Vertaling van "règlement des griefs portant davantage " (Frans → Engels) :

Le rapport avait mis en évidence des lacunes du processus de règlement des griefs portant davantage préjudice aux membres des Forces canadiennes ayant déjà été lésés.
The report highlighted deficiencies in the grievance process that are causing further hardship for Canadian Forces members who have already been wronged.

2 (1) Les présentes consignes s’appliquent, au lieu de la partie III de la Loi, à la présentation et au règlement des griefs portant sur une décision, un acte ou une omission survenu lors de la classification du poste, pourvu que cette décision, cet acte ou cette omission soit lié :
2 (1) These Standing Orders apply instead of Part III of the Act to the presentation and resolution of all grievances based on a decision, act or omission made in the course of the classification of a position, which decision, act or omission is in respect of

(3) Les discussions des parties portant sur les conditions de règlement du grief ne leur portent pas préjudice au cours de la procédure relative au grief.
(3) Any discussion by the parties of terms for resolving the grievance is without prejudice to them in the grievance procedure.

c) si elles ne s’entendent ni sur le règlement du grief ni sur les faits ou questions relatifs au grief, une déclaration écrite de chacune le mentionnant et portant qu’elles se sont conformées aux obligations prévues aux paragraphes 9(1) et (2).
(c) the declaration of each party that they have complied with their obligations under subsections 9(1) and (2) but have not reached an agreement, if the parties have not reached an agreement to resolve the grievance and do not agree on facts or issues relevant to the grievance.

En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.

Après une enquête sur le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes, en mai 2010, j'ai publié un rapport, intitulé « Le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes: Redresser la situation pour ceux et celles qui servent ». Ce rapport met en évidence les lacunes du processus de règlement des griefs qui portent davantage préjudice aux membres des Forces canadiennes qui ont déjà été lésés.
Following our investigation into the Canadian Forces redress of grievance process in May 2010, I issued a report entitled, “The Canadian Forces Grievance Process: Making it Right for Those Who Serve”, which highlighted deficiencies in the grievance process that are causing further hardship for Canadian Forces members who have already been wronged.

Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.
Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.

Les programmes Tacis et Meda pourraient proposer davantage d'assistance technique liée au commerce et de formations portant sur la coopération douanière et la facilitation des échanges, sur les droits de propriété intellectuelle et la régulation du secteur des services ou encore sur la transposition et la mise en oeuvre de la réglementation du marché intérieur.
The Tacis and Meda programmes could provide further trade-related technical assistance and training for customs cooperation and trade facilitation, intellectual property rights, regulation of the service sector and the approximation and implementation of Internal Market legislation.