Vertaling van "règlement cfp en matière de flexibilité seront suffisantes " (Frans → Engels) :

Votre rapporteur pour avis exprime des réserves à cet égard, et espère que les calculs réalisés par les services de la Commission s'avéreront réalistes et que les dispositions existantes du règlement CFP en matière de flexibilité seront suffisantes pour faire face à toute augmentation des demandes de paiements intermédiaires en 2017 et 2018.
Your rapporteur expresses reservations in this regard, and hopes that calculations made by the services of the Commission will prove to be realistic and that the existing flexibility provisions of the MFF Regulation will be sufficient to face any increase in interim payment claims in 2017 and 2018.

11. conclut que, pour pouvoir financer comme il se doit ces besoins urgents et compte tenu des marges très limitées du CFP en 2016, il y a lieu de déployer tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité, y compris la pleine mobilisation de l'instrument de flexibilité; attend du Conseil qu'il partage cette façon de voir et espère qu'un accord pourra être conclu sans difficulté en conciliation afin que l'Union puisse se montrer à la hauteur de la situation et répondre comme il se doit aux défis qui l'attendent; souligne, à cet égard, que la marge globale 2015 du CFP pour des engagements doit être mobilisée dès que les conditions juridiques sont remplies; espère parvenir à un accord préalable avec le Conseil et la Commission sur ce point;
11. Concludes that, for the purpose of adequately financing these pressing needs, and considering the very tight MFF margins in 2016, all means available in the MFF Regulation in terms of flexibility, including the full mobilisation of the Flexibility Instrument, will need to be deployed; expects that the Council will share this approach and that an agreement will easily be reached in conciliation, allowing the Union to rise to the occasion and effectively respond to the challenges ahead; stresses, in this respect, that the global MFF margin for commitments from 2015 should be mobilised as soon as the legal conditions are fulfilled; expects to reach a pre-agreement with the Council and the Commission on this issue;

12. conclut que, pour pouvoir financer comme il se doit ces besoins urgents et compte tenu des marges très limitées du CFP en 2016, il y a lieu de déployer tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité, y compris la pleine mobilisation de l'instrument de flexibilité; attend du Conseil qu'il partage cette façon de voir et espère qu'un accord pourra être conclu sans difficulté en conciliation afin que l'Union puisse se montrer à la hauteur de la situation et répondre comme il se doit aux défis qui l'attendent; souligne, à cet égard, que la marge globale 2015 du CFP pour des engagements devrait être mobilisée dès que les conditions juridiques sont remplies; espère parvenir à un accord préalable avec le Conseil et la Commission sur ce point;
12. Concludes that, for the purpose of adequately financing these pressing needs, and considering the very tight MFF margins in 2016, all means available in the MFF Regulation in terms of flexibility, including the full mobilisation of the Flexibility Instrument, will need to be deployed; expects that the Council will share this approach and that an agreement will easily be reached in conciliation, allowing the Union to rise to the occasion and effectively respond to the challenges ahead; stresses, in this respect, that the global MFF margin for commitments from 2015 should be mobilised as soon as the legal conditions are fulfilled; expects to reach a pre-agreement with the Council and the Commission on this issue;

23. augmente dès lors le niveau des crédits d'engagement et de paiement de la sous-rubrique 1a, au-delà du niveau du projet de budget, de 1 405,5 millions d'euros et de 491,5 millions d'euros respectivement (y compris les projets pilotes et les actions préparatoires), soit un dépassement du plafond des engagements de 1 316,9 millions d'euros, qui seront financés par tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité après épuisement des marges disponibles;
23. As a result, increases the level of commitment and payments appropriations for sub-heading 1a above the DB by EUR 1 405,5 million and EUR 491,5 million respectively (including pilot projects and preparatory actions), thus exceeding the ceiling for commitments by EUR 1 316,9 million, to be financed by all means available as regards flexibility in the MFF Regulation after exhaustion of the available margins;

27. augmente, compte tenu des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1b de 482,7 millions d'euros et des crédits de paiement de 1 164 millions d'euros au-delà du niveau du projet de budget, soit un dépassement du plafond des engagements de 467,3 millions d'euros, qui seront financés par tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité;
27. Taking account of pilot projects and preparatory actions, increases commitment appropriations for sub-heading 1b by EUR 482,7 million and payment appropriations by EUR 1 164 million above the DB, thus exceeding the ceiling for commitments by EUR 467,3 million to be financed by any means available as regards flexibility in the MFF Regulation;

attire l'attention du Conseil sur le document de travail joint en annexe, qui indique les modifications à la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et à la proposition d'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière; estime que d'autres modifications seront peut-être nécessaires, en fonction de l'évolution des négociations sur le CFP; souligne que l'accord interinstitutionnel ne pourra être finalisé qu'après l'aboutissement de la procédure du CFP;
Draws Council’s attention to the annexed Working Document highlighting modifications to the proposal for a Council Regulation laying down the MFF for the years 2014-2020 and to the proposal for an Interinstitutional Agreement on cooperation in budgetary matters and sound financial management; advises that further modifications may become necessary depending on how negotiations on the MFF progress; points out that the Interinstitutional Agreement can be finalised only after the MFF procedure has been completed;

promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l’échange des droits d’utilisation du spectre, ce qui permet d’ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l’Union.
promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed.

promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l’échange des droits d’utilisation du spectre, ce qui permet d’ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l’Union;
promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed;