Vertaling van "consacre la réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

Séminaire interrégional consacré à l'amélioration des taudis et de zones de peuplement non réglementé
Interregional Seminar on the Improvement of Slums and Uncontrolled Settlements

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

consacré [ consacré par l'usage | traditionnel ]
time-honored [ time-honoured ]

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

temps consacré aux affaires
business hours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La récente proposition de directive relative aux qualifications professionnelles, qui codifie et simplifie quinze directives en vigueur relatives aux professions réglementées, consacre et réglemente l'existence de ces points de contact tout en précisant qu'ils doivent informer la Commission des cas traités dans les deux mois à partir de leur réception.
The recent proposal for a Directive on professional qualifications, consolidating and simplifying the existing 15 directives on the regulated professions, establishes and lays down rules on these contact points, while also requiring them to inform the Commission of the enquiries with which they are dealing within two months of receiving them.

14. constate que le volet de l'accord de libre-échange consacré au règlement des différends ne couvre pas les dispositions prévues au chapitre sur le développement durable;
14. Notes that the scope of the dispute settlement chapter in the trade agreement does not include the provisions foreseen under the sustainable development chapter;

La présentation du contenu des programmes de développement rural visé à l’article 27 du règlement (UE) no 1303/2013 et à l’article 8 du règlement (UE) no 1305/2013, des programmes nationaux consacrés à des instruments conjoints de garanties non plafonnées et de titrisation donnant lieu à un allégement des exigences de fonds propres mis en œuvre par la Banque européenne d’investissement («BEI») visés à l’article 28 du règlement (UE) no 1303/2013, et des cadres nationaux visés à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013, est établie conformément à l’annexe I du présent règlement.
The presentation of the content of rural development programmes as referred to in Article 27 of Regulation (EU) No 1303/2013 and Article 8 of Regulation (EU) No 1305/2013, of national programmes dedicated to joint instruments for uncapped guarantees and securitisation providing capital relief implemented by the European Investment Bank (‘EIB’) as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1303/2013 and of national frameworks as referred to in Article 6(3) of Regulation (EU) No 1305/2013, shall be established in accordance with Annex I to this Regulation.

4. est d'avis que le soutien et l'application de la PAC aux régions défavorisées doivent rester adaptés aux besoins de ces territoires, comme le reconnaissent les traités et comme le consacre la réglementation communautaire actuelle;
4. Takes the view that support from the CAP and the policy's application to disadvantaged regions should continue to be matched to the specific characteristics of those territories, as recognised in the Treaties and enshrined in the current Community regulations;

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace destiné à promouvoir, protéger et mettre effectivement en œuvre l'égalité et les droits de la personne, tels qu'ils sont consacrés dans le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte et les conventions internationales en matière de droits de l'homme auxquelles l'Union a adhéré, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of an area where equality and the rights of persons, as enshrined in the TEU, the TFEU and the Charter and in international human rights conventions to which the Union has acceded, are promoted, protected and effectively implemented, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

De plus, l’État membre requérant devrait préciser dans sa demande le montant utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, et pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques, exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l’État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, et approuvée conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1083/2006.
In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit, within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10 % of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-13 regarding the ERDF and the CF, and approved in accordance with Article 28(3)(b) of Regulation (EC) No 1083/2006.

7.2. La typologie des instruments juridiques est à peu près maintenue en l'état, malgré une légère simplification: cinq types d'instruments juridiques sont consacrés: le règlement, la directive, la décision, la recommandation et l'avis.
7.2 The typology of legal instruments is left essentially unchanged, with one minor simplification: five types of legal instrument are provided for: regulations, directives, decisions, recommendations and opinions.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’institution d’une procédure permettant de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely, the establishment of a procedure to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Sur le plan législatif, quelques erreurs ont été commises avec l'inclusion du Pakistan dans le SPG drogues - malgré les mises en garde des andins, des centraméricains et du PE - , ou avec la proposition répétée du PE de consacrer un règlement spécifique à la coopération de la Communauté avec les pays d'AL avec un bilan plus équilibré, qui harmonise dans la mesure du possible l'affectation des ressources avec d'autres zones prioritaires pour la coopération communautaire comme c'est le cas actuellement, par exemple, avec les pays ACP dan le contexte de l'Accord de Cotonou, et la prévision d'une assignation budgétaire de 13 500 millions d'euros.
In the legislative sphere unnecessary mistakes have been made with the inclusion of Pakistan in the GSP drugs regime – despite warnings from the Andean and Central American countries and from Parliament itself – and with regard to the proposal put forward repeatedly by Parliament to devote a specific regulation to Community cooperation with Latin American countries, employing a more even-handed approach which would ensure that, as far as possible, the allocation of resources was given equal importance with other priority areas for Community cooperation, as is the case at present, for example, with the ACP countries under the Cotonou Agreement, and the provision of EUR 13 500 million.

Dans ses initiatives sur le plan législatif aussi, elle n'a pas davantage cherché l'entente avec le Parlement dès lors qu'elle s'efforçait de se ranger aux thèses du Conseil: on le vit et avec l'intégration du Pakistan dans le SPG stupéfiants, en dépit des avertissements émanant de la partie andine et de la partie centre‑américaine ainsi que du Parlement européen lui-même, et avec son comportement arrogant à l'égard de la proposition du Parlement européen (exposée en 2001 déjà) et, par-dessus tout, des pays bénéficiaires d'Amérique latine de consacrer un règlement particulier à la coopération entre la Communauté et les pays d'Amérique latine, au mépris flagrant, qui plus est, de la qualité de colégislateur du Parlement européen dans une matière soumise à rien moins qu'à la codécision.
Nor has the Commission sought to work together with Parliament on legislative initiatives, tending rather to side with the Council, as was the case both over the inclusion of Pakistan in the GSP drugs regime - despite warnings from the Andean and Central American countries and from Parliament itself - and in its high-handed attitude to the proposal put forward in 2001 by Parliament, and more to the point by the Latin American beneficiary countries, to devote a specific regulation to Community cooperation with Latin American countries, blatantly disregarding the Parliament’s role as co-legislator in an area covered by the codecision procedure.