Vertaling van "règlement communautaire actuellement discuté entre " (Frans → Engels) :

La Commission a aussi proposé de modifier la législation relative au refus d'embarquement, notamment son extension à l'annulation des vols [9], et proposera de ratifier la convention de Montréal sur la responsabilité des transporteurs aériens et de modifier le règlement communautaire actuellement en vigueur (voir annexe 1).
Also, the Commission has proposed amendment of the legislation on denied boarding, including its extension to the cancellation of flights [9], and will propose ratification of the Montreal Convention on air carriers' liability and amendment of the present Community regulation (see Annex 1).

4. est d'avis que le soutien et l'application de la PAC aux régions défavorisées doivent rester adaptés aux besoins de ces territoires, comme le reconnaissent les traités et comme le consacre la réglementation communautaire actuelle;
4. Takes the view that support from the CAP and the policy's application to disadvantaged regions should continue to be matched to the specific characteristics of those territories, as recognised in the Treaties and enshrined in the current Community regulations;

J’attire donc l’attention du Conseil et de la Commission sur la nécessité de prendre des initiatives: élaborer un nouveau traité international de recherche et de développement dans le domaine médical, inscrire au 7e programme-cadre de recherche de l’Union une référence spécifique à la recherche et au développement pour les maladies négligées qui seraient assurées d’un financement, veiller à ce que la déclaration de Doha en matière de licences obligatoires ne soit pas remise en cause par des accords commerciaux bilatéraux, et, enfin, favoriser une entrée en vigueur rapide du règlement communautaire, actuellement discuté entre le Parlement et le Conseil, de façon à permettre à l’industrie du médicament générique de produire des traitements qui éviteront des catastrophes sanitaires aux incidences dramatiques sur une grande partie de notre planète.
I therefore draw the attention of the Council and of the Commission to the need to take initiatives: to draft a new international treaty on research and development in medicine, to include within the seventh European Union Research Framework Programme a specific reference to research and development for neglected diseases, which would be guaranteed funding, to ensure that the Doha Declaration on compulsory licences is not challenged by bilateral trade agreements, and, finally, to encourage the swift entry into force of the Community regulation, currently being debated by Parliament and the Council, enabling the generic medicines industry to produce treatments that will prevent health care disasters with tragic repercussions for a large part of our planet.

L'évolution récente du marché unique, notamment dans les secteurs de l'énergie et des services financiers, fait apparaître les lacunes de la réglementation communautaire actuelle applicable en matière de fusions et acquisitions.
The latest developments on the single market, especially where energy and financial services are concerned, demonstrate the inadequacy of the current Community regulation applying to mergers and acquisitions.

152. rappelle que la première définition de la notion de "zones défavorisées" remonte à 1975, année de la création des aides communautaires auxdites zones, et que, depuis cette date, cette définition n'a subi que de légères retouches (Rapport spécial n° 4/2003 , point 5), d'où il ressort que la réglementation communautaire actuelle distingue trois catégories de zones défavorisées:
152. Recalls that the term 'less-favoured area' was first defined in 1975, when Community support for such areas was introduced, and that since that time only slight adaptations have been made to this definition (Special Report 4/2003 , paragraph 5), so that current Community legislation now distinguishes between three categories of less-favoured area, which are:

Le présent règlement modifie et régit les parties pertinentes de tous les instruments communautaires actuels visés à l’annexe I. La Commission modifie régulièrement les annexes II à IV du présent règlement afin de prendre en compte toutes les modifications apportées aux textes de l’OCDE.
This Regulation amends and regulates the relevant parts of all existing Community instruments listed in Annex I. The Commission shall amend Annexes II to IV to this Regulation from time to time to take account of any amendments to OECD texts.

Un cadre juridique pour la coopération aurait des avantages pour le marché intérieur sur la base de la réglementation communautaire actuelle en matière de protection des consommateurs, sans qu'il soit procédé aux réformes de la protection des consommateurs évoquées plus haut.
A legal framework for co-operation would reap dividends for the internal market on the basis of the present EU consumer protection rules and without any of the reforms of consumer protection set out earlier in the paper being undertaken.

(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime, il convient toutefois d'éviter, au moins pendant la période de mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 7 juin 2000, qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.
(2) While the standard rate of value added tax currently in force in the various Member States, combined with the mechanism of the transitional system, has ensured that this system has functioned to an acceptable degree, it is nonetheless important to prevent a growing divergence in the standard rates of VAT applied by the Member States from leading to structural imbalances in the Community and distortions of competition in some sectors of activity, at least in the period in which a new VAT strategy is being implemented to simplify and modernise current Community legislation on VAT, as set out in the Commission Communication of 7 June 2000.

3.2 La réglementation communautaire actuelle sur le droit alimentaire est particulièrement complexe et nébuleuse.
3.2. The existing Community rules on food law are particularly complex and opaque.