Traduction de «griefs qui portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

arbitre de griefs | arbitre des griefs
grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

acte faisant grief
act adversely affecting an official

griefs des requérants
complaints (applicants')

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les trois communications des griefs que la Commission a adressées ce jour à Merck et Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon portent sur trois affaires distinctes ayant trait à des infractions aux règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations.
The three Statements of Objections addressed by the Commission today to Merck and Sigma-Aldrich, to General Electric and to Canon relate to three separate cases concerning breaches of EU merger procedural rules.

Le CEMD est tenu de renvoyer au CGFC pour obtenir ses conclusions et ses recommandations à l'égard de certains griefs qui portent sur les questions suivantes:
There are certain grievances for which the CDS is required to request CFGB findings and recommendations. These grievances relate to:

Après une enquête sur le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes, en mai 2010, j'ai publié un rapport, intitulé « Le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes: Redresser la situation pour ceux et celles qui servent ». Ce rapport met en évidence les lacunes du processus de règlement des griefs qui portent davantage préjudice aux membres des Forces canadiennes qui ont déjà été lésés.
Following our investigation into the Canadian Forces redress of grievance process in May 2010, I issued a report entitled, “The Canadian Forces Grievance Process: Making it Right for Those Who Serve”, which highlighted deficiencies in the grievance process that are causing further hardship for Canadian Forces members who have already been wronged.

Même s'il s'agit d'une question non judiciaire, par exemple, la paye de vacances, les congés ou la rémunération, il pourrait y avoir une influence sur le montant auquel a droit un juge militaire à l'issue du grief. Comme nous l'a indiqué le président du Comité des griefs, la vaste majorité des griefs dont est saisi son comité portent sur les avantages, ce qui entraîne probablement des conséquences d'ordre financier.
As was indicated to the committee by the grievance board chair, the vast majority of grievances that come before the board have to do with benefits, so there's likely a monetary consequence to this.

Ces amendements sont au nombre de trois et ils portent sur: l'autorité du chef d'état-major de la défense dans le processus de grief prévu par l'article 6 amendé du projet de loi C-41, mesure faisant suite à une recommandation du rapport Lamer; les changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé à 60 % de civils, comme prévu à l'article 11 amendé du projet de loi C-41; la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'a pas à être injustement sujette à un casier judiciaire, comme prévu à l'article 75 amendé du projet de loi C-41.
There were three such amendments and they dealt with: the power of the Chief of Defence Staff in the grievance process set out in clause 6 as amended in Bill C-41, a measure deriving from one of the recommendations in the Lamer Report; changes to the membership of the grievance committee to ensure it is made up of at least 60% of civilians, as provided in clause 11 as amended in Bill C-41; and the provision ensuring that a person convicted of a service offence during a summary trial should not receive an unfair criminal record, as provided in clause 75 as amended in Bill C-41.

A. considérant que le principe de la pétition permet aux citoyens et résidents européens d’obtenir un règlement non judiciaire de leurs griefs lorsque ces derniers portent sur des questions relevant du domaine de compétence de l’Union européenne,
A. whereas the petitions process provides European citizens and residents with a means of obtaining non-judicial redress for their grievances when these concern issues arising from the fields of activity of the European Union,

A. considérant que le principe de la pétition permet aux citoyens et résidents européens d'obtenir un règlement non judiciaire de leurs griefs lorsque ces derniers portent sur des questions relevant du domaine de compétence de l'Union européenne,
A. whereas the petitions process provides European citizens and residents with a means of obtaining non-judicial redress for their grievances when these concern issues arising from the fields of activity of the European Union,

I. considérant que les principaux griefs portent sur les méthodes d'expropriation, dans certains cas léonines, avec des valorisations, aux dires des intéressés, extrêmement faibles, pour une revente ultérieure à un prix de marché élevé, et dans des circonstances où l'information disponible ne permet pas aux intéressés de réagir, le tout créant un préjudice matériel et moral dans de très nombreux cas,
I. whereas the main complaints concern the methods of expropriation, which are sometimes oppressive and based on valuations which are, in the opinion of the interested parties extremely low, with subsequent onward sales at a high market prices and in circumstances where the information available does not allow interested parties to react, all adding up to material damage and mental suffering in many cases,

I. considérant que les principaux griefs portent sur les méthodes d'expropriation, dans certains cas léonines, avec des valorisations, aux dires des intéressés, extrêmement faibles, pour une revente ultérieure à un prix de marché élevé, et selon des conditions d'information ne permettant pas aux intéressés de réagir, le tout créant un préjudice matériel et moral dans de très nombreux cas,
I. whereas the main grievances concern the sometimes one-sided methods of expropriation employing extremely low valuations, in the opinion of the interested parties with subsequent resale at a high market price and information arrangements that do not allow interested parties to respond, all adding up to material loss and mental suffering in very many cases,

Le rapport avait mis en évidence les lacunes du processus de règlement des griefs qui portent davantage préjudice aux membres des Forces canadiennes qui ont déjà été lésés.
The report highlighted deficiencies in the grievance process that are causing further hardships for Canadian Forces members who have already been wronged.