Traduction de «règlement de base que nous examinons contient déjà » (Français → Anglais) :

M. Joe Fontana: Monsieur le président, étant donné que la plupart de ces renseignements sont déposés quelque part—il a été question de Statistique Canada ou de l'OTC.Plutôt que d'inclure une exigence spéciale dans la loi ou le règlement, il serait peut-être possible pour le comité d'ajouter une annexe au projet de loi, une note spéciale au ministre et/ou à l'OTC concernant les tarifs de base—il faudrait décider si nous examinons 20, 30 ou 40 liaisons entre deux villes—dans les six mois suivant l'adoption du projet de loi, et exiger que l'OTC ou un autre organisme fournisse ces informations au comité, et que le comité entreprenne dans les six mois une étude expressément consacrée aux prix et aux tarifs, que les renseignements nécessaires nous soient fournis, de sorte que le comité serait la tribune publique responsable ou transparente à travers laquelle nous pourrions nous-mêmes nous assurer qu'il n'y a pas eu augmentation indue des prix en raison d'un monopole et/ou d'une position dominante du transporteur.
Mr. Joe Fontana: Mr. Chairman, in light of the fact that most of this information is deposited somewhere—I heard Statistics Canada or CTA is gathering all of this information.Rather than putting it into legislative form or regulatory form, perhaps what we might do as a committee is have, as an attachment to the bill, a special note to the minister and/or the CTA that on basic fares—and we'll have to determine whether or not we pick 20 or 30 or 40 pairings—within six months from the passing of the bill, that the CTA, and correct me if that's not the proper authority, provide that information to this committee; and that this committee will undertake in six months a study strictly on pricing and fares, with that information that's going to be provided for us, so that it will be the accountable or transparent or public forum by which we ourselves can be satisfied that there haven't been any undue price increases by virtue of a monopoly and/or dominant carrier or so on.

Le règlement de base que nous examinons contient déjà plusieurs dispositions pratiques et juridiques pour le transport d'animaux.
This basic regulation itself contains numerous practical and legal provisions on the transport of animals.

Nous recevons des propositions de candidats dans lesquelles, quand nous les examinons, et je dis cela avec tout le respect dû aux personnes concernées, nous ne voyons personne qui, selon nous, pourrait faire du bon travail. Ce sont clairement des gens bien, qui ont déjà montré dans le cadre de leurs fonctions qu’ils faisaient bien leur travail, mais les personnes qui nous ont été présentées ne sont pas des personnes qui, sur la base d’une éventuelle autorité dont elles ont peut-être fait preuve dans leur travail passé, peuvent réellement dire aux autorités nationales de surveillance à quoi s’en tenir en cas de conflit.
We are given proposals for candidates, which when we consider – and I say this with all due respect to the people concerned – we do not see anyone that we believe could not do a decent job. These are clearly good people who have already shown in their jobs that they can do their work well, but the people that have been presented to us are not people who, on the basis of any authority that they may have demonstrated in their past work, can actually say to the national supervisory authorities where they would stand in the event of a conflict.

Nous savons que le CCR sera bientôt là, bientôt utilisable, mais nous continuons de procéder avec des textes législatifs épars qui contiennent du droit des contrats, sans considérer certains règlements de base que nous avons déjà formulés dans le CCR. Nous nous penchons sur la révision de l’acquis lié à la consommation et parallèlement, nous nous penchons sur la multipropriété.
We know that the CFR is almost there, is almost usable, and yet still we are proceeding with various bits of legislation that contain contract law, without looking at some of the basic ground rules which we are already beginning to formulate in the CFR. We are looking at the consumer acquis review, and separately we are looking at time share.

La commission de l’environnement n’a aucune critique fondamentale à adresser concernant la gestion des budgets de ses quatre agences, mais nous avons saisi l’occasion que nous offrait cette procédure de décharge pour réclamer des deux «anciennes» agences - l’AEEM et l’AEE - ce qui est déjà exigé des «nouvelles» agences conformément aux règlements de base, à savoir que leur travail soit régulièrement examiné et évalué par des experts indépendants.
The Committee on the Environment has no fundamental criticism to make of the management of its four agencies’ budgets, but we have taken the opportunity of this discharge procedure to demand of the two ‘old’ agencies – the EMEA and the EEA – that which is already required of the ‘new’ ones in accordance with the basic regulations establishing them, namely that their work be regularly reviewed and evaluated by independent experts.

Nous avons remarqué que pour ces numéros d'assurance sociale, tout comme pour les numéros d'assurance sociale réguliers, DRHC ne prenait pas de mesures suffisantes pour établir l'identité des requérants. Le ministère ne demandait pas non plus à ces requérants de démontrer pourquoi ils avaient besoin d'un numéro d'assurance sociale, même si cela est exigé par le règlement (1535) [Traduction] La fiabilité et l'intégrité de l'information du Registre d'assurance sociale, la base de données qui contient tous les dossiers de NAS, continuent de poser problème.
Nor did the department ask the applicants to establish why they needed a SIN, even though the requirement is stipulated in the regulation (1535) [English] The reliability and completeness of information in the social insurance register, the database of all SIN records, also remains a problem.

Ce rapport contient des recommandations précises qui constituent une base solide pour le règlement des négociations, mais il nous éclaire aussi sur le problème qui affecte les relations syndicales-patronales dans le port de Vancouver depuis des années.
This report contains specific recommendations forming a solid base for settling these negotiations, but it also sheds light on the problem colouring labour-management relations in the port of Vancouver for years.

Le sénateur Fraser: Revenons à la question du sénateur Cordy: le Règlement du Sénat, qui régit nos activités internes, contient déjà des dispositions sur les intérêts pécuniaires dont il serait beaucoup question dans tout code de déontologie que nous adopterions.
Senator Fraser: Reverting to Senator Cordy's question, the Rules of the Senate, by which we govern ourselves internally, already contain provisions about pecuniary interests, which would be a large part of any code of ethics we were to adopt.

Le texte final n'est pas très différent des clauses de base mais contient une concession énorme, à savoir que nous devons renoncer à tous les gains déjà réalisés et que nous devrons payer 1 milliard de dollars pour le privilège, pour plusieurs privilèges en fait.
The final text does deviate dramatically from the basic terms with a colossal concession: everything we have won is to be surrendered, and we are to pay $1 billion for the privilege—actually, several privileges.