Traduction de «règlement des différends restent particulièrement » (Français → Anglais) :

La Commission peut juger opportun d'abroger ou de modifier des mesures prises dans le cadre du règlement (CE) no 1225/2009 ou du règlement (CE) no 597/2009, y compris des mesures qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de règlement de différend dans le cadre du mémorandum d'accord, ou d'adopter toute autre mesure particulière, afin de tenir compte des interprétations juridiques présentées dans un rapport adopté par l'ORD.
The Commission may consider it appropriate to repeal, amend or adopt any other special measures with respect to measures taken under Regulation (EC) No 1225/2009 or Regulation (EC) No 597/2009, including measures which have not been the subject of dispute settlement under the DSU, in order to take account of the legal interpretations made in a report adopted by the DSB.

2. Cependant, dès lors qu’une partie a, eu égard à une mesure particulière, ouvert une instance de règlement des différends, soit en vertu du présent protocole, soit en vertu de l’accord instituant l’OMC, elle ne peut ouvrir d’instance de règlement des différends concernant la même mesure dans le cadre de l’autre forum avant que la première instance ne soit terminée.
2. However, where a Party has, with regard to a particular measure, instituted a dispute settlement proceeding, either under this Protocol or under the WTO Agreement, it may not institute a dispute settlement proceeding regarding the same measure in the other forum until the first proceeding has ended.

Neuvièmement, le Conseil souligne que les négociations en cours concernant le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends restent particulièrement importantes pour le système de l'OMC et qu'un mandat pour poursuivre ces négociations devra également être confirmé dans les meilleurs délais.
Ninth, the Council stressed that negotiations under way on the Dispute Settlement Understanding remained of considerable importance for the WTO system and that a mandate for continuing those negotiations should also be confirmed as soon as possible.

La stratégie régionale pour la région de l'Afrique orientale et australe et de l'Océan indien, qui comprend la Tanzanie, indique que le renforcement des capacités institutionnelles revêt une importance particulière, notamment pour permettre aux organisations régionales de contribuer à la promotion de la bonne gestion des affaires publiques, des droits de l'homme et du règlement des différends entre les pays membres.
The Regional Strategy for the Region of Eastern and Southern Africa and Indian Ocean, which includes Tanzania, identifies institutional capacity building as of particular importance, notably to enable regional organisations to contribute to the promotion of good governance, human rights and dispute settlement among member countries.

Le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières offrira une gamme complète de mécanismes modernes de règlement extrajudiciaire des différends pour accélérer le règlement des revendications particulières.
The claims resolution centre would provide a range of modern dispute resolution mechanisms to help to accelerate the rate of claims settlements.

Le nombre des demandes de règlement des différends qui seront déposées en relation avec les ADPIC à partir de l'an 2000 imposera des exigences particulières aux organes de conciliation du point de vue de leurs moyens et posera des problèmes sur le plan de la procédure. C'est pourquoi il convient d'étudier les possibilités susceptibles d'apporter des améliorations à la procédure, en particulier dans la perspective des litiges relatifs aux ADPIC.
The number of applications for arbitration in connection with TRIPS which are likely to be introduced from the year 2000 onwards will test the capacity of the bodies responsible for settling disputes and prompt a number of questions with regard to the procedure. The scope for improving the procedure - particularly in respect of disputes relating to TRIPS - must therefore be examined.

Si l'une des parties prend une mesure en cas d'urgence particulière en application de l'article 70, l'autre partie peut engager la procédure de règlement des différends.
If one Party takes a measure in a case of special urgency in application of Article 70 the other Party may invoke the dispute settlement procedure.

Le projet de loi C-6 : Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, a été présenté à la Chambre des communes, adopté en deuxième lecture et réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles (le Comité de la Chambre) le 9 octobre 2002(1). Le projet de loi modifiela procédure en vigueur pour régler les revendications particulières en constituant un nouvel organe administratif composé d’une commission chargée de faciliter la négociation des revendications et de régler les différends, et d’un tribunal ayant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et des indemnités accordées, jusqu’à concurrence du montant maximum prévu par revendication.
Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, was introduced in the House of Commons, read a second time and deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources (the House Committee) on 9 October 2002 (1) The bill modifies the current specific claim process by creating a new administrative body that will include a Commission to facilitate claims negotiation and dispute resolution, as well as a Tribunal to make binding decisions on the validity of claims and compensation awards, to a prescribed maximum per claim.

Le Comité des chefs sur les revendications de l’Assemblée des Premières Nations (APN) a réalisé en décembre 1990, à la demande du ministre des Affaires indiennes (le ministre), une étude dans laquelle il recommandait de réformer fondamentalement la politique générale sur les revendications(15), notamment en formant un groupe de travail mixte APN-MAINC qui serait chargé d’établir un mécanisme indépendant de règlement des revendications(16). Au nombre des initiatives annoncées ultérieurement, en avril 1991(17), par le Premier ministre d’alors, Brian Mulroney, figurait la création d’un groupe de travail mixte chargé de réviser la politique de règlement des revendications particulières et, comme mesure provisoire, la création d’une commission des revendications particulières des Autochtones qui servirait de mécanisme indépendant de règlement des différends.
A December 1990 study by the Assembly of First Nations (AFN) Chiefs Committee on Claims prepared at the request of the Minister of Indian Affairs (Minister) recommended fundamental reforms to overall claims policy,(15) including the establishment of a joint AFN-DIAND working group to develop an independent claims process (16) Subsequent initiatives announced by then Prime Minister Mulroney in April 1991(17) included a joint working group to review specific claims policy and, as an interim measure, creation of a “Specific Land Claim Commission” as an “independent dispute resolution mechanism”.

Le Comité des Chefs sur les revendications, de l’Assemblée des Premières Nations (APN), a réalisé en décembre 1990, à la demande du ministre des Affaires indiennes, une étude dans laquelle il recommandait de réformer fondamentalement la politique des revendications globales(16), notamment en formant un groupe de travail mixte APN-MAINC qui serait chargé d’établir une procédure indépendante pour le règlement des revendications(17). Au nombre des initiatives annoncées ultérieurement, en avril 1991(18), par le premier ministre d’alors, Brian Mulroney, figurait la création d’un groupe de travail chargé de réviser la politique de règlement des revendications particulières et, comme mesure provisoire, la création d’une commission des revendications particulières des Autochtones qui servirait de mécanisme indépendant de règlement des différends.
A December 1990 study by the Assembly of First Nations (AFN) Chiefs Committee on Claims prepared at the request of the Minister of Indian Affairs (Minister) recommended fundamental reforms to overall claims policy,(16) including the establishment of a joint AFN-DIAND working group to develop an independent claims process (17) Subsequent initiatives announced by then Prime Minister Mulroney in April 1991(18) included a joint working group to review specific claims policy and, as an interim measure, creation of a “Specific Land Claim Commission” as an “independent dispute resolution mechanism”.