Traduction de «nature contractuelle dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'y a pas de relation contractuelle, ni de droit aux prestations de nature contractuelle.
There is no contractual relationship or contractual entitlement to a pension.

Mais il n'y a aucun élément de contrat dans ce régime, ni aucun droit de nature contractuelle qui en découle.
But there's no element of contract involved in it or any contractual rights that flow from it.

La présente directive a pour objet de contribuer, en atteignant un niveau élevé de protection du consommateur, au bon fonctionnement du marché intérieur, en assurant que, lorsque des litiges de nature contractuelle surviennent entre des consommateurs et des professionnels à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services, les consommateurs puissent soumettre volontairement une réclamation contre des professionnels à des organes appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire impartiales, transparentes, efficaces, indépendantes, rapides et équitables.
This Directive is to contribute, by achieving a high level of consumer protection, to the proper functioning of the internal market by ensuring, in the event of contractual disputes arising from the sale of goods or the provision of services, that consumers can, on a voluntary basis, submit complaints against traders to entities offering impartial, transparent, effective, independent, fast and fair alternative dispute resolution procedures.

(13) Les États membres devraient veiller à ce que les litiges de nature contractuelle relevant de la présente directive puissent être soumis à un organe de REL se conformant aux critères de qualité fixés par la présente directive.
(13) Member States should ensure that the contractual disputes covered by this Directive can be submitted to an ADR entity complying with the quality criteria set out in this Directive.

1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de nature contractuelle relatifs à la vente de marchandises ou à la prestation de services, surgissant entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir un organe de règlement des litiges, lequel propose ou impose une solution, ou réunit les parties pour faciliter la recherche d'une solution amiable (ci-après «les procédures de REL»).
1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of contractual disputes arising from the sale of goods or provision of services by a trader established in the Union to a consumer resident in the Union through the intervention of a dispute resolution entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution, hereinafter ‘ADR procedures’.

(7) La présente directive devrait s'appliquer aux litiges de nature contractuelle survenant entre des consommateurs et des professionnels à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services.
(7) This Directive should apply to contractual disputes between consumers and traders that are arising from the sale of goods or provision of services in all economic sectors.

(7) La présente directive devrait s'appliquer aux litiges de nature contractuelle survenant entre des consommateurs et des professionnels à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services, tant en ligne que hors ligne, y compris la fourniture de contenus numériques contre rémunération, dans tous les secteurs économiques.
(7) This Directive should apply to contractual disputes between consumers and traders arising from the sale of goods or provision of services, both offline and online, including the supply of digital content for remuneration, in all economic sectors.

Les consommateurs pourront saisir un organe extrajudiciaire de tout litige de nature contractuelle, indépendamment du lieu où l’achat en cause a été effectué (dans leur pays ou dans un autre État membre), de la nature de cet achat et du mode d’achat (en ligne ou hors ligne).
Consumers will be able to submit their consumer contractual disputes to an ADR, wherever they shop in the EU (i.e. whether in their home country or in another EU country), whatever they buy, and however they buy it (online or offline).

Le règlement proposé tente d’accomplir l’harmonisation des règles de droit applicables à l’ensemble des obligations civiles et commerciales, de nature contractuelle ou non contractuelle, amorcée par la Convention de Rome de 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles - qui a fait l’objet d’une proposition adoptée par la Commission en décembre dernier en vue de sa modernisation et de sa transformation en règlement. La proposition de règlement vise aussi et plus particulièrement à compléter le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 («Bruxelles I») concernant la compétence internationale des tribunaux, afin d’établir un ensemble complet de règles de droit international privé applicables aux affaires civiles et commerciales au niveau communautaire.
The proposed Regulation completes the harmonisation of the applicable law rules in the area of civil and commercial obligations as a whole, whether contractual or non-contractual in nature. This started with the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations – in respect of which the Commission has adopted a proposal to modernise it and transform it into a Regulation in December 2005- and in particular to complement the Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 (“Brussels I”) on international jurisdiction of courts.

La majorité d'entre eux sont de nature contractuelle et sont réglés à un niveau inférieur au sein du ministère.
The majority of disputes are contractual issues that are resolved at the lower end of the department.