Vertaling van "rappel au règlement du sénateur comeau faisait " (Frans → Engels) :

Le rappel au Règlement du sénateur Comeau faisait suite à d'autres interventions faites lors du débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-29.
Senator Comeau's point of order followed other second reading speeches on Bill C-29.

Le rappel au Règlement du sénateur Comeau faisait suite à d'autres interventions faites lors du débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-29.
Senator Comeau's point of order followed other second reading speeches on Bill C-29.

Le sénateur Comeau faisait des réflexions sur un rappel au Règlement soulevé par la sénatrice Fraser.
Senator Comeau commented on the point of order raised by Senator Fraser.

4. rappelle que l'adoption par le Conseil du PBR 8/2013 faisait partie de l'accord politique sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et que, dès lors, elle remplit l'une des trois conditions pour que le Parlement marque son accord à l'égard du règlement fixant le cadre financier pluriannuel, comme l'indique sa résolution du 3 juillet 2013;
4. Recalls that the adoption by Council of DAB 8/2013 was part of the political agreement on the MFF 2014-2020 and, therefore, fulfils only one of the three conditions for Parliament to give its consent to the MFF Regulation, as set out in its resolution of 3 July 2013;

31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garantir l'état de droit et la liberté des médias; est préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences, afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, jusqu'ici dominé par un petit nombre d'acteurs politiques et économiques, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc les autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine; fait observer qu'une composante analytique faisait défaut dans le traitement de la campagne électorale par les médias, ce qui met en exergue la nécessité de tirer au clair la question de la propriété des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits const ...
31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law and freedom of the media; is concerned about the attempts to control and interfere in the media sector, and calls on the authorities to ensure its independence from political pressure in order to provide journalists with a safe environment where they can conduct their work effectively and without self-censorship; underlines the need to take steps against concentration of media ownership and lack of media transparency, as well as to ensure equal access to the advertising market - hitherto dominated by a handful of economic and political actors - including the release of public funds for purposes of advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet for media freedom, and urges the authorities to maximise their efforts in this field; notes that media reporting during the election campaign lacked the necessary analytical element, which points to the need to clarify the issue of media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media, and stresses that the right to operate regional public radio and television should also apply within Vojvodina;

17. rappelle qu'il estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, il pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre l'ouverture d'une action de ce type;
17. Reiterates that it considers that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;

Cela étant, il est rappelé, comme indiqué au considérant 68 du règlement provisoire, que les données d’Eurostat n’ont pu être utilisées pour évaluer les importations de biodiesel originaire des USA car, jusqu’à la fin 2007, ce produit ne faisait pas l’objet d’un code NC distinct dans la classification douanière.
Moreover, it is recalled that as mentioned in recital (68) of the provisional Regulation, Eurostat data could not be used for the purpose of assessing the imports of biodiesel from the USA because until the end of 2007 there was no distinct CN code available for the customs classification of that product.

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je voudrais participer à cette discussion sur le rappel au Règlement du sénateur Kinsella.
Hon. Gerald J Comeau: Honourable senators, I would like to take part in this discussion on Senator Kinsella's point of order.

39. constate, avec une grande inquiétude, que le directeur de l'OLAF subit apparemment des pressions pour ne plus présenter au Parlement, à l'avenir, de liste des enquêtes internes en cours, contrairement à ce qu'il faisait jusqu'à présent; rappelle que les enquêtes internes de l'OLAF ne sont actuellement soumises à aucun contrôle de la part de magistrats ou de procureurs et que, pour cette raison précisément, un contrôle parlementaire efficace est particulièrement important; rappelle, en outre, que ce contrôle n'a lieu que dans la stricte application de l'annexe VII (examen des informations et documents confidentiels) de son règlement; charge sa Présidente, conformément aux droits d'information du Parlement visés à l'article 276 du traité CE, de prendre les mesures juridiques nécessaires au cas où la commission compétente du Parlement ne recevrait pas de liste complète des enquêtes internes en cours avant le 1er janvier 2002;
39. Notes with great concern that the Director of OLAF is clearly being put under pressure to abandon his former practice and, in future, no longer to submit to Parliament a list of current internal investigations; recalls that, as things stand, internal OLAF investigations are not subject to scrutiny by judges or public prosecutors and that, for that very reason, effective parliamentary scrutiny is of particular significance; recalls, further, that such scrutiny is carried out in strict compliance with Annex VII to its Rules of Procedure (Procedure for the consideration of confidential documents communicated to the European Parliament); instructs its President, on the basis of Parliament's right to information laid down in Article 276 of the EC Treaty, to initiate the appropriate legal procedure, should the appropriate committee of the European Parliament not have received a complete list of current internal investigations by 1 January 2002;

Les sénateurs Comeau, Carstairs, Goldstein, Banks, Corbin et Stratton sont tous intervenus à ce sujet, parlant d'aspects précis du rappel au Règlement du sénateur Fraser.
Senators Comeau, Carstairs, Goldstein, Banks, Corbin, and Stratton all spoke to the matter, focussing on specific aspects of Senator Fraser's point of order.