Vertaling van "règlement eurodac aurait commis " (Frans → Engels) :

Étant donné qu'EURODAC devrait uniquement être utilisé dans les cas où un doute raisonnable existe et selon lequel le demandeur d'asile ou toute autre personne relevant du règlement EURODAC aurait commis une infraction ou en aurait été victime, il faudrait insister sur ce principe dans les cas où la police collecterait des empreintes digitales sur une scène de crime.
Since EURODAC should only be used in cases where there is a reasonable suspicion that an asylum seeker or other person covered by the EURODAC Regulation has been the perpetrator or victim, this principle shold be underlined in cases where the police are collecting fingerprint evidence from a crime scene.

Le sénateur Austin: Je fais appel à tous les honorables sénateurs, mais particulièrement aux sénateurs d'en face, afin qu'ils continuent à faire preuve de courtoisie et de déférence à l'égard d'autrui, comme l'exige le Règlement du Sénat, ou alors qu'ils portent des accusations à l'encontre de quiconque aurait commis une infraction à l'égard de ce règlement.
Senator Austin: I would appeal to all honourable senators, but particularly to senators on the other side, either to maintain courtesy and comity toward individuals, as our rules require, or to make charges against someone for breaching the rules.

17. recommande l'adoption de mesures de protection des forêts contre les incendies, et notamment la collecte et le recyclage de la biomasse forestière résiduelle, l'interdiction de modifier l'affectation des sols brûlés et l'aggravation des sanctions dont sont passibles les actes criminels commis contre l'environnement, et qui sont notamment à l'origine des incendies de forêts; considère que la collecte de la biomasse résiduelle devra faire l'objet d'une réglementation afin de ne pas se traduire par un processus de désertification accélérée, qui aurait pour effet de réduire la matière organique et de dégrader les sols en les rendant ainsi plus vulnérables aux risques de sécheresse et d'inondations torrentielles;
17. Recommends measures to protect forests against fire, specifically the collection and recycling of forest biomass residue, the prohibition of changing the use of burnt land, and sharper penalties for criminal acts against the environment, especially causing forest fires; believes that the collection of biomass residue should be regulated so as to prevent it from accelerating desertification by depleting organic matter and degrading the soil, thus making the latter more vulnerable to the risks of drought and torrential flooding;

M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, ce règlement vise de toute évidence à protéger les personnes dont le nom pourrait être cité sous un mauvais jour, par exemple si l'on donne à entendre que cette personne aurait commis un méfait.
Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, first, it seems to me the reason for this rule is clearly to protect people whose names may be brought forward in a negative way, if we are talking about someone suggesting he or she has done something wrong.

Il était nécessaire que ces essais obligatoires soient terminés pour que tous les États membres puissent se déclarer prêts; sans cette déclaration, EURODAC n'aurait pas été en mesure de commencer à fonctionner et le règlement n'aurait pu être appliqué de manière effective.
The successful completion of these mandatory tests was a precondition for the declaration of readiness of all Member States, without which EURODAC would not have been able to start operations and to apply the Regulation effectively.

8. invite une nouvelle fois la Commission à déposer, sur la base de l'article 280 actuel du traité CE une proposition visant à compléter le règlement CE nº 1073/1999 qui devrait permettre de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers desdites Communautés européennes et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;
8. Calls on the Commission once again to submit a proposal, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, for an amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 which would allow the early appointment of a European Public Prosecutor whose jurisdiction would be limited, pending entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences committed against the financial interests of the European Communities by members and employees of EU institutions and who would have the task of heading the relevant OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;

12. réaffirme la teneur du paragraphe 2 de sa résolution précitée du 16 mai 2000, et invite la Commission à présenter, à titre de première étape, sur la base de l'article 280 du traité CE, une proposition qui, complétant le règlement (CE) nº 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF , permettrait de désigner rapidement un procureur européen dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et des agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes, et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;
12. Reaffirms paragraph 2 of its abovementioned resolution of 16 May 2000 on protecting the Communities' financial interests and calls on the Commission, as a preliminary step, to present, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, a proposal to extend Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) , which would allow the early appointment of such a public prosecutor, whose jurisdiction would be limited, pending the entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences against the financial interests of the European Communities committed by members and employees of the EU institutions and who would have the task of heading the related OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Je suis d'accord pour que l'on fasse des changements, tout le monde en veut, surtout s'ils sont pour le mieux, mais est-ce qu'on va sous-sous-sous-déléguer le pouvoir de réglementation jusqu'au dernier commis qui a été embauché la semaine passée et qui, lui, a avantage, par exemple-je sais bien que la bonne foi se présume toujours-mais qui aurait avantage à modifier un règlement quelconque pour avantager quelqu'un de sa famille, quelqu'un de ses amis?
I agree that we should make some changes, we all want changes, especially if they are for the best, but are we going to sub-sub-sub-delegate regulatory powers to the most junior clerk, hired last week, that would have an interest-I know that we must always assume that things are done in good faith-in, for example, changing a regulation to benefit someone in his family, one of his friends?