Vertaling van "règlement devrait stipuler aussi " (Frans → Engels) :

Le règlement devrait stipuler aussi que la personne doit autoriser expressément la communication de renseignements personnels et préciser avec exactitude ce qu'il est permis de communiquer.
Further, they should also state that individuals must specifically authorize the giving out of personal information and specify exactly what will be permitted to be released.

Aussi, pour permettre aux États membres de vérifier le respect du présent règlement et de prendre les mesures nécessaires, le présent règlement devrait imposer à la personne accompagnant l’animal de compagnie de présenter le document d’identification requis à chaque mouvement non commercial de l’animal dans un État membre, et devrait prévoir des contrôles documentaires et des contrôles d’identité appropriés des animaux de compagnie accompagnant leur propriétaire lors d’un mouvement non commercial à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis certains territoires ou pays tiers.
Therefore, in order for the Member States to verify compliance with this Regulation and to take the necessary action, this Regulation should require the person accompanying the pet animal to present the required identification document at the time of any non-commercial movement into a Member State and should provide for appropriate documentary and identity checks on pet animals accompanying their owner during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from certain territories or third countries.

Le présent règlement devrait aussi donner aux États membres la possibilité d’autoriser, lorsque le départ urgent du propriétaire est nécessaire, par exemple en cas de catastrophe naturelle soudaine, de troubles politiques ou autre cas de force majeure lié au propriétaire, l’introduction directe sur leur territoire d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I qui ne répondent pas aux conditions du présent règlement, sous réserve qu’une autorisation soit demandée à l’avance et accordée par l’État membre de destination et que les animaux soient isolés sous surveillance officielle pendant une période déterminée afin de remplir les conditions du présent règlement.
This Regulation should also give Member States the possibility to authorise, where the need for the urgent departure of the owner arises, for example, in the event of a sudden natural disaster, political unrest or other force majeure relating to the owner, the direct entry into their territory of pet animals of the species listed in Annex I which do not comply with this Regulation provided that a permit is applied for in advance and granted by the Member State of destination, and a time-limited period of isolation under official supervision is carried out to fulfil the conditions of this Regulation.

Le présent règlement devrait prévoir des mesures visant à garantir un accès aussi large que possible de la population communautaire aux nouveaux médicaments testés et adaptés à un usage pédiatrique, et à réduire au minimum le risque que des récompenses et incitations communautaires soient accordées en excluant certaines parties de la population pédiatrique communautaire de l'accès à un médicament nouvellement autorisé.
This Regulation should include measures to maximise access by the Community population to new medicinal products tested and adapted for paediatric use, and to minimise the chance of Community-wide rewards and incentives being granted without sections of the Community paediatric population benefiting from the availability of a newly authorised medicine.

Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.
In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.

Le présent règlement devrait aussi faciliter la reconnaissance et l’exécution dans un État membre des jugements rendus dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.
This Regulation should also make it simpler to obtain the recognition and enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State.

Ce règlement devrait prévoir aussi l'application, sur la base de la liste longue, de mesures de rétorsion qui seraient mises en oeuvre à la suite d'une décision de l'OMC confirmant l'illégalité des mesures américaines, attendue pour le deuxième semestre de 2003.
The Regulation will also provide for the implementation of countermeasures, based on the long list, upon a WTO ruling confirming the illegality of the US measures, expected in the second-half of 2003.

L'honorable sénateur nous a parlé de son intérêt dans cette industrie, et il devrait nous dire s'il a l'intention de s'abstenir de voter sur la question compte tenu du paragraphe 65(4) du Règlement, qui stipule ceci:
The honourable senator has told us of his involvement in that industry and he should advise the house on whether he intends to abstain from any vote on the matter in consideration of rule 65(4), which provides that:

Toutefois, le règlement stipule aussi que cette exemption n'entrera en vigueur pour la Roumanie qu'une fois la décision prise ultérieurement par le Conseil de ministres sur la base d'un rapport de la Commission.
However, the Regulation also stipulates that this exemption will not enter into force as regards Romania until the Council of Ministers has decided so at a later stage on the basis of a report from the Commission.

Le sénateur Joyal: Exactement, et elle nous mène à ma deuxième question, sur le paragraphe 19d) de votre règlement, qui stipule expressément — vous y avez fait allusion — que les processus d'enquête et de règlement des plaintes contre les membres de la Chambre doivent prévoir des mécanismes de protection aussi efficaces que ceux qui sont appliqués devant les tribunaux et par les organismes disciplinaires professionnels.
Senator Joyal: Exactly, and it is in relation to my second question, on section 19(d) of your rules, which states clearly — and you have alluded to it — that in the investigation and adjudication of complaints against them, members of the House have the right to safeguards as rigorous as those applied in the courts and professional disciplinary bodies.