Traduction de «règlement stipule aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règlements stipulent ...
the regulations provide ...

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport
Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

réglementation de type stipulation et vérification
command and control type regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs États membres continuent à faire part de leur préoccupation concernant la difficulté de communiquer sur les complexités de la situation juridique actuelle, où les soins de santé transfrontaliers sont couverts par deux ensembles distincts de la législation de l’Union (la directive et les règlements de sécurité sociale), malgré que l’article 2, point m), de la directive stipule que cette dernière s’applique sans préjudice des règlements de sécurité sociale (voir aussi les considérants 28 à 31 de la directive).
A number of Member States continue to express concern about communicating the complexities of the current legal situation, where cross-border healthcare is covered by two distinct sets of EU legislation (the Directive and the Social Security Regulations), despite the stipulation in Article 2(m) of the Directive, whereby the former applies without prejudice to the Social Security Regulations (see also recitals 28-31 to the Directive).

Commentaires: comme le règlement couvre aussi le dépôt de matières dangereuses par des particuliers, l’article 9, paragraphe 4, stipule qu’un avis «défense de fumer» doit être clairement affiché.
Comments: Because the scheme covers the presentation of dangerous substances by private citizens, Article 9.4 stipulates that a ‘no smoking’ notice must be clearly displayed.

Commentaires: comme le règlement couvre aussi le dépôt de matières dangereuses par des particuliers, l'article 9, paragraphe 4, stipule qu'un avis «défense de fumer» doit être clairement affiché.
Comments: Because the scheme covers the presentation of dangerous substances by private citizens, Article 9.4. stipulates that a ‘no smoking’ notice must be clearly displayed.

En effet, notre règlement stipule clairement que vous pouvez parler aussi longtemps que vous le souhaitez.
Indeed, our Rules of Procedure clearly state that you can speak for as long as you want.

Toutefois, le règlement stipule aussi que cette exemption n'entrera en vigueur pour la Roumanie qu'une fois la décision prise ultérieurement par le Conseil de ministres sur la base d'un rapport de la Commission.
However, the Regulation also stipulates that this exemption will not enter into force as regards Romania until the Council of Ministers has decided so at a later stage on the basis of a report from the Commission.

Le règlement prévoit, entre autres, un cadre clair pour les subventions avec lesquelles nous soutenons un grand nombre d’organisations européennes dans le cadre du dialogue avec les citoyens européens. Il stipule aussi que chaque décision financière devrait reposer sur une base juridique pour assurer sa justification.
The regulation provides inter alia a clear framework for subsidies through which we support a large number of European organisations in the dialogue with European citizens, and it also stipulates that each financial decision should have a legal basis to ensure its justification.

La substance de cette garantie est définie dans un sens élargi par le Règlement d'intérieur du Parlement européen, qui stipule expressément que les pétitions ne se limitent pas aux matières relatives aux compétences communautaires mais peuvent aussi concerner des matières qui tombent dans tous les champs d'activité de l'Union.
The substance of this guarantee is widely drawn in the Rules of Procedure of the European Parliament, which expressly state that petitions are not restricted to matters related to the Community's competences, but can refer to matters falling within all the fields of activity of the Union.

Aussi, chers collègues, vous demanderais-je votre soutien massif à l’amendement 64 de l’article 26, qui stipule que l’interdiction provisoire de nourrir les animaux avec toutes sortes de sous-produits animaux ne doit pas être maintenue jusqu’à ce que le présent règlement soit entré en vigueur, comme le souhaite la Commission, mais jusqu’au moment où les États membres ont mis ce règlement totalement en œuvre.
That is why, ladies and gentlemen, I would ask for your massive support for Amendment No 64 to Article 26, which states that the interim ban on feeding animals all kinds of animal by-products must not be extended to the date on which this regulation enters into force, as is the Commission’s wish, but to the date on which this regulation is fully implemented in the Member States.

Cela dit, si je suis sensible aux raisons justifiant ce qu'ont souligné M. Mulder et Mme Haug, et si je comprends la sérieuse inquiétude qui est la leur au sujet du niveau de financement nécessaire pour faire face aux besoins non identifiés qui pourraient se déclarer pendant le reste de l'année, il serait extrêmement difficile pour ce Parlement d'emprunter cette voie. En effet, premièrement, le règlement financier stipule que le partage convenu est de 70/30 et que tout nouveau partage nécessiterait une modification du règlement financier. Deuxièmement, en tant que député du Royaume-Uni, je suis pour une parité et souhaite que les autres États membres soient traités exactement sur le même pied que le Royaume-Uni. Aussi, si nous voulons que les règles du jeu soient équitables, il est important d'avoir le même partage.
Now, whilst I sympathise with the reasons behind what has been outlined by Mr Mulder and Mrs Haug, and I appreciate their serious concern about the level of funding being sufficient for the unidentified needs for the remainder of the year, it would be extremely difficult for this Parliament to go down this route because, firstly, the financial regulations state that 70/30 is the agreed split and anything new would actually require a change in the financial regulations and, secondly, speaking as a UK Member, I want to see parity, with other Member States being dealt with in exactly the same way as the UK. So, if we want to ensure fair play, it is important that we have the same split.