion des volets "culture" et "media" et aux problèmes qui en découlent en termes d'équilibre politique et financier;
4. Considers it regrettable that the Commission has proposed a lower level of commitment appropriations for the Creative Europe Programme than in 2014, despite its important role in supporting the cultural and creative industries and despite the necessity of organising the future guarantee facility with promised measures as training of financial intermediaries; on this background, finds the further cuts proposed by the Council for both the Culture and MEDIA sub-programmes and the guarantee facility unacceptable, as it will further jeopardise the effective implementation of the Programme; also recalls the European Parliament's first concerns on the merger of the Culture and Media strands and subsequent policy and funding equilibrium issues;

En fait, elle a dit que cet accord commercial était bon pour l'Union européenne et qu'il répondait aux préoccupations exprimées par cette dernière concernant la transparence et le droit des États membres de réglementer dans l'intérêt public.
In fact, she said this trade agreement was good for the EU and that it addresses the EU's concerns over transparency and the right of member states to regulate in the public interest.

13. observe avec préoccupation que les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune n'ont pas encore été pleinement installés et mis en œuvre, ainsi que le requiert son règlement financier; regrette, en outre, que des craintes aient été exprimées concernant les circuits financiers et la séparation des fonctions; reconnaît qu'une nouvelle structure organisationnelle est devenue opérationnelle le 1 janvier 2011; observe, cependant, que les responsabilités n'ont pas encore été pleinement assignées en ce qui concerne les circuits financiers et que des postes clés de l'entreprise commune demeurent vacants;
13. Notes with concern that the Joint Undertaking’s internal control systems have not yet been fully established and implemented as required by its Financial Regulation; further regrets that concerns have been voiced on the financial circuits and the separation of duties; recognises that a new organisational structure became operational on 1 January 2011; notes however that the responsibility for the financial circuits has still not been fully assigned and that Joint Undertaking’s key posts were still vacant;

13. observe avec préoccupation que les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune n'ont pas encore été pleinement installés et mis en œuvre, ainsi que le requiert son règlement financier; regrette, en outre, que des craintes aient été exprimées concernant les circuits financiers et la séparation des fonctions; reconnaît qu'une nouvelle structure organisationnelle est devenue opérationnelle le 1 janvier 2011; observe, cependant, que les responsabilités n'ont pas encore été pleinement assignées en ce qui concerne les circuits financiers et que des postes clés de l'entreprise commune demeurent vacants;
13. Notes with concern that the Joint Undertaking's internal control systems have not yet been fully established and implemented as required by its Financial Regulation; further regrets that concerns have been voiced on the financial circuits and the separation of duties; recognises that a new organisational structure became operational on 1 January 2011; notes however that the responsibility for the financial circuits has still not been fully assigned and that Joint Undertaking's key posts were still vacant;

se félicite des propositions actuelles formulées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS) et du rôle que joue l'institution en tant que telle, mais, étant donné qu'une approche «unique» serait dommageable pour les établissements financiers de l'Union européenne, estime qu'une réglementation doit suivre un calendrier pertinent et être proposée sur la base d'études approfondies de son impact en ce qui concerne la mesure dans laquelle les établissements financiers servent l'économie réelle et la société; partage les préoccupations exprimées quant au niveau approprié de fonds propres et à la durée des périodes de transition;
Welcomes the present proposals of the Basel Committee on Banking Supervision (BCBS) and the role played by the institution as such, but bearing in mind that a ‘one-size-fits-all’ approach is detrimental to financial institutions in the EU, takes the view that regulation should be timed and proposed on the basis of thorough assessments of its impact on the extent to which financial institutions serve the real economy and society; shares concerns expressed about the right level of capital requirements and the length of transition periods;

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

Une des principales préoccupations lors de l'élaboration de la nouvelle version du règlement financier était de simplifier le règlement financier à travers l'intégration des règles très détaillées dans les modalités d'exécution. Les modalités d'exécution doivent être décidées avant la fin de l'année afin d'entrer en vigueur au même moment que le nouveau règlement financier, soit le 1.1.2003.
One of our main concerns in the recasting of the financial regulation was that it should be simplified by incorporating the very detailed provisions in the rules for implementation, which are to be adopted even before the end of the year in order that they may enter into force on 1 January 2003, that is, at the same time as the new financial regulation.

Une des principales raisons du manque de mesures efficaces récentes prises par les gouvernements canadiens et tout particulièrement le gouvernement fédéral, suite aux préoccupations des consommateurs financiers, vient du fait qu'ils tentent de réglementer le secteur commercial et plus particulièrement du fait que le gouvernement fédéral croit à tort qu'il faut des codes d'autoréglementation et de réglementation volontaires.
A major reason for the lack of effective action recently by Canadian governments, the federal government in particular, on issues of concern to financial consumers, has been their orientation concerning regulating business, and specifically the federal government's misguided belief in self-regulation and voluntary codes.