Traduction de «règlement extrajudiciaire des litiges de consommation devrait pouvoir proposer » (Français → Anglais) :

Le Conseil a souligné l'importance du commerce en ligne et a convenu que le dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation devrait pouvoir proposer tant aux consommateurs qu'aux professionnels un recours peu onéreux, simple et rapide.
The Council has highlighted the importance of e-commerce and agreed that consumer ADR scheme should be able to offer low-cost, simple and quick redress for both consumers and traders.

Dans ce contexte, la rapporteure approuve les propositions actuelles sur le règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC) et sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC) et, partant, propose une série d'amendements à la proposition en faveur d'un programme "Consommateurs" pour s'assurer que ces initiatives bénéficieront d'un financement suffisant.
Against this background the rapporteur welcomes the current proposals on online dispute resolution for consumer disputes (Regulation on consumer ODR) and on alternative dispute resolution for consumer disputes (Directive on consumer ADR), and is therefore proposing a number of amendments to the proposal for a consumer programme in order to ensure that these initiatives will be sufficiently funded.

Le présent règlement devrait s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges qui sont introduits par des consommateurs résidant dans l'Union à l'encontre de professionnels établis dans l'Union et qui relèvent de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC) (3).
This Regulation should apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by consumers resident in the Union against traders established in the Union which are covered by Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on alternative dispute resolution for consumer disputes (Directive on consumer ADR) (3).

Le présent règlement devrait s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges qui sont introduits par des consommateurs résidant dans l'Union à l'encontre de professionnels établis dans l'Union et qui relèvent de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC)
This Regulation should apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by consumers resident in the Union against traders established in the Union which are covered by Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on alternative dispute resolution for consumer disputes (Directive on consumer ADR)

4. Il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, conformément à l’article 16 afin d’adapter les informations figurant en annexe, sur la base des critères en fonction desquels les organes de REL qui ont été notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui traitent les litiges relevant du présent règlement définissent leurs propres champs d’application.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, after consulting the European Data Protection Supervisor, in accordance with Article 16 to adapt the information listed in the Annex, taking into account the criteria by which the ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive .././EU [Directive on consumer ADR] that deal with disputes covered by this Regulation define their respective scopes of application.

4. Il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 16 afin d’adapter les informations figurant en annexe, sur la base des critères en fonction desquels les organes de REL qui ont été notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui traitent les litiges relevant du présent règlement définissent leurs propres champs d’application.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 16 to adapt the information listed in the Annex, taking into account the criteria by which the ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive .././EU [Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] that deal with disputes covered by this Regulation define their respective scopes of application.

4. Il est conféré à la Commission le pouvoir d'adopter, après avoir consulté le Contrôleur européen de la protection des données, des actes délégués conformément à l'article 16 afin d'adapter les informations figurant en annexe, sur la base des critères en fonction desquels les organes de REL qui ont été notifiés à la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [Pour l'Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui traitent les litiges relevant du présent règlement définissent leurs propres champs d'application.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, after consulting the European Data Protection Supervisor, in accordance with Article 16 to adapt the information listed in the Annex, taking into account the criteria by which the ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive .././EU [Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] that deal with disputes covered by this Regulation define their respective scopes of application.

La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'introduire une législation sur les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de nature contractuelle dans le domaine de la consommation qui soit conforme aux exigences énoncées dans la présente directive.
This Directive should not prevent Member States from maintaining or introducing legislation on procedures for out-of-court resolution of consumer contractual disputes which is in compliance with the requirements set out in this Directive.

Cet instrument devrait pouvoir être utilisé aussi bien par les pouvoirs publics que les organisations de consommateurs et les organismes professionnels; - il convient de prévoir des moyens financiers (aide judiciaire, subventions communautaires ou nationales par exemple) pour que ces différents organismes puissent envisager une action en justice transfrontalière; - un dispositif de suivi des plaintes transfrontalières pourrait être créé pour recenser les problèmes rencontrés dans la pratique et établir une liste de priorités; - il faudrait évaluer les différents sytèmes de médiateurs (ombudsmen) chargés du règlement des litiges de consommation (promotion de codes de conduites au niveau communautaire); - les différents organes d'arbitrage de consommation devraient intensifier leurs relations et éventuellement créer des réseaux transfrontaliers.
This remedy should be open both to the public authorities and to consumer organisations and professional groups; - financial resources must be provided (legal aid, in the form of Community or national subsidies for example) to enable these organisations to bring transfrontier actions; - a procedure for monitoring transfrontier complaints could be created to survey the problems encountered in practice and to draw up a list of priorities; - the different mediator (ombudsman) systems for settling consumer disputes should be evaluated (promotion of codes of conduct at Community level); - the various consumer arbitration bodies should have closer links and possibly set up transfrontier networks.