Traduction de «règlement du sénateur comeau faisait » (Français → Anglais) :

Le rappel au Règlement du sénateur Comeau faisait suite à d'autres interventions faites lors du débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-29.
Senator Comeau's point of order followed other second reading speeches on Bill C-29.

Le rappel au Règlement du sénateur Comeau faisait suite à d'autres interventions faites lors du débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-29.
Senator Comeau's point of order followed other second reading speeches on Bill C-29.

Le sénateur Comeau faisait des réflexions sur un rappel au Règlement soulevé par la sénatrice Fraser.
Senator Comeau commented on the point of order raised by Senator Fraser.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, si j'ai bien compris, le recours au Règlement du sénateur Comeau laisse entendre que la motion du sénateur Joyal est irrecevable parce qu'à son avis, il serait inconstitutionnel de la part des sénateurs d'essayer de modifier le mode de nomination du Président du Sénat.
Hon. Joan Fraser: Honourable senators, I understand Senator Comeau's point of order to suggest that Senator Joyal's motion is out of order because, in his view, it would be unconstitutional for senators to change the method of appointment of the Speaker of the Senate.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement, le sénateur Comeau vient de faire une remarque que je ne peux pas laisser passer.
Hon. Joyce Fairbairn (Leader of the Government): Honourable senators, on a point of order, Senator Comeau has made a comment which I cannot let pass.