Traduction de «règlement devraient prévoir » (Français → Anglais) :

Afin d’assurer une transition sans heurts entre le règlement (UE) no 531/2012 et la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, le présent règlement devrait prévoir une période de transition, au cours de laquelle les fournisseurs de services d’itinérance devraient pouvoir appliquer des frais supplémentaires par rapport aux prix nationaux pour les services d’itinérance au détail réglementés qu’ils fournissent.
In order to ensure a smooth transition from Regulation (EU) No 531/2012 to the abolition of retail roaming surcharges, this Regulation should introduce a transitional period, in which the roaming providers should be able to add a surcharge to domestic prices for regulated retail roaming services provided.

Le présent règlement devrait prévoir des règles visant à déterminer la localisation des actifs du débiteur, lesquelles devraient s'appliquer lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont les actifs qui relèvent de la procédure d'insolvabilité principale et ceux qui relèvent de la procédure d'insolvabilité secondaire, ainsi que dans les cas faisant intervenir les droits réels de tiers.
This Regulation should provide for rules to determine the location of the debtor's assets, which should apply when determining which assets belong to the main or secondary insolvency proceedings, or to situations involving third parties' rights in rem.

En particulier, le présent règlement devrait prévoir que les brevets européens à effet unitaire, une marque communautaire ou tout autre droit analogue, comme le régime de protection communautaire des obtentions végétales ou les dessins ou modèles communautaires, devraient uniquement relever de la procédure d'insolvabilité principale.
In particular, this Regulation should provide that European patents with unitary effect, a Community trade mark or any other similar rights, such as Community plant variety rights or Community designs, should only be included in the main insolvency proceedings.

(16) L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une exécution forcée de la convention initiale . Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d'office pour l'ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif et quotas d'émission, notamment le calendrier et la tarification. Ces règles devraient être adaptées aux spécificités des différents marchés de titres, de certaines plates -formes de négociation telles que les marchés de croissance des PME au sens du règlement [MiFIR] et de certaines opérations complexes telles que les conventions de rachat ou de prêt de titres à très court terme, afin d'éviter qu'elles aient des effets négatifs sur la liquidité et l'efficacité des marchés de titres.
(16) One of the most efficient ways to address settlement fails is to require failing participants to be subject to a compulsory enforcement of the original agreement . This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as the timing and pricing. These rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME-growth markets as defined in Regulation [new MiFIR] and certain complex operations such as very short term securities repurchase or lending agreements, in order to avoid adversely impacting on the liquidity and efficiency of securities markets.

(5 bis) Les dispositions du présent règlement devraient prévoir des mesures telles que des incitations à une application en temps voulu.
(5a) The rules laid down in this regulation should include measures such as incentives for compliance in good times.

Ces mécanismes devraient prévoir des dispositions protégeant de manière appropriée les personnes qui signalent des infractions potentielles ou avérées au présent règlement et celles qui sont accusées de telles infractions.
Those mechanisms should include adequate safeguards for the persons who report potential or actual infringements of this Regulation and the persons accused of such infringements.

(27) Conformément aux principes établis pour l'évaluation des performances, les procédures de suivi et d'évaluation du programme-cadre devraient prévoir l'établissement de rapports annuels détaillés et devraient s'appuyer sur les objectifs et indicateurs appropriés spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d'échéances et les objectifs et indicateurs qualitatifs, fixés dans le présent règlement.
(27) In compliance with the principles for performance-related assessment, the procedures for monitoring and evaluating the Framework Programme should include detailed annual reports and should refer to the specific, measurable, achievable, relevant and time-bound targets and appropriate indicators, as well as qualitative ones, laid down in this Regulation.

264. estime que les règlements des Fonds structurels devraient prévoir un processus d'apprentissage progressif, qui devrait se refléter dans les dispositions juridiques; ceci paraît d'autant plus important que les évaluations ex-post effectuées à la fin d'une période de programmation ne peuvent être achevées à temps avant l'entrée en vigueur d'un règlement relatif à la nouvelle période de financement et de programmation; de plus, les commissions compétentes du Parlement devraient être régulièrement consultées, aux différents stades de la période de financement;
264.Is of the opinion that the structural funds' regulations should provide for an incremental learning process to be reflected in the legal provisions; this seems all the more important as ex-post evaluations at the end of a programming period cannot be concluded in time before a regulation covering the new financing and programming period enters into force; in addition, Parliament's competent committees should be regularly consulted at the different stages during the financing period;

Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions applicables en cas de violation du présent règlement.
Member States should provide for a system of penalties to be applied in the event of breach of this Regulation.

C'est pourquoi les dispositions de ces règlements devraient prévoir la possibilité d'exceptions.
That is why it would be possible for there to be exceptions from the provisions of these regulations.